Q&R - Point de presse live (28.11.2024)

Q - L'armée libanaise se déploie au sud du Litani dans des circonstances difficiles et des accrochages. Des escarmouches ont eu lieu, des accusations mutuelles le long de la frontière. Ma question est : est-ce que la France, aujourd'hui, si ces incidents recommençaient ou si la situation sur le terrain s'aggravait, pourrait intervenir sur le terrain ou attendre la mise en place du dispositif dont vous venez de parler ?

R - Effectivement, c'est un processus en aval de l'accord du cessez-le-feu qui a été agréé, qui a été trouvé en début de semaine. Le mécanisme renforcé qui est prévu par l'accord a plusieurs objectifs : surveiller, vérifier et aider à assurer l'application des engagements de l'accord, et prévenir toute résurgence du conflit. C'est la raison pour laquelle ce mécanisme devra se déployer rapidement puisque sur le terrain, le retrait a effectivement commencé. C'est un mécanisme qui s'appuie aussi sur la FINUL, qui joue un rôle déterminant dans l'application des dispositions de l'accord. L'implication de la FINUL permettra le retour des forces armées libanaises dans la zone sud du Liban. Nous sommes dans une logique, effectivement, de mise en œuvre de cet accord. Nous sommes en cours de renforcement actuel de nos moyens, qui passeront par notre ambassade à Beyrouth. Les modalités concrètes du mécanisme de suivi sont en cours de détermination. Donc très rapidement, il y aura effectivement le mécanisme renforcé qui est prévu par l'accord afin d'assurer que le cessez-le-feu soit plein, entier et vérifiable.

Q - Quelle est la réaction de la France à l'appel par le Président du Parlement libanais à une session pour élire un Président de la République le 9 janvier 2025 ?

R - Sur le Liban, la France a été aussi impliquée et en appui pour que la situation institutionnelle du Liban puisse se débloquer. Il y a un Envoyé personnel du Président, Jean-Yves Le Drian, qui est arrivé à Beyrouth hier soir et qui s'entretiendra avec l'ensemble des parties libanaises. Dans la perspective de l'accord sur le cessez-le-feu qui a été agréé par le Liban et Israël en début de semaine, il est essentiel d'élire sans tarder un Président de la République capable de rassembler les Libanais et d'aller vers un redressement durable du pays et une restauration de la souveraineté de l'État libanais. C'est le message qui sera porté par Jean-Yves Le Drian, qui est actuellement au Liban.

Q - Concernant l'immunité fonctionnelle dont pourraient bénéficier Benyamin Netanyahou et Yoav Galant - à des degrés divers, parce que Yoav Galant n'est plus membre d'une troïka de pouvoir -, est-ce que les critiques de la Ligue des droits de l'Homme exprimées ce matin publiquement sont pertinentes - selon lesquelles l'immunité fonctionnelle est une fiction sans substance ? Ça c'est un point. Et le deuxième point, c'est que les États-Unis prépareraient de la législation pour punir la Cour pénale internationale d'avoir émis des mandats d'arrêt. Donc voilà, quel est l'avenir des mandats d'arrêt ?

R - Merci pour ces deux questions. Je vais commencer par la dernière, parce que c'est celle qui recevra la réponse la plus brève. Je ne peux pas faire de commentaires sur des éventuels préparatifs américains. Je ne sais pas. Ce qui est certain, c'est que la France l'a toujours dit et l'a redit, et le redit : la justice pénale internationale est une garantie de stabilité internationale et elle doit donc pouvoir s'exercer dans toutes les situations de manière indépendante et impartiale. C'est dans le continuum et c'est cohérent avec toutes les déclarations que nous avons pu faire sur le sujet, en indiquant que nous soutenons l'action du Procureur de la Cour, qui agit en toute indépendance. Nous sommes attachés au fonctionnement indépendant de la Cour.

