Examen de la Croatie au Comité des droits de l’homme : sont notamment évoquées les questions relatives aux minorités, aux migrants et apatrides, à la lutte contre la[...]

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Croatie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Durant le dialogue noué avec les membres de la délégation croate venue soutenir le rapport du pays, une experte du Comité a fait état d'informations selon lesquelles le nombre de personnes appartenant à des minorités employées dans les organes de l'État et les services publics restait faible par rapport à leur pourcentage dans la population. Un autre expert a fait remarquer que, selon des informations reçues par le Comité, la « ségrégation résidentielle » restait un problème important en Croatie, 46% des Roms vivant dans des campements isolés et ségrégués. De plus, une enquête indique que 62% des Roms sont au chômage contre 10,6% de la population générale, a ajouté cet expert, avant d'indiquer que d'autres sources font en outre état d'une ségrégation dans le domaine de l'éducation à l'encontre des enfants roms.

Ce même expert a par ailleurs mentionné une source fiable selon laquelle « ces dernières années ont été marquées par une présence accrue de représentations négatives de la population LGBTIQ dans les médias », tandis que des cas de discrimination et de crimes de haine à l'encontre des personnes LGBT continuent d'être signalés.

Un expert a pour sa part constaté que de nombreuses personnes interceptées après être entrées irrégulièrement en Croatie depuis la Serbie et la Bosnie-Herzégovine étaient renvoyées immédiatement, sans examen individuel de leur cas. De plus, des informations font état d'un recours excessif à la force et de refoulements violents à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine ; ces incidents auraient augmenté depuis la fin de l'année 2023, s'est inquiété l'expert. Il a aussi jugé préoccupants le nombre élevé d'apatrides, y compris de Roms apatrides, et l'absence de mécanisme juridique permettant d'identifier les apatrides ou les personnes menacées d'apatridie en Croatie.

Un autre expert a fait remarquer que sur 1230 personnes physiques poursuivies pour délit de corruption en 2020, seules 82 avaient été condamnées. Cet expert a estimé que ce faible nombre d'inculpations semblait indiquer que le ministère public n'est pas particulièrement efficace dans la lutte contre la corruption.

Il a par ailleurs été demandé si des mesures avaient été prises pour réduire la surpopulation carcérale.

Un expert a félicité la Croatie d'avoir adopté un cadre législatif destiné à assurer plus d'efficacité aux poursuites et aux réparations pour les victimes de violences sexuelles pendant la « guerre patriotique ». Cependant, l'expert a regretté que justice n'ait pas été rendue à toutes les victimes du conflit résidant en Croatie. Il a fait état d'une lenteur observée dans les poursuites et a relevé que ces poursuites visent de façon disproportionnée les auteurs serbes. Selon l'information mise à la disposition du Comité, un obstacle majeur à la poursuite des auteurs présumés de crimes de guerre serait le manque de coordination et de coopération effectives entre la Croatie et la Serbie, a indiqué l'expert.

Des préoccupations ont en outre été exprimées devant les attaques contre des journalistes en Croatie. S'agissant de la criminalisation de la diffamation, un expert a dit craindre que, dans la recherche d'un équilibre entre liberté d'expression et droit à l'honneur et à la réputation, la Croatie mette un accent excessif sur le second élément.

Ont d'autre part été relayées des informations selon lesquelles les stéréotypes de genre restent très répandus en Croatie.

Présentant le rapport de son pays, M. Juro Martinović, Secrétaire d'État au Ministère de la justice, de l'administration publique et de la transformation numérique de la Croatie, a évoqué les progrès réalisés par son pays dans le domaine du droit pénal, en particulier l'introduction du délit de féminicide et de nouvelles infractions qualifiées relatives aux