Projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales

Le jeudi 22 août 2024, Warren DEXTER, ministre de l'Économie, a obtenu l'approbation de l'Assemblée de la Polynésie française, d'un projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique. Une des mesures contenues dans cette loi du Pays modifie un régime d'exonérations fiscales en faveur des grands investissements et notamment sur l'acquisition foncière.

Afin de répondre aux inquiétudes que cette mesure peut susciter, le ministre de l'Économie réaffirme que le texte s'adresse à de grands investissements d'au moins 10 milliards FCFP et concernera donc de grandes terres qui ne sont pas adaptées à l'habitation et qui ne correspondent donc pas aux besoins de logement de la population.

En effet, le texte soutien les points suivants :

• Si l'investisseur est un résident polynésien, de métropole et de l'Union européenne, il n'est de toute façon pas possible de l'interdire d'acheter ;
• Si le Pays n'est pas favorable à l'achat d'une terre par un investisseur, qu'il soit local, métropolitain, européen ou étranger, il peut exercer son droit de préemption qui consiste à imposer au vendeur de lui vendre la terre plutôt qu'à cet investisseur ;
• Si l'investisseur n'est pas local, métropolitain, ou ressortissant de l'Union européenne, il doit se soumettre au régime des investissements étrangers ; ce régime permet au Pays d'empêcher la vente de la terre pour des motifs d'intérêt général ;
• Le Pays peut refuser d'agréer le projet d'achat au régime des grands investissements, sans avoir à se justifier ;
• Pour attirer les investisseurs, le Pays va privilégier la location de terres domaniales (sites remarquables) plutôt que la vente de terres privées, un schéma directeur hôtelier est en cours d'élaboration à cet effet ;
• On estime à plus de 50 000 le nombre de polynésiens qui sont sans emploi ; pour qu'ils puissent avoir un emploi, le Pays doit favoriser les grands investissements, sa politique d'ouverture aux investisseurs locaux, métropolitains, européens ou étrangers a donc pour seul but de donner du travail à la population.

En somme, l'ambition du Pays est de promouvoir les grands investissements pour créer de la richesse, en incitant les investisseurs à louer ses sites remarquables.

Dans le cas où un investisseur opte pour l'achat d'une terre privée, le Pays se réservera le droit d'empêcher la transaction sauf s'il y voit une contrepartie significative en termes de retombées économiques et notamment de création d'emplois pour notre population.