Bundesversammlung

11/22/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/22/2024 10:07

Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile : la Commission de la politique de sécurité du Conseil national recommande son adoption,[...]

Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la CPS-N propose à son conseil d'entrer en matière sur le projet A. Elle est unanime quant à l'entrée en matière sur le projet B. La discussion par article a donné lieu à un total de 16 propositions pour les deux projets, auxquelles se sont opposés près de deux tiers des membres de la commission. Seule une proposition d'amendement du projet B, portant sur les dispositions d'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, a rallié une majorité de la commission (13 voix contre 11). Au vote sur l'ensemble, le projet A a été adopté par 14 voix contre 9 et 1 abstention. La CPS-N s'est ainsi ralliée au projet du Conseil fédéral ainsi qu'à la décision du Conseil des États. Le projet B, dans sa version modifiée, a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble. Au début des discussions, la Fédération suisse de la protection civile (FSPC) ainsi que la fédération suisse pour le service civil (CIVIVA) ont été entendues.

Pas de rapport supplémentaire sur l'a​​rmée

La commission propose au Conseil national, par 18 voix contre 7, de rejeter la motion 24.3605 (« Capacité de défense de l'armée. Vision des objectifs et orientation stratégique »). Compte tenu du grand nombre de documents de base et de rapports existants ainsi que des messages sur l'armée, elle estime qu'il y a suffisamment d'informations sur lesquelles s'appuyer pour définir les objectifs stratégiques de l'armée. Selon elle, un rapport supplémentaire sur l'armée ne ferait que résumer les informations existantes et n'apporterait aucune valeur ajoutée sur le fond.

Coopération avec l'Union européenne (UE) : prom​​otion militaire de la paix et participation aux projets de la PESCO

En mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de simplifier la collaboration avec l'UE en matière de promotion militaire de la paix. Il a en outre approuvé, en août 2024, la participation de la Suisse à deux projets de la PESCO (Permanent Structured Cooperation) de l'UE. La CPS-N a été consultée sur ces deux points dans le cadre d'une procédure de consultation. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle soutient ces efforts de coopération. La majorité de la commission est en effet d'avis qu'ils contribueront à renforcer la capacité de défense de l'armée tout en préservant la neutralité de la Suisse.

Organisation de crise de l'admini​stration fédérale

À sa demande, la CPS-N a été consultée au sujet du projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale, qui avait été mis en consultation entre mi-mai et début septembre. Elle soutient, sur le principe, la position de son homologue du Conseil des États (CPS-E), qui a examiné le projet le 8 novembre dernier. La discussion a également porté sur l'implication des organisations de gestion des crises existantes à tous les niveaux politiques (Confédération, cantons et communes) ainsi que sur le renforcement des structures chargées d'anticiper les crises. À l'instar de la CPS-E, elle soumettra ses observations au Conseil fédéral par courrier.

La commission a par ailleurs été informée de l'avancement du programme Nouvelle plateforme de digitalisation (NPD) ainsi que du projet C2Air de l'armée. Au vu des défis existants dans ces deux domaines et dans la perspective de l'intégration future d'autres systèmes dans le programme NDP, la commission s'informera désormais de l'évolution de la situation une fois par trimestre.

La CPS-N propose en outre, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, d'accepter la prolongation de quatre ans du délai transitoire pour le transfert de l'exploitation et de l'entretien des sirènes à la Confédération (24.048). Elle se rallie ainsi à la décision prise par le Conseil des États à la session d'automne.

La commission a par ailleurs adopté, par 19 voix contre 4, une motion (24.4273) chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'attribution de mandats de conseil et d'expertise externes au sein du DDPS.

Enfin, la CPS-N a été informée de la situation actuelle au Proche-Orient ainsi que de l'évolution de la guerre en Ukraine.

La commission a siégé les 21 et 22 novembre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Viola Amherd, cheffe du DDPS.