Sur votre première question, qui en fait renvoie à une question juridique assez complexe, il s'agit d'immunités qui ne sont pas nécessairement fonctionnelles. Il y a différents types d'immunités, je ne vais pas rentrer dans le détail. Mais pour reprendre un peu ce que vous citiez sur la déclaration de cette ONG disant que c'est une fiction, nous notons quand même encore une fois que, dans la logique qui est la logique de la France du respect du droit international et du respect des textes et accords qu'elle a signés, les immunités sont prévues par le statut de la Cour pénale internationale, le Statut de Rome ; elles sont prévues à son article 98. Elles sont donc prévues par les textes, ce n'est donc pas une fiction, c'est une réalité juridique. Les immunités sont prévues par les textes, et tout particulièrement s'agissant des immunités dont pourraient bénéficier les chefs d'État non signataires du Statut de Rome, ce qui est le cas pour Israël.

Q - Sur le même sujet, je voulais savoir, concrètement, si Netanyahou vient en France, est-ce qu'il va être arrêté ? Parce que les déclarations étaient un peu confuses. Et je voulais savoir, par rapport à la déclaration qui a été faite, que la France continuerait de coopérer avec Netanyahou, dans le cadre de cette coopération, est-ce que Netanyahou sera invité à venir à Paris dans l'avenir ?

R - Sur votre première question, c'est toute la mécanique du droit international qu'on a rappelée hier. Il y a dans le Statut de Rome différentes dispositions et différentes obligations qu'il revient à la France de respecter. La première de ces obligations, c'est de coopérer avec la Cour pénale internationale. C'est l'article 86. Et de la même manière, nous avons aussi l'obligation de respecter les immunités qui sont prévues à l'article 98. Ce sont les deux éléments juridiques. La question que vous me posez renvoie non seulement à quelque chose qui est très hypothétique pour le moment, parce qu'il n'y a aucune venue de Premier ministre israélien en France, mais par ailleurs, il faudra le moment venu que la justice décide. Encore une fois, ce sont des procédures qui sont renvoyées aux juges et ce n'est pas une décision simplement du gouvernement français. Le gouvernement français a rappelé sa position sur le respect du droit international et sur le respect du statut de la Cour pénale internationale dans l'ensemble de ses articles mais, dans l'application, comme il est d'usage, c'est une question qui reviendra au pouvoir judiciaire.

Sur votre deuxième question, sur les points de coopération, je pense qu'il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté. La déclaration d'hier, elle renvoie au fait que depuis le début des hostilités, depuis le 7 octobre 2023, nous sommes en liaison permanente avec les autorités israéliennes - avec le Premier ministre, avec le ministre des Affaires étrangères - pour tenter d'obtenir un cessez-le-feu, la libération des otages et trouver une solution politique, tant à Gaza que sur le Liban. Je pense que les termes de la déclaration renvoient surtout à cela, c'est-à-dire que nous devons parler aux autorités israéliennes. La situation est grave, notamment en matière humanitaire et, on l'a dit à plusieurs reprises, dans la bande de Gaza tout particulièrement, et il faut absolument continuer. C'est ce que dit la déclaration d'ailleurs, puisqu'elle parle de « coopération et de liens étroits pour favoriser la paix ». C'est une coopération que nous devons avoir avec les autorités israéliennes afin d'obtenir, encore une fois, un cessez-le-feu, qui a été obtenu au Liban et nous nous en réjouissons, mais qui doit aussi maintenant être obtenu pour Gaza, avec la libération des otages et, in fine, la mise en œuvre d'une solution politique basée sur une solution à deux États. Je pense que c'est ainsi qu'il faut lire ce deuxième paragraphe.

Q - J'aimerais aussi vous demander… C'est au sujet de ce pays. Vous avez dit qu'il y a le statut de non-signataire. Donc selon ce 98e article, cette règle, la France va appliquer l'immunité pour le Premier ministre d'Israël ? Mais pourquoi cette même immunité n'est pas appliquée pour Vladimir Poutine ? C'est aussi le président d'un État non-signataire. Et deuxième point, la France a négocié avec ses partenaires, notamment avec les pays européens, sur ce sujet de l'immunité ?

