AMF - Financial Markets Authority of the French Republic

12/17/2024 | News release | Distributed by Public on 12/17/2024 09:26

L'AMF décide d'appliquer les orientations sur les noms des fonds ESG, à la suite des clarifications apportées par l'ESMA

L'AMF décide d'appliquer les orientations sur les noms des fonds ESG, à la suite des clarifications apportées par l'ESMA

L'Autorité européenne des marchés financiers (l'ESMA) a publié le 14 mai dernier son rapport final concernant les orientations sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité (Guidelines on funds' names using ESG or sustainability-related terms).

Afin de clarifier certaines questions d'application de ces orientations, à la demande de plusieurs autorités nationales, l'ESMA a publié le 13 décembre 2024 des compléments concernant :

  • le traitement des obligations vertes (Green Bonds) : les fonds ayant recours dans leurs noms à des termes liés à l'environnement, l'impact et la durabilité, pourront investir dans des obligations vertes européennes (EuGB) ou des obligations vertes émises en dehors de l'Union européenne dès lors que ces dernières financent des activités vertes ;
  • la définition des armes controversées : celle-ci recouvre précisément les mines anti-personnel, les armes à sous-munitions, les armes chimiques et les armes biologiques, comme défini par l'indicateur 14 dans le tableau 1 de l'annexe 1 du règlement délégué 2022/1288 ;
  • l'engagement à investir « de manière significative » (« meaningfully ») dans des investissements durables : le terme « meaningfully » se traduira par un seuil de 50 % d'investissement durable.

Dans ce contexte, l'AMF a décidé, le 16 décembre 2024, de se conformer aux orientations de l'ESMA. A cet effet, l'AMF publiera d'ici à la fin de l'année les adaptations nécessaires de sa position-recommandation DOC-2020-03, en reprenant les lignes directrices de l'ESMA sur la dénomination des fonds, et en apportant les aménagements nécessaires s'agissant de la partie sur la documentation commerciale.

Ces orientations s'appliquent depuis le 21 novembre 2024 pour les nouveaux fonds et à partir du 21 mai 2025 pour les fonds existants.