En 2023, le marché postal suisse a connu une baisse des volumes et de son chiffre d’affaires

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Berne, 24.06.2024 - Après plusieurs années d'une hausse constante, le marché postal suisse a confirmé en 2023 le ralentissement qu'il avait esquissé en 2022. Le chiffre d'affaires de la branche a baissé de 2,9 %, comme le révèle le rapport annuel 2023 de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Si l'évolution des volumes de colis est restée tout juste positive (+0,4%), le volume des lettres a quant à lui baissé de manière significative (-6,6%). Même si le résultat du service universel marque un recul, la Poste reste en mesure de le fournir et de le financer par ses propres moyens. Cette année encore, la Poste a satisfait aux exigences qui lui sont fixées par la législation postale. C'est notamment le cas en ce qui concerne la ponctualité dans la distribution des lettres, des colis ou des journaux quotidiens dans les régions sans distribution matinale. Il en va de même pour les critères d'accessibilité et de densité.

En 2023, le chiffre d'affaires total du marché postal suisse s'est élevé à 4,12 milliards de francs (soit - 2,9% par rapport à 2022) pour un volume d'envois de 2,73 milliards d'unités (soit - 5,8%). Ces deux chiffres sont à la baisse pour la deuxième année consécutive.

Cette baisse doit toutefois s'apprécier en regard des résultats exceptionnels réalisés en 2020 et 2021. Durant cette période, la demande en termes de prestations postales avait été fortement stimulée du fait de la situation sanitaire et des mesures de lutte contre le COVID-19. Ceci avait notamment eu un impact sur le volume des colis standards, mais aussi sur les services coursiers urbains ou encore sur les envois particuliers tels que les produits de laboratoire.

En 2023, le nombre d'envois acheminés a baissé de 5,8 %. Cette baisse est de 6,6% pour les lettres et s'explique notamment par la digitalisation croissante. Le volume des colis est quant à lui resté stable (avec une très légère évolution positive de +0,4%) et vient confirmer la bonne santé (voire l'essor) du commerce électronique. C'est ce segment-là du commerce en ligne qui décidera des évolutions futures des volumes et du chiffre d'affaires total du marché postal.

On notera toutefois qu'en 2023, le nombre de lettres acheminées par habitant en Suisse a atteint 193 unités. Si l'on ajoute à ce chiffre celui des journaux et des périodiques, le total est de 271 unités, alors que la moyenne européenne, selon une étude du Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (GREP), est de 67 unités.

Dynamique observée chez les entreprises soumises à l'obligation d'annoncer

En mai 2024, 209 entreprises étaient enregistrées auprès de la PostCom en tant que prestataires de services postaux, soit neuf de moins qu'un an auparavant. Parmi ces entreprises, 57 (-5) étaient soumises à l'obligation d'annonce ordinaire et 152 (-4) à l'obligation d'annonce simplifiée.

Service universel : la Poste a une fois de plus dépassé les exigences

Pour le courrier A (J+1), avec un ratio de 97,30 % des envois acheminés dans les délais, la Poste a satisfait aux exigences réglementaires (97 %) en 2023. Ce résultat montre une légère augmentation par rapport à l'année précédente.

La Poste a fait encore mieux dans le domaine du courrier B (J+3), où elle a atteint un taux de 99,50 %, soit un très haut niveau de ponctualité.

Pour les colis Priority (J+1), avec un taux de 95,70 %, la Poste est parvenue à dépasser les exigences réglementaires des envois acheminés dans les délais (95 %). Pour les colis Economy (J+3), ce taux est de 96,90 %, et constitue donc également un résultat nettement supérieur aux exigences.

À la suite de l'adoption de la motion parlementaire Candinas du 30 septembre 2016 (Mo. 16.3848), les bases légales ont été modifiées en ceci que la Poste est désormais tenue, dans les régions sans distribution matinale, de distribuer les quotidiens en abonnement d'ici à 12 h 30 au plus tard. Pour 2023, la Poste a présenté un rapport de contrôle sur la mesure de la qualité de la distribution. La PostCom a constaté que la valeur annuelle de 98,8 % atteinte à l'échelle nationale dépassait clairement l'exigence légale de 95 %.

