RO e-Transport : modifications depuis le 1er juillet pour toutes les marchandises destinées au transport routier international et national lorsque les biens présentent un[...]

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Le 15 décembre 2023, une série de modifications du système roumain Ro e-Transport a été annoncée. Les amendes sont appliquées depuis le 1er juillet 2024 et concernent le transport routier national de marchandises à haut risque fiscal et le transport routier international de tout type de marchandises. Les remorques ayant une masse maximale autorisée d'au moins 2,5 tonnes et transportant des marchandises d'une masse totale brute de plus de 500 kg ou de plus de 10 000 RON sont soumises à une déclaration obligatoire dans le système.

1. Déclaration des marchandises liées au transport international dans le système RO e-Transport

Les utilisateurs suivants sont tenus de déclarer les marchandises liées au transport international dans le système de transport électronique de la Roumanie :

1. • Le destinataire enregistré dans la déclaration en douane d'importation, ou l'expéditeur enregistré dans la déclaration en douane d'exportation, dans le cas de marchandises faisant l'objet d'opérations d'importation ou d'exportation, selon le cas.
   • Le bénéficiaire roumain si les marchandises transportées sont achetées dans un pays de l'UE.
   • Le fournisseur roumain si les marchandises transportées sont livrées dans un pays de l'UE.
   • Le propriétaire de l'entrepôt, dans le cas de marchandises en transit faisant l'objet d'une transaction au sein de l'UE, tant pour les marchandises déchargées sur le territoire roumain en vue de leur stockage ou de la création d'une nouvelle expédition d'un ou plusieurs lots de marchandises, que pour les marchandises chargées après stockage ou après la création d'un nouveau transport sur le territoire national à partir d'une ou plusieurs expéditions de marchandises.

Les utilisateurs doivent mentionner les données relatives à l'expéditeur et au bénéficiaire, le nom, les caractéristiques, les quantités et la valeur des marchandises transportées, les lieux de chargement et de déchargement et les détails concernant les moyens de transport utilisés, ainsi que le code UIT généré.

1. Déclaration des marchandises liées au transport national avec un risque fiscal élevé liées (en cas de cabotage pour les transporteurs français)

Les utilisateurs suivants sont tenus de déclarer les marchandises liées au transport national avec un risque fiscal élevé dans le système de transport électronique de la Roumanie :

1. • Le destinataire enregistré dans la déclaration en douane d'importation, ou l'expéditeur enregistré dans la déclaration en douane d'exportation, dans le cas de marchandises présentant un risque fiscal élevé et faisant l'objet d'opérations d'importation ou d'exportation, selon le cas.
   • Le bénéficiaire roumain dans le cas où les marchandises transportées présentant un risque fiscal élevé sont achetées dans un pays de l'UE.
   • Le fournisseur roumain dans le cas où les marchandises transportées présentant un risque fiscal élevé sont livrées dans un pays de l'UE.
   • Le propriétaire de l'entrepôt, dans le cas de marchandises présentant un risque fiscal élevé en transit et faisant l'objet d'une transaction au sein de l'UE, tant pour les marchandises déchargées sur le territoire roumain en vue de leur stockage ou de la création d'une nouvelle expédition d'un ou plusieurs lots de marchandises, que pour les marchandises chargées après stockage ou après la création d'un nouveau transport sur le territoire national à partir d'une ou plusieurs expéditions de marchandises.
   • L'opérateur économique, pour les marchandises présentant un risque fiscal élevé et transportées entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement, situés sur le territoire national.
   • Le prestataire de services roumain, en cas d'opérations commerciales représentant un non-transfert à la fois pour les marchandises déchargées sur le territoire roumain pour la prestation de services, ainsi que pour les marchandises résultantes réexpédiées vers le pays du partenaire commercial.
   • Le bénéficiaire roumain, dans le cas d'opérations commerciales représentant un non-transfert à la fois pour les biens expédiés de Roumanie pour la prestation de services dans un État membre de l'UE, et pour les biens résultants réexpédiés en Roumanie.
   • Le client roumain, dans le cas d'opérations commerciales qui souscrivent au régime des stocks à la disposition du client dans la situation où la Roumanie est l'État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés, tant pour les biens déchargés sur le territoire de la Roumanie que pour les biens livrés à un stade ultérieur après l'arrivée, à un autre assujetti en Roumanie ou dans le cas où les biens respectifs sont renvoyés dans l'État membre à partir duquel ils ont été expédiés ou transportés à l'origine.
   • Le fournisseur roumain, dans le cas d'opérations commerciales qui souscrivent au régime des stocks à la disposition du client dans la situation où la Roumanie est l'État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés, à la fois pour les biens expédiés à partir de la Roumanie et dans le cas où les biens sont renvoyés en Roumanie.

