Exercice d’activités sur une base transfrontière par des sociétés de gestion d’OPC et des gestionnaires d’OPCA de droit belge

Des efforts sont accomplis au niveau européen pour harmoniser la forme et le contenu des informations que les sociétés de gestion d'OPC et les gestionnaires d'OPCA doivent communiquer quant à leurs activités transfrontières.

Formulaires à remplir par les sociétés de gestion d'OPC et/ou par les gestionnaires d'OPCA qui souhaitent exercer des activités sur le territoire d'un autre État membre de l'Espace économique européen (ci après, « État membre de l'EEE »)

• par l'établissement d'une succursale sur le territoire de cet autre État membre ; ou
• en libre prestation de services.