Indexation des frais d'intervention du médecin-arbitre

L'arrêté royal du 14 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a été publié aujourd'hui au Moniteur belge en vue d'indexer les montants.

Si un différent de nature médicale survient entre le travailleur en incapacité de travail et le médecin contrôle, il peut être réglé par la procédure d'arbitrage établie par l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La décision résultant de cette procédure est définitive et lie les parties. Les frais de cette procédure et les éventuels frais de déplacement du travailleur sont à la charge de la partie perdante.

Les montants des frais de la procédure d'arbitrage ont été fixés par l'arrêté royal du 20 septembre 2002, sans prévoir d'indexation.

L'arrêté royal du 14 juillet 2024 prévoit désormais une adaptation de ces montants, calculés sur base de l'évolution de l'indice santé. Les nouveaux montants sont les suivants

• honoraires du médecin-arbitre : 123,05 euros (contre 75 euros auparavant) ;
• frais d'administration : 62,34 euros (contre 38 euros auparavant).

En outre, l'arrêté royal du 14 juillet 2024 prévoit également l'indexation future des montants susmentionnés, qui sera liée à l'indice santé.

Les nouveaux montants seront d'application à partir du 4 août 2024.