R - Sur la première question, il n'y a pas eu de changement de position entre les déclarations qu'on a pu faire au moment du mandat d'arrêt qui a été émis contre Vladimir Poutine et ce que nous avons dit hier. Nous avons dit, s'agissant de Vladimir Poutine comme de tous les auteurs présumés de crimes, qu'il n'y a pas d'impunité, ils doivent être tenus responsables de leurs actes. Et nous avons toujours dit, dans ces circonstances, que nous appliquerions le droit international dans toutes ses composantes, que la France s'engageait à respecter le droit international. Alors, il est peut-être probable que nous ayons été moins précis dans le cas de Vladimir Poutine que dans le cas présent, mais en tout cas, la position est la même : : respect du droit international, respect du statut de la Cour pénale internationale dans tous ses articles. Et le communiqué que nous avons publié hier ne dit rien d'autre que cela.

Sur votre deuxième question, nos partenaires européens, je pense, sont dans la même situation que nous, c'est-à-dire que ce sont des partenaires qui ont signé le statut de la Cour pénale internationale et la question se pose pour eux dans les mêmes termes. Le communiqué que nous avons publié hier est un communiqué à titre national. Donc ça n'engage que la France, ça ne préjuge pas de la position que prendront nos partenaires européens. Certains partenaires ont déjà dit très clairement quelle serait leur position. Encore une fois, sur cette question, il y a un point de droit, qui est un point complexe. Nous nous sommes engagés à respecter le droit international, en prenant en compte la nécessité de coopérer avec la Cour pénale internationale et les immunités qui sont prévues à l'article 98. Je pense que chaque pays de l'Union européenne doit être dans ce même processus de réflexion actuellement. Mais encore une fois, la position que la France exprimée hier ne préjuge en rien de la position de nos partenaires européens.

Q - Vous parlez beaucoup d'un « positionnement juridique ». La France a une lecture juridique sur la CPI et le mandat d'arrêt de Benjamin Netanyahou. Mais plus précisément, plus concrètement, Monsieur le Porte-parole, est-ce que ce n'est pas une position plutôt politique ? Plus concrètement, est-ce que ce n'est pas un « deal », un accord passé avec Israël pour apparaître comme un médiateur dans le cessez-le-feu au Liban, comme le laisse entendre la presse israélienne ?

R - On est effectivement dans une logique très juridique en ce moment, parce qu'en fait c'est une question juridique qui se pose. La procédure judiciaire qui a été ouverte ne date pas d'hier. Elle a été ouverte par le procureur Karim Khan au printemps dernier, avec la demande qu'il avait réalisée de mandat d'arrêt contre plusieurs personnes, et c'est une logique proprement judiciaire. Nous ne sommes pas maîtres du calendrier judiciaire - c'est la Cour qui est maître, en toute indépendance. Elle a rendu sa décision jeudi, donc nous avons réagi de manière effectivement juridique, parce que c'était une question juridique. Encore une fois, c'est une question juridique très complexe. Je comprends qu'en termes de calendrier il y a une concomitance, mais encore une fois, il faut comprendre que ces calendriers ne sont pas des calendriers dont nous sommes totalement maîtres, d'une part - et c'est tout particulièrement vrai pour la Cour pénale internationale ; ce sont des juges, c'est une instance indépendante et un calendrier diplomatique qui n'est pas nouveau lui aussi, puisque comme je l'ai répété dans mes propos liminaires, la France est engagée pour essayer de trouver une solution depuis le mois de septembre. Nous avons deux calendriers parallèles qui se rencontrent effectivement en termes de date, mais ça ne préjuge aucunement qu'il y ait un lien entre les deux.

Q - C'est sur la Corée du Nord. Selon l'état-major ukrainien, les troupes ou les combattants nord-coréens sont déjà bien déployés sur le terrain, dans la région de Koursk. D'autre part, on sait que la Corée du Nord a fourni plus de 1.000 missiles à la Russie. Est-ce qu'aujourd'hui, selon vous, la communauté internationale a encore les moyens d'arrêter ce rapprochement entre la Russie et la Corée du Nord ? Et si oui, lesquels ? On sait que les sanctions n'ont pas fonctionné.

