Assemblée nationale du Parlement français

12/11/2024 | News release | Distributed by Public on 12/11/2024 05:14

Régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire : examen du rapport d'information

Mercredi 11 décembre à 10 heures, la commission des lois a examiné le rapport de la mission d'information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.

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