Les utilisateurs doivent mentionner les données relatives à l'expéditeur et au bénéficiaire, le nom, les caractéristiques, les quantités et la valeur des marchandises transportées, les lieux de chargement et de déchargement et les détails concernant les moyens de transport utilisés, ainsi que le code UIT généré

1. Obligations pour les entreprises de transport

• Obligation d'équiper les véhicules d'un GPS, si les véhicules ne disposent pas d'un tel équipement. En effet, le ministère des finances roumain demande que les véhicules soient équipés de dispositifs qui transmettent toutes les informations nécessaires.
• Obligation d'assurer le transfert des données de positionnement actuelles du véhicule de transport, qui font l'objet de la déclaration, tout au long de l'itinéraire de transport des marchandises qui font l'objet d'un contrôle par l'intermédiaire du système RO e-Transport.
• Obligation d'équiper les véhicules de transport de terminaux de télécommunication utilisant les technologies de positionnement et de transmission de données par satellite.
• Obligation de fournir au conducteur le code UIT reçu en rapport avec les marchandises transportées, au plus tard lorsque le véhicule est présenté au point de passage de la frontière à l'entrée en Roumanie ou au lieu d'importation, ou lorsque le véhicule est effectivement mis en mouvement, selon le cas.

1. Obligations pour les conducteurs

• Le conducteur du véhicule de transport a l'obligation de mettre en marche le dispositif de positionnement avant le début du transport sur le territoire national, et de ne l'arrêter qu'après la livraison des marchandises au lieu de livraison déclaré sur le territoire national roumain ou après avoir quitté le territoire national.
• Obligation de présenter, à la demande des organes compétents de l'Agence nationale de l'administration fiscale ou de l'Autorité douanière roumaine, ou à la demande des officiers et agents de police roumains, les documents relatifs au transport des marchandises qui font l'objet d'un contrôle par le biais du système RO e-Transport, ainsi que le code UIT fourni par le destinataire mentionné dans la déclaration douanière d'importation/le bénéficiaire roumain/le fournisseur roumain/le propriétaire de l'entrepôt/ l'opérateur économique

Si le code UIT n'est pas fourni alors une amende allant de 5 000 Ron et 10 000 RON sera infligée au conducteur.

1. Liste des marchandises à haut risque fiscal qui doivent être déclarées dans le système RO e-Transport

• Légumes, plantes, racines et tubercules, aliments, selon les codes NC 0701 à 0714 inclus
• Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons, selon les codes NC 0801 à 0814 inclus
• Boissons, liquides alcooliques et vinaigre (à l'exception des marchandises soumises à la taxe à la consommation, qui sont transportées sous le régime de l'exonération conditionnelle de la taxe), selon les codes NC 2201 à 2208 inclus
• Sel ; soufre ; terre et pierres ; ciment, selon les codes NC 2505 et 2517 inclus
• Les vêtements et accessoires, cousu, selon les codes NC 6101 à 6117 inclus
• Vêtements et accessoires du vêtement, autres que cousu, selon les codes NC 6201 à 6212 et 6214 à 6217 inclus
• Les chaussures, guêtres et autres produits similaires ; les parties de ces produits, selon les codes NC 6401 à 6405 inclus
• La fonte, le fer et l'acier, selon les codes NC 7213 et 7214 inclus

Il est dès à présent possible de télécharger via Google Play l'application e-Transport pour intégrer les différentes informations mentionnées ci-dessus. Elle sera également disponible dans les prochaines semaines dans l'App Store.