R - Effectivement, c'est une situation que nous avons condamnée à plusieurs reprises et sous différents aspects. Nous condamnons avec fermeté la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie. C'est une coopération militaire qui a franchi un nouveau seuil avec la ratification par la Corée du Nord le 11 novembre dernier d'un traité de défense avec la Russie. L'acquisition et l'envoi avérés par la Russie de missiles nord-coréens, de même que les formations octroyées à des troupes nord-coréennes, constituent des violations évidentes des résolutions du Conseil de sécurité et une menace directe pour la sécurité des Européens. Sur les outils - puisque vous parlez d'outils -, je vous renvoie déjà à l'ensemble des outils existants vis-à-vis de la Corée du Nord, notamment le régime de sanctions qui pèse sur la Corée du Nord depuis un certain temps du fait de leur programme nucléaire et balistique. Nous en sommes là pour le moment. Ce qui est certain, c'est que c'est une question qui requiert toute notre vigilance et sur laquelle nous sommes très attentifs. Evidemment, faire intervenir des troupes étrangères sur le théâtre d'opération ukrainien, c'est déjà une internationalisation du conflit. Et surtout, c'est une attitude fortement escalatoire, que nous condamnons, encore une fois. C'est la Russie qui escalade, en l'espèce, via différentes choses, mais notamment en ayant recours à des moyens nord-coréens, que ce soit des moyens matériels ou des moyens de troupes envoyées en renfort.

Q - J'aimerais revenir à ce que vous avez répondu à mon confrère de RFI. Vous avez dit que vous ne préjugiez aucunement un lien entre les deux. Est-ce que vous démentez un lien entre les deux ? Est-ce que vous dites en fait que ce qu'on a lu dans Haaretz et Axios, c'est faux ? Il n'y a pas de lien entre le communiqué qu'on a vu hier et la France qui est à la table des négociations au Liban ?

J'ai une autre question sur Poutine. Vous avez dit que la Russie, comme la confrère japonaise a demandé, a retiré sa signature du Traité de Rome. Donc ça veut dire que, pour les mêmes raisons que vous avez indiquées hier dans votre déclaration sur M. Netanyahou, il n'y a pas de certitude que si demain Poutine vient en France, vous l'arrêtez ? Est-ce qu'à ce moment-là, vous dites : « c'est à la Cour de décider » ? Il n'y a pas de déclaration claire qui dit : « La France, oui, elle arrête Poutine », si on utilise le même argument. En fait, ma question, c'est : est-ce qu'on utilise le même argument ? J'ai retrouvé une question/réponse du 2 septembre. Vous étiez interrogé sur le fait que la Mongolie n'avait pas arrêté Poutine. Et vous avez dit à l'époque, vous avez réitéré que chaque État partie au Statut de Rome a l'obligation de coopérer avec la CPI et exécuter les mandats d'arrêt. À l'époque, vous n'avez pas parlé d'immunité fonctionnelle. Pourquoi ? Pourquoi cette question s'est posée hier et ne s'est pas posée quand on vous a posé la question sur la Mongolie et Poutine ?

R - Vous mentionnez la Mongolie. La Cour pénale internationale avait fait remarquer à la Mongolie qu'elle ne respectait pas l'obligation de coopérer, ce qui a suscité chez la Mongolie un recours devant la Cour pénale internationale, précisément sur ces questions d'immunité et sur cet article 98. Encore une fois, c'est une logique juridique. On doit se conformer au texte et rien qu'au texte. Le texte qui fonde la Cour pénale internationale prévoit deux obligations à la charge des États. La première est l'obligation de coopérer - et c'est celle que nous avons rappelée lorsque nous avions fait ces déclarations sur Vladimir Poutine - et une deuxième sur les immunités, l'article 98. Le recours de la Mongolie devant la CPI porte précisément sur ce point-là, c'est précisément la question de l'article 98 et des obligations qui incombent aux parties. La Cour considère que l'article 98 doit être interprété comme ne permettant pas de faire jouer les immunités. Mais ça, c'est l'interprétation de la Cour. C'est précisément ce que conteste la Mongolie. La Mongolie a reçu Vladimir Poutine en disant : « On a bien vu qu'il avait un mandat d'arrêt contre lui, sauf que le Statut de Rome permet de faire jouer l'article 98 ». La difficulté, c'est que la Cour pénale internationale lit l'article 98 d'une certaine manière - de la manière à ne pas pouvoir faire jouer les immunités. Mais c'est bien pour ça qu'on a une obligation de coopérer. C'est ce qu'on a rappelé dans le cas de Vladimir Poutine. Et c'est le cas lorsque le chef d'État en cause est chef d'un État qui n'est pas partie à la Cour pénale internationale.

