CNB - Conseil National des Barreaux
10/12/2024 | News release | Distributed by Public on 10/12/2024 16:54
Avant l'AG : assemblée générale des 12 & 13 décembre 2024
La prochaine Assemblée générale du Conseil national des barreaux est organisée les jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2024. Le jeudi, elle se tiendra de 16h à 19h et le vendredi, de 10h à 17h. L'AG se déroulera au siège du Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
À l'ordre du jour du jeudi 12 décembre
- Ouverture de l'assemblée générale et communications de la présidente
- Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 novembre 2024 (vote de l'assemblée)
- Articles 99/100 et consultants juridiques étrangers (vote de l'Assemblée) - Rapporteur : Renaud SEMERDJIAN
- Projet de résolution portant approbation du montant des indemnités pour frais de représentation versées aux élus pour l'année 2025 (vote de l'assemblée) - Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD
- Approbation du projet de budget prévisionnel 2025 et fixation du montant des cotisations (vote de l'assemblée) - Rapporteur : Jean-Marie CHABAUD
- Rapport final sur l'attractivité des élections au conseil de l'ordre - Retour de consultation (vote de l'Assemblée) - Rapporteurs : Bruno BLANQUER, Guillaume ISOUARD et Nawel OUMER
À l'ordre du jour du vendredi 13 décembre
- Présentation des candidatures des barreaux pour l'accueil de la Convention nationale des avocats 2026 (vote de l'Assemblée)
- Invité de l'assemblée - Jean-Marie BURGUBURU, président de la CNCDH
- Plan d'action pour l'égalité et l'inclusion (vote de l'assemblée) - Rapporteure : Nawel OUMER
- Rapport sur la régulation carcérale (vote de l'assemblée) - Rapporteure : Amélie MORINEAU
- Projet de Charte sur l'audition de l'enfant devant le JAF (vote de l'assemblée) - Rapporteurs : Nawel OUMER et Arnaud de SAINT REMY
- Projet de Guide pratique sur la collaboration (vote de l'Assemblée) - Rapporteur : Pierre BRASQUIES
- Projet de résolution sur le registre des mandats de protection future (vote de l'Assemblée) - Rapporteure : Charlotte ROBBE
- Questions diverses
Focus sur...
> Rapport final sur l'attractivité des élections au conseil de l'Ordre
Les élections au conseil de l'Ordre font l'objet d'une forme de désaffection en termes de candidatures et il n'est pas rare, dans de nombreux barreaux de toutes tailles, que le nombre de candidats soit égal, voire inférieur, au nombre de postes à pourvoir. Afin de redonner de l'attractivité à ces scrutins, les barreaux ont été consultés et deux propositions principales en sont ressorties.
- L'assemblée générale se prononcera sur le remplacement, pour les barreaux de plus de 30 électeurs, du scrutin binominal par un scrutin uninominal à deux tours, avec sièges réservés aux hommes pour moitié, et sièges réservés aux femmes pour l'autre moitié, sans mécanisme de compensation en cas de carences.
- L'assemblée générale statuera également sur une modification des règles relatives à la condition d'ancienneté pour être éligible au conseil de l'Ordre avec une alternative entre l'abrogation totale et la diminution à 1 ou 2 ans depuis la date de prestation de serment au 1er janvier de l'année de l'élection.
> Rapport sur la régulation carcérale
La surpopulation carcérale en France atteint aujourd'hui des niveaux critiques. Pour lutter contre ce phénomène, le Conseil nationale des barreaux a mené une série d'auditions auprès de divers acteurs : avocats, représentants pénitentiaires, magistrats, médecins, universitaires et institutions. Il en ressort qu'un mécanisme de régulation efficace, réaliste, opérationnel est possible.
L'assemblée générale examinera les propositions visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale qui puisse pallier les insuffisances immédiates du système et inciter à une réflexion plus profonde sur les réformes pénales et pénitentiaires nécessaires pour assurer la dignité et les droits humains dans un cadre durable.
> Rapport sur le registre des mandats de protection future
Les avocats sont tenus d'assurer l'efficacité des actes juridiques qu'ils rédigent. Dans le cadre du mandat de protection future, ils doivent pouvoir accéder à un registre spécial pour sécuriser et effectuer toutes les modifications requises dans l'intérêt de leur client, qu'il soit le mandant ou le mandataire. L'avocat qui intervient pour défendre les intérêts d'une personne vulnérable, doit avoir à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
L'assemblée générale se prononcera sur la nécessité pour le pouvoir réglementaire d'autoriser l'accès des avocats au registre dématérialisé des mandats de protection future.