En 2023, la Poste a pleinement rempli les exigences légales, puisque l'accessibilité dépassait 90 % dans tous les cantons (service à domicile inclus). Au niveau national, la valeur d'accessibilité annuelle, y compris le service à domicile, a atteint 96,68 %. Tous les cantons présentent une valeur supérieure à 90 %, même ceux dont certaines régions sont moins bien desservies par les transports publics.

Un réseau de 2'006 points d'accès

Fin 2023, le réseau postal comptait 769 offices de poste en exploitation propre et 1'237 agences postales, soit 2'006 points d'accès desservis au total. Comme les années précédentes, le nombre d'offices de poste a davantage diminué que celui des agences n'a augmenté.

La part des ménages suisses desservis par un service à domicile s'est légèrement accrue (500'483). Proportionnellement, 10,9 % des ménages suisses sont desservis par un service à domicile.

Fermetures et transferts d'offices de poste et d'agences postales : la Poste met en œuvre les recommandations de la PostCom

Tous les transferts et fermetures d'offices de poste ou d'agences postales (soit 57 cas) décidés en 2023 se sont faits d'entente entre la Poste et les communes concernées.

Il y a toutefois eu une exception avec la fermeture de l'agence postale de Hellbühl (commune de Neuenkirch, LU). La Poste a annoncé sa volonté de fermer cette agence alors que les autorités communales avaient saisi la PostCom d'une requête. La PostCom a alors émis une première recommandation rappelant à la Poste de ne pas prendre de décision avant qu'elle n'ait rendu ses conclusions. La Poste ayant quand même dû fermer ladite agence au 31.12.2023, la PostCom a émis a posteriori une seconde recommandation négative.

Le recul des requêtes adressées à la PostCom est lié au fait que la Poste, conformément à sa stratégie pour la période 2021-2024, a stabilisé le réseau d'offices de poste à environ 800 filiales exploitées en propre.

Aucune subvention croisée interdite constatée

La Poste n'a pas été en mesure de fournir la preuve forfaitaire du respect de l'interdiction des subventions croisées pour l'année 2023 conformément à l'art. 55, al. 3, OPO. La PostCom a procédé à des clarifications approfondies visant à analyser les causes du déficit accusé hors service universel et a constaté que les recettes de certains produits et services hors service universel étaient insuffisantes pour couvrir leurs coûts incrémentaux. Etant donné que la Poste a pu prouver que les coûts de fourniture isolée du service réservé en dépassaient les recettes, il n'y avait pas lieu de formuler des objections à l'égard de la couverture insuffisante des coûts constatée. En conséquence, la PostCom n'a pas constaté de subventions croisées interdites durant l'année sous revue.

Même si le résultat réglementaire des services postaux relevant du service universel enregistre un recul plus marqué dans la comparaison sur plusieurs années, le financement du service universel est garanti dans le cadre réglementaire actuel. D'un point de vue réglementaire, on peut constater que la Poste est toujours en mesure de fournir le service universel par ses propres moyens. Les domaines des lettres et des colis (service universel et hors service universel) apportent la part la plus positive au résultat.

La PostCom impose des conditions de travail usuelles dans la branche ainsi que des exigences minimales

Il incombe à la PostCom de veiller à ce que les prestataires respectent les conditions de travail usuelles dans la branche. Depuis début 2019, elle a procédé à un contrôle approfondi de 69 entreprises et ouvert une procédure de surveillance dans 23 cas.

Comme les années précédentes, les contrôles effectués en 2023 ont montré que certaines entreprises ne respectent pas les exigences minimales. Les infractions concernaient notamment la durée de la semaine de travail convenue contractuellement avec les employés (44 heures maximum), le salaire horaire (lire ci-dessous) et d'autres obligations générales relatives au droit du travail. De même, certaines entreprises n'avaient pas convenu par écrit avec leurs sous-traitants du respect des conditions de travail.