Encore une fois, la position qui est la nôtre n'a pas bougé. On applique tout le statut de la CPI : l'obligation de coopérer, qui est une obligation que nous avions rappelée, mais aussi l'article 98 sur les immunités. Et s'agissant de la Mongolie que vous citez, on va attendre de voir ce que donne la démarche de la Mongolie vis-à-vis de la Cour pénale internationale pour savoir comment est-ce qu'on doit prendre cet article 98 et comment celui-ci s'imbrique et avec l'article 86.

Sur votre première question, je ne sais pas si je peux vraiment aller plus loin que ce que je disais déjà. Encore une fois, ce sont des questions de calendrier dont nous ne sommes pas maîtres. Il y a des logiques en cours. Alors, la France, effectivement, est très impliquée depuis le début sur la question de l'obtention d'un cessez-le-feu au Liban. C'est ce que je vous ai rappelé au début de mon intervention. Encore une fois, le calendrier de la Cour est le sien et le calendrier de la Cour est totalement à la main de la Cour.

Q - J'ai une question sur le Brésil et le Mercosur. Mais avant, juste une précision sur ce que vous venez de dire. Ça veut dire que ça serait la CPI qui, à la fin, fixerait la ligne sur… ?

R - Dans le cas de la Mongolie ?

Q - Ou dans le cas d'une éventuelle visite de Benyamin Netanyahou ? Ce serait la CPI ou quand vous parlez de la justice… ?

R - Non, ce n'est pas la CPI. C'est la justice française, oui.

Q - D'accord. J'en reviens au Mercosur. Il y a eu ce vote à l'Assemblée et puis au Sénat sur le Mercosur. Quel usage vous pensez faire de ces votes et de cette position de tous les parlementaires devant l'Union européenne ? Est-ce que vous avez déjà cette coalition pour opposer un veto à l'adoption de l'accord ? Et puis un peu au-delà, il y a eu ces derniers jours une petite crise d'une entreprise française, Carrefour, au Brésil, parce qu'elle a décidé de ne pas vendre de la viande brésilienne en France. Les Brésiliens se sont fâchés et ils ont commencé à dire qu'ils ne vont pas vendre de la viande brésilienne à Carrefour au Brésil. Même l'ambassade du Brésil a sorti un communiqué. Il y a une opération… On voit bien que ça a causé des dommages. Est-ce que vous pensez que toute cette opération de la France ne va pas causer des dommages à l'image de la France dans les pays du Mercosur ? Est-ce que vous prévoyez des conséquences ? Qu'est-ce que vous allez faire ?

R - Sur la première question, effectivement, il y a eu en début de semaine, mardi et mercredi, des débats à l'Assemblée nationale d'abord et au Sénat ensuite, sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Et effectivement, en l'état actuel des choses, comme l'a dit le Président de la République à plusieurs reprises, c'est un accord qui n'est pas acceptable pour la France en l'état. À l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine, les deux chambres ont validé par un vote à la quasi-unanimité, puisque c'étaient quand même des chiffres extrêmement élevés - il y a eu 338 voix sur 348 au Sénat - la position du Gouvernement sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, que nous estimons encore une fois toujours pas acceptable en l'état, pour différentes raisons. Et comme l'a indiqué le Ministre, en termes européens, la dynamique va plutôt dans notre sens, puisque nous avons quand même constaté cette semaine que certains États membres de l'Union européenne, et tout particulièrement la Pologne, se ralliaient à la position de la France. Donc le mandat qui a été donné par les deux chambres du Parlement français au Gouvernement est un nouveau message fort et on espère qu'il sera entendu par les autres pays européens, tout particulièrement sur les dispositions qui nous semblent problématiques dans l'accord tel qu'il est aujourd'hui. Nous restons donc pleinement mobilisés sur ce sujet et évidemment, nous suivons avec beaucoup d'attention les discussions qui ont lieu entre les institutions à Bruxelles et le Mercosur aujourd'hui.

