European Parliament

11/14/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/14/2024 05:03

Le Parlement souhaite donner un an de plus aux entreprises pour se conformer à la législation sur la déforestation

La consommation de l'UE est à l'origine d'environ 10 % de la déforestation mondiale © adamikarl / Adobe Stock

Pour aider les entreprises à se conformer à la loi garantissant que les produits vendus dans l'UE ne viennent pas de terres déboisées, les obligations pourraient être reportées d'un an.

En réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l'UE, les pays tiers, les négociants et les opérateurs qui craignent de ne pas être en mesure de se conformer pleinement aux règles si elles étaient appliquées fin 2024, la Commission a proposé de reporter d'un an la date d'application de la législation sur la déforestation. La plénière a convenu en octobre 2024 de traiter la proposition dans le cadre de la procédure d'urgence prévue par l'article 170, paragraphe 6, du règlement intérieur. Aujourd'hui, le Parlement a approuvé le report par 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions.

Les grands opérateurs et négociants devront respecter les obligations découlant de la législation à partir du 30 décembre 2025, tandis que les micro et petites entreprises auront jusqu'au 30 juin 2026. Ce délai supplémentaire devrait aider les opérateurs à l'échelle mondiale à mettre en œuvre les règles dès le début sans compromettre les objectifs de la loi.

Le Parlement a également adopté d'autres amendements proposés par les groupes politiques, notamment la création d'une nouvelle catégorie de pays ne présentant "aucun risque" en matière de déforestation, en plus des trois catégories existantes de risque "faible", "standard" et "élevé". Les pays classés sans "aucun risque", définis comme des pays dont le développement de la superficie forestière est stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences nettement moins strictes, puisque le risque de déforestation serait considéré négligeable ou inexistant. La Commission devra finaliser une analyse comparative par pays d'ici au 30 juin 2025.

Prochaines étapes

Le Parlement a décidé de renvoyer ce dossier en commission pour des négociations interinstitutionnelles. Pour que ces changements entrent en vigueur, le texte convenu devra être approuvé par le Conseil et le Parlement et publié au Journal officiel de l'UE.

Contexte

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que 420 millions d'hectares de forêts - soit une superficie supérieure à celle de l'UE - ont été détruits à cause de la déforestation entre 1990 et 2020. La consommation européenne représente environ 10% de la déforestation mondiale. L'huile de palme et le soja sont responsables de plus des deux tiers des pertes.

La législation sur la déforestation, adoptée par le Parlement le 19 avril 2023, vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité en empêchant la déforestation liée à la consommation dans l'UE de produits issus du bétail, du cacao, du café, de l'huile de palme, du soja, du bois, du caoutchouc, du charbon et du papier imprimé. Déjà en vigueur depuis le 29 juin 2023, ses dispositions devaient être appliquées par les entreprises à partir du 30 décembre 2024.

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