Nouveau départ pour le projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

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Nouveau départ pour le projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Conseil fédéral

Berne, 21.06.2024 - Alors que la Confédération et les cantons avaient suspendu le projet « Répartition des tâches II » au mois de mars 2021 en raison de la pandémie de COVID-19, le projet subséquent « Désenchevêtrement 27 - Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » est maintenant lancé. Dans ce cadre, diverses propositions visant un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons seront élaborées selon une approche globale. Cette semaine, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont adopté le mandat et défini les grandes lignes du projet.

Le partage des responsabilités entre Confédération et cantons, conséquence de l'exécution et le financement en commun de nombreuses tâches, peut conduire à des chevauchements et des inefficacités. C'est pourquoi un réexamen exhaustif et régulier de la répartition des tâches entre les deux niveaux institutionnels est important. Mise en œuvre en 2008, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) avait répondu à cet impératif. Malgré les progrès réalisés dans ce cadre, de nombreuses tâches sont toujours réalisées et financées conjointement ; à cela s'ajoutent les nouveaux liens financiers créés depuis lors. En juin 2019, le Conseil fédéral et la CdC avaient lancé le projet « Répartition des tâches II », qui visait un réexamen de la répartition des tâches pour quatre groupes de tâches (réduction individuelle de primes, prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, transport régional de voyageurs et aménagement de l'infrastructure ferroviaire). En raison de la pandémie de COVID-19, ce projet avait été suspendu au mois de mars 2021.

Le Conseil fédéral et la CdC ont décidé d'effectuer désormais un réexamen complet de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et de proposer différentes solutions de désenchevêtrement. La gamme de tâches visée par le projet « Désenchevêtrement 27 - Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » est plus large que précédemment et la procédure de réexamen est menée sans parti pris. Les 21 groupes de tâches concernés sont les suivants :

1. Réduction individuelle de primes
2. Prestations complémentaires
3. Subventions aux organisations privées d'aide à la vieillesse et aux invalides
4. Transport régional de voyageurs
5. Financement de l'infrastructure ferroviaire
6. Hautes écoles
7. Formation professionnelle
8. Aides à la formation du degré tertiaire
9. Encouragement du sport
10. Formation musicale
11. Trafic d'agglomération
12. Santé en général
13. Énergie
14. Exécution des peines et des mesures
15. Domaine policier
16. Protection de la population
17. Protection des ambassades
18. Encouragement à la construction de logements
19. Géodonnées de base
20. Améliorations structurelles dans l'agriculture
21. Protection du paysage et conservation des monuments historiques

Le projet vise à attribuer clairement la responsabilité de l'exécution et du financement des tâches publiques, dans le respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale (voir l'encadré), et, partant, à renforcer le fédéralisme.

Dans une première phase, l'organisation de projet commune de la Confédération et des cantons proposera, d'ici fin 2025, diverses solutions de désenchevêtrement des tâches et du financement dans les 21 groupes de tâches en les détaillant dans un rapport intermédiaire. La deuxième phase, qui durera jusqu'à fin 2027, permettra d'approfondir les solutions retenues, de formuler les modifications juridiques requises et de présenter les conséquences financières pour la Confédération et les cantons dans un bilan global, qui devra être équilibré. Le but est d'assurer que les reports de tâches soient globalement neutres sur le plan budgétaire aux deux niveaux institutionnels.

À l'échelon de la Confédération, un réexamen des tâches et des subventions est en cours dans le but d'éliminer les déficits structurels élevés et de rétablir une marge de manœuvre budgétaire stratégique pour le Conseil fédéral et le Parlement. Les principales décisions concernant ce projet de la Confédération, qui pourra avoir des répercussions sur les cantons, seront probablement prises d'ici fin 2024. Ce projet fédéral doit donc être clairement distingué du projet « Désenchevêtrement 27 - Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », qui est mené conjointement par la Confédération et les cantons et porte sur un cadre temporel plus étendu.

Qu'entend-on par principe de subsidiarité et principe d'équivalence ?
Les principes de subsidiarité et d'équivalence jouent un rôle déterminant dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons :

le principe de subsidiarité veut qu'une autorité territoriale de rang supérieur n'assume que les tâches qu'elle peut mieux remplir, c'est-à-dire à moindre coût et avec une meilleure qualité ;

le principe d'équivalence veut que la collectivité qui bénéficie d'une prestation de l'État en assume les coûts et prenne les décisions la concernant, afin d'éviter les incitations inopportunes.

Adresse pour l'envoi de questions

Confédération : Michael Girod, Communication Administration fédérale des finances AFF, tél. +41 58 465 41 41, [email protected]

Cantons : Thomas Minger, secrétaire général suppléant de la CdC,
tél. +41 31 320 30 00

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Conseil fédéral
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