Durant l'année sous revue, la PostCom a décerné sept mandats de répression pour non-respect de l'obligation d'annoncer. Les amendes infligées sont comprises entre 100 et 1'700 francs. Les mandats de répression entrés en force sont publiés sur notre site internet.

Salaire minimum augmenté à 19 francs bruts de l'heure à partir du 1er juillet 2023

Le 30 août 2018, conformément au mandat qui lui est imparti à l'art. 61, al. 3, OPO, la PostCom a fixé dans l'OEMTP les exigences minimales relatives aux conditions de travail dans le secteur postal. Celles-ci sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le 6 octobre 2022, la PostCom a décidé de faire passer le salaire minimum dans le secteur postal de 18,27 francs à 19 francs bruts de l'heure à partir du 1er juillet 2023. C'est dans ce but qu'elle a révisé l'ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP). La semaine de travail standard convenue contractuellement reste de maximum 44 heures.

Autres dénonciations à l'autorité de surveillance et procédures

En 2023, la PostCom a reçu 62 requêtes et demandes concernant des boîtes aux lettres (2022 : 44). Durant l'année sous revue, la PostCom a engagé 19 procédures administratives pour vérifier l'emplacement des boîtes à lettres.

Elle a clos 16 procédures en rendant une décision matérielle (2022 : 10). Toutes les requêtes ont été rejetées (2022 : 1 acceptation, 1 acceptation partielle, 8 rejets).

Deux procédures ont été rayées du rôle suite au retrait de la requête (2022 : 5).

Deux décisions de la PostCom ont fait l'objet d'un recours. Les procédures sont pendantes auprès du Tribunal administratif fédéral.

En 2023, la PostCom n'a rendu aucune décision concernant la distribution à domicile (art. 31, al. 1, OPO) (2022 : 2 rejets, 1 approbation), mais a engagé deux nouvelles procédures (2022 : 2).

Organe de conciliation toujours très sollicité

En 2023, l'organe de conciliation a traité près de 2'230 prises de contact (questions, préoccupations, requêtes, correspondance avec les requérants et les prestataires) et ouvert 77 cas.

Propositions prioritaires d'adaptation de la loi et de l'ordonnance sur la poste

En vue de la future adaptation de la loi et de l'ordonnance sur la poste, la PostCom s'en tient aux modifications proposées qu'elle considère comme urgentes au vu de sa pratique réglementaire. Elle estime ainsi qu'il est prioritaire de traiter du respect des conditions de travail usuelles dans la branche par les sous-traitants et de l'élargissement des compétences en matière de contrôle des prestataires soumis à l'obligation d'annoncer.

Surtout, la PostCom réitère sa demande d'obtenir le droit de pouvoir former seule un recours devant le Tribunal fédéral. Cette question récurrente a recouvré une actualité particulière dans les premiers jours de l'année 2024, dans le cadre des deux arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus dans le cadre des recours formés par des entreprises de livraison de repas contre des décisions de la PostCom. En effet, la PostCom n'a pas été soutenue dans sa volonté de faire recours contre ces arrêts.

À propos de la PostCom

Autorité indépendante, la Commission fédérale de la poste (PostCom) veille à la qualité du service universel postal et à son financement. Elle observe les développements du marché et s'assure que les dispositions légales applicables sont respectées. Elle exécute les tâches qui lui sont confiées conformément à la législation postale. Lors des procédures, elle examine chaque cas individuellement, conformément à son mandat légal et à la pratique qu'elle a développée. La PostCom informe en outre la population sur ses activités et propose au Conseil fédéral des mesures concrètes en lien avec l'exécution de ses tâches. Sur le plan administratif, elle est rattachée au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Renseignements : Bertrand Stämpfli, chargé de communication PostCom, [email protected]

Adresse pour l'envoi de questions

Commission fédérale de la poste PostCom
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 58 462 50 94

Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Public link

Please use the above public link if you want to share this noodl on another website.