Le Comité contre la torture achève les travaux de sa quatre vingt unième session

Le Comité contre la torture a clos ce matin les travaux de sa quatre-vingt-unième session, qui se tenait à Genève depuis le 28 octobre dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par le Cameroun, la Jordanie, le Koweït, la Mongolie, la Namibie et la Thaïlande au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les observations finales adoptées par le Comité concernant ces six pays seront disponibles sur la page du site Internet du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme consacrée aux travaux de cette session.

Dans sa déclaration de clôture de la session, le Président du Comité, M. Claude Heller, a présenté les grandes lignes de ces observations finales.

Ainsi, concernant le Cameroun, le Comité se déclare profondément préoccupé par - notamment - de nombreuses allégations d'actes de torture et de mauvais traitements, de fosses communes, de détentions arbitraires et prolongées sans inculpation ni procédure judiciaire, de détentions au secret dans des lieux non officiels, et de violences sexuelles et sexistes, commis contre des civils par les forces de défense et de sécurité, le Bataillon d'intervention rapide, les forces de police et de gendarmerie et d'autres groupes alliés dans le cadre d'opérations anti-insurrectionnelles, de même que par des groupes armés non étatiques, dans les régions de l'Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Le Comité recommande notamment à l'État partie de garantir que ces allégations fassent l'objet d'enquêtes impartiales et efficaces afin de punir les responsables.

En ce qui concerne la Jordanie, le Comité - tout en reconnaissant que des garanties juridiques fondamentales contre la torture et les mauvais traitements sont prévues par le droit interne - observe avec préoccupation que d'importantes lacunes subsistent dans l'exercice plein et effectif des droits des détenus. Il demande instamment au pays de veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté bénéficient de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention, en particulier du droit d'être assisté sans délai d'un avocat et d'être traduit sans délai devant un juge.

S'agissant du Koweït, le Comité se déclare préoccupé par des informations concordantes indiquant que des personnes en détention, en particulier celles qui sont accusées ou soupçonnées de terrorisme, des défenseurs des droits de l'homme et des membres de minorités, sont soumises à la torture ou à des mauvais traitements par des agents des forces de l'ordre et d'autres membres des forces de sécurité. Le Comité se déclare aussi profondément préoccupé par les informations faisant état d'abus, d'exploitation et de mauvais traitements généralisés à l'encontre des travailleurs migrants ; il recommande d'abolir le système de la kafalah et de le remplacer par un système de permis de résidence pour les travailleurs migrants afin de prévenir l'exploitation, les abus et les mauvais traitements.

Concernant la Mongolie, le Comité se dit préoccupé par les retards pris dans la mise en place d'un organe indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes pour torture et mauvais traitements déposées par des personnes privées de liberté, tout en notant que l'État partie s'est engagé à présenter le projet de loi sur la création d'une unité spéciale d'enquête en 2025. Par ailleurs, le Comité demande instamment à la Mongolie de prendre toutes les mesures nécessaires pour obliger les responsables de l'application des lois à obtenir un mandat d'arrêt délivré par une autorité judiciaire pour procéder à une arrestation, sauf en cas de flagrant délit.

Pour ce qui concerne la Namibie, le Comité s'inquiète de l'absence de progrès dans la codification de la torture en tant qu'infraction pénale spécifique dans la législation pénale, conformément à l'article premier de la Convention. Le Comité se déclare de plus préoccupé par les informations faisant état de détentions préventives prolongées dépassant régulièrement les limites légales, et s'inquiète du fait que la majorité des personnes en détention provisoire sont détenues dans les locaux de la police, dans des cellules de détention délabrées et surpeuplées.

S'agissant enfin de la Thaïlande, le Comité félicite l'État partie d'avoir adopté la loi sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées en 2022, mais se dit préoccupé par la définition de la torture qu'elle contient, qui ne reflète pas pleinement celle énoncée dans la Convention, et s'inquiète du fait que la loi n'interdit pas l'amnistie pour les actes de torture et les mauvais traitements. Le Comité se déclare en outre particulièrement préoccupé par la disparition de militants politiques thaïlandais à l'étranger et de militants politiques étrangers en Thaïlande même.

M. Heller a par ailleurs indiqué que durant cette session, le Comité avait examiné 21 plaintes individuelles et reporté l'examen d'une autre. Parmi les affaires examinées, trois ont été jugées irrecevables et sept affaires ont fait l'objet d'une décision sur le fond : dans cinq cas, le Comité n'a constaté aucune violation, tandis que dans un cas, il a conclu qu'il y avait eu violation de la part de l'État partie concerné.

Le Président a par ailleurs souligné que le rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales, M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, avait indiqué que depuis le dernier rapport d'activité présenté au Comité lors de la 80 ^ème session, des réponses de suivi avaient été reçues de la Suisse, du Brésil, du Luxembourg, de l'Égypte et de la Somalie.

Le Président du Comité a en outre rappelé que M. Huawen Liu, rapporteur du Comité chargé du suivi des communications présentées en vertu de l'article 22 de la Convention (procédure de plainte individuelle), avait indiqué que depuis la précédente session, le Comité avait adopté des décisions sur des affaires concernant le Maroc, la Slovaquie, la Suisse, l'Azerbaïdjan, la Suède, l'Australie et la France. Les affaires concernant la Suède, la Suisse, l'Australie et la France ont été clôturées avec une note de mise en œuvre satisfaisante, a précisé M. Heller.

M. Heller a d'autre part relevé que la rapporteuse du Comité chargé du suivi s'agissant de la question des représailles, Mme Ana Racu, avait déclaré qu'aucune nouvelle allégation de représailles n'avait été reçue (par le Comité) de la part de particuliers ou d'organisations depuis la précédente session.

Le Président a par ailleurs rappelé que le Comité avait organisé, au cours de la présente session, une manifestation publique de haut niveau, en présence notamment de M. Volker Türk, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, pour célébrer le quarantième anniversaire de l'adoption, le 10 décembre 1984, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Enfin, M. Heller a rendu hommage à Mme Felice Gaer, ancienne membre du Comité contre la torture (2000-2019), décédée le 9 novembre 2024.

Lors de sa quatre-vingt-deuxième session, qui se tiendra du 7 avril au 2 mai 2025, le Comité doit examiner les rapports de l'Arménie, de la France, de Maurice, de Monaco, du Turkménistan et de l'Ukraine.

Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CAT24.027F

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