Sur votre deuxième question, deux points. Déjà, je ne peux pas commenter les choix de Carrefour. C'est une décision qui leur revient et qu'il ne me revient pas de commenter. Et, deuxième point, je ne suis pas certain que l'image de la France à l'international se résume à l'enseigne Carrefour.

Q - Pour revenir à l'accord de cessez-le-feu, on a pu lire seulement la lettre liminaire reproduite dans « Times of Israël » qui reprenait « Channel 12 » israélien. Donc on l'a vue, mais on ne sait pas si on a vu l'officielle. Mais dedans, on parle de « cessation des hostilités » et pas de « ceasefire ». Donc déjà, il y a un petit flottement de ce côté-là. Est-ce qu'il faut l'interpréter ou non ? Et puis, l'arrangement pour la FINUL n'est pas du chapitre 7. Est-ce qu'on n'a pas mis du chapitre 7 parce qu'on ne peut plus retourner au Conseil de sécurité, parce qu'on est fâchés avec la Russie ?

R - Sur le premier point, qui est un point de vocabulaire qui est important, mais c'est un point que nous n'avions pas soulevé. En fait, on parle d'accord de cessez-le-feu ou cessation des hostilités. Il s'agit d'arrêter les hostilités et d'avoir un cessez-le-feu. Le point important de l'accord, c'est surtout la mise en œuvre de cette importante disposition. Encore une fois, comme je le disais, il faut avoir un mécanisme de vérification robuste. Ce mécanisme de vérification et d'accompagnement est mené conjointement par la France et les États-Unis avec la FINUL. C'est le point important de l'accord.

Sur votre deuxième question, les Nations unies sont toujours à bord dans le cadre de cet accord. Encore une fois, c'est un accord qui implique la FINUL et qui fait des références claires au dispositif onusien qui avait été mis en place précédemment. Je pense que la logique n'est pas celle que vous dites. C'est une logique inverse, à savoir que c'est un accord qui a été trouvé entre les parties et qui va être mis en œuvre grâce notamment à l'appui de la FINUL et de la mission des Nations unies qui est déployée sur place.

Q - Donc on n'a pas besoin du chapitre 7 ?

R - A priori, s'agissant du Liban, il y a suffisamment de résolutions et une force de maintien de la paix qui est sur place. Ça a été considéré comme suffisant. Il fallait avoir un accord des parties pour obtenir le principe d'un cessez-le-feu et ensuite les modalités de mise en œuvre et de vérification. C'est cet accord qui a été trouvé en début de semaine et c'est la clé d'un retour à la stabilité dans la région.

Q - Une question sur les tensions commerciales avec la Chine. Le Président de la République a récemment annoncé que M. Barnier irait début 2025 pour négocier, notamment sur la question du cognac, mais sur toutes les questions tarifaires, etc., avec la Chine. Est-ce que vous pouvez nous dire quelques mots sur ça ? Est-ce que la diplomatie est déjà en train de négocier ? Est-ce qu'il y a vraiment une marge de manœuvre pour gagner du terrain sur le cognac ? Et est-ce qu'on peut vraiment en perdre sur les véhicules électriques sur ce sujet ?

R - Sur ce sujet-là, la France a une priorité claire : l'objectif c'est de garantir des conditions de concurrence équitables, dans le respect des règles du commerce international. Nous avons un impératif en termes de négociations commerciales : c'est d'avancer en Européens, puisque ce sont des sujets qui sont de la compétence de l'Union européenne. Et bien évidemment, nous avons un dialogue régulier et exigeant avec nos partenaires chinois pour pouvoir débloquer les sujets qui nous semblent importants. Donc il y a eu, en Européens, des discussions qui ont mené, par exemple, vous l'avez vu - c'est un exemple parmi tant d'autres - à l'imposition de droits compensateurs définitifs qui sont entrés en vigueur sur les véhicules chinois au 30 octobre dernier. Donc c'est le signe que l'Europe peut se mobiliser lorsque les enjeux commerciaux sont en cause. Nous le ferons et nous continuerons à le faire, encore une fois, à titre national, dans le respect des règles du commerce international, mais aussi en lien extrêmement étroit avec nos partenaires européens.

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