Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération

Dans l'économie numérique, les services fournis aux consommateurs s'accompagnent le plus souvent de l'exploitation commerciale de leurs données personnelles. La progression constante de cette dimension numérique dans les échanges économiques fait de la protection des consommateurs et de la protection des données des enjeux liés et complémentaires, nécessitant une coopération étroite entre les autorités concernées.

C'est pourquoi la Commission nationale de l'informatique et libertés (CNIL), autorité chargée de veiller à la protection des données, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité chargée de la protection des consommateurs, ont signé un premier protocole de coopération en 2011, dans l'objectif d'une meilleure protection des consommateurs dans l'espace numérique.

Pour promouvoir cette coopération et l'adapter aux évolutions du cadre légal et de l'économie numérique, le protocole a été revu une première fois en 2019. Depuis, les deux autorités ont échangé plusieurs dizaines de signalements, luttant ainsi contre les pratiques commerciales abusives et non conformes à la protection des données, sur des sujets tels que la prospection liée à la rénovation ou la gestion des programmes de fidélité.

Dans le but de renforcer davantage cette coopération entre les deux autorités, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, signent aujourd'hui un nouveau protocole, avec pour principaux objectifs de :

• approfondir l'échange d'informations sur le non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles, en y intégrant les dossiers traités au niveau européen ;
  
• partager des analyses sur les législations en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles, afin de dégager des interprétations harmonisées entre les deux cadres juridiques et de veiller à la cohérence de leur application (par exemple, des travaux seront prochainement engagés sur une définition partagée des dark patterns) ;
  
• mutualiser les expertises sur les outils et les techniques d'enquête ;
  
• mettre en œuvre des analyses économiques communes, notamment pour étudier l'incidence de l'économie de la donnée sur la protection des personnes, ou encore analyser les effets sur les consommateurs de mécanismes tels que les procédés manipulatoires sur les sites commerciaux (dark patterns) ;
  
• organiser des formations croisées afin d'accroître la connaissance des enjeux propres à chaque autorité, de façon à accélérer les échanges d'expertise.

Le protocole prévoit également des actions de sensibilisation communes auprès du grand public, par exemple en ce qui concerne les souscriptions abusives de consommateurs à des services qu'ils n'ont pas réellement demandés.

Ce partenariat renforcé entre la CNIL et la DGCCRF s'inscrit plus largement dans une logique de renforcement de la collaboration entre l'ensemble des autorités et services chargés de la régulation du numérique, comme le prévoit la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN).

Il vient ainsi compléter la convention de coopération signée par l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF en juin 2024, qui se concentre sur le champ d'application du nouveau règlement européen sur les services numériques en ligne (lutte contre les contenus illicites et respect des obligations de transparence sur le fonctionnement des algorithmes). Il marque une nouvelle étape dans le renforcement des synergies existantes entre les différentes autorités chargées des multiples aspects de la régulation de l'économie numérique au bénéfice des citoyens, synergie que la mise en place du réseau des régulateurs du numérique créé par la loi SREN vient encore renforcer.