L’European Milk Board asbl évalue les propositions de la Commission européenne sur la réforme du secteur agricole – « De bonnes idées sont constatées, mais les réformes restent[...]

La Commission européenne a présenté ses propositions de réformes de l'Organisation commune de marché (OCM) et d'amélioration de la collaboration entre les États membres sur les pratiques commerciales déloyales. L'European Milk Board (EMB) salue certes que la Commission pose aujourd'hui sur la table des réformes, signe qu'elle reconnaît ainsi qu'un meilleur cadre de marché est nécessaire au niveau européen, une demande importante, portée depuis de nombreuses années déjà par des associations de producteurs, telles que l'EMB. Il faudra toutefois des mesures plus abouties pour vraiment améliorer en profondeur le secteur laitier et agricole.

Article 148 OCM - Obligation contractuelle pour la livraison de lait et produits laitiers
La proposition de la Commission prévoit dans son article 148 que toutes les livraisons de lait et produits laitiers soient impérativement régies par des contrats au sein de l'UE. Cela établirait un fondement solide car l'obligation contractuelle à l'échelle européenne peut s'avérer très utile au niveau des producteurs, mais seulement si cette obligation s'accompagne des bonnes clauses contractuelles. Or, la présente proposition de la Commission ne permet pas de le garantir suffisamment.

Voici les critères indispensables à intégrer dans les clauses contractuelles :

1. Des prix obligatoirement rémunérateurs, incluant un revenu équitable pour les producteurs ainsi que la couverture intégrale des coûts liés à la réalisation de prestations additionnelles. Il faudrait, sur ce point, fixer que les prix contractuels doivent obligatoirement être supérieurs aux coûts de production des producteurs. La proposition de la Commission propose certes une orientation sur les coûts de production, mais cela ne signifie pas que les prix reflètent les coûts de production réels, incluant un revenu équitable pour les producteurs. Les formulations proposées sont trop faibles sur ce point.
2. Les coopératives et leurs membres ne doivent pas être exclus de l'obligation contractuelle, car le versement de prix inéquitables frappe en particulier les adhérents de coopératives. La proposition de la Commission n'apporte pas de réponse sur ce point. Il perdure toujours l'exception des coopératives, source de grands désavantages pour les agricultrices et agriculteurs.

Clause de révision - un bon début
Une clause de révision est prévue pour les contrats d'une durée minimale supérieure à 6 mois, qui peut être déclenchée par le producteur, l'organisation de producteurs ou un regroupement d'organisations de producteurs. Une telle clause est particulièrement utile, notamment dans le cas de changements de conditions de marché, tels qu'une hausse des coûts de production par exemple, afin de pouvoir négocier un amendement du contrat ou le résilier.
L'EMB juge également positive la possibilité de puiser des moyens de la réserve agricole européenne pour les mettre à disposition des organisations de producteurs qui procèdent à des mesures de retrait du marché en cas de crise. Toutefois, cela ne peut en aucun cas remplacer des mesures européennes plus profondes comme la renonciation volontaire aux livraisons, qui doit être activée au niveau de l'Union en cas de crises.

Egalité entre coopératives et organisations de producteurs
L'EMB critique le fait que la Commission place sous le même titre les coopératives et les organisations de producteurs dans sa proposition d'amendement de l'Article 152 de l'OCM, les mettant ainsi sur le même plan. Les transformateurs tels que les coopératives laitières se situent à un autre niveau de la chaîne que les producteurs et défendent de ce fait d'autres intérêts. Les évolutions des dernières décennies ont montré que les coopératives n'agissent plus comme défenseurs des producteurs en tant que tels, à la suite d'opérations de restructuration ou de croissance. La fonction d'une organisation de producteurs, qui défend les producteurs dans les négociations avec les transformateurs est totalement différente et n'a rien à voir avec celle d'une coopérative. Par conséquent, il ne faut pas qu'elles soient mises sur le même plan dans l'OCM.

Amélioration de la coopération des autorités s'agissant des pratiques commerciales déloyales
Outre l'OCM, la Commission européenne a également soumis des propositions concernant les pratiques commerciales déloyales. Ces dernières ne modifieront pas le contenu de la Directive PCD mais porter plutôt sur la coopération des États membres en cas d'activités déloyales transnationales. Il est bien-entendu important que les autorités des États membres puissent être en mesure d'enquêter sur des cas de violations relatives à des pratiques commerciales déloyales et de les sanctionner le cas échéant. Une bonne coopération des pays dans le cas de violations transnationales est une condition indispensable à cette fin.

Il est toutefois regrettable que la Commission européenne ne se soit consacrée qu'à cet aspect dans ces propositions concernant les pratiques commerciales déloyales. La Directive PCD aurait elle-même mérité des amendements importants. Un point central serait par exemple de placer l'interdiction des prix inférieurs aux coûts de production sur la liste noire prévue par la Directive. Il existe déjà une proposition législative sur le sujet de la part de l'EMB. Au niveau sectoriel aussi, beaucoup ont pris conscience que les agriculteurs ne peuvent rester dans le métier que s'ils obtiennent des prix équitables et que la jeune génération ne serait prête à embrasser la profession qu'à cette condition également. A ce titre, l'UE a manqué une occasion d'envoyer enfin un signal favorable à l'adresse des agricultrices et agriculteurs.

Il faut une réforme réelle
« Les propositions de la Commission sont un bon début, mais elles ne suffisent pas pour résoudre les problèmes fondamentaux dans le secteur agricole et laitier. Ce dont nous avons besoin c'est de réformes profondes qui offrent des perspectives de long terme aux agricultrices et agriculteurs et renforcent durablement le secteur. Sans une définition équitable des prix et une garantie de revenu juste, les défis du secteur ne seront pas relevés », affirme le Président de l'European Milk Board, Kjartan Poulsen.

Appel aux Parlementaires européens et au Conseil européen de l'agriculture
L'EMB en appelle par conséquent aux Parlementaires européens et au Conseil européen de l'agriculture d'apporter les améliorations nécessaires dans le projet législatif afin de garantir une évolution durable et équitable du secteur laitier. Seule une véritable perspective donnée aux agricultrices et agriculteurs permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement de l'UE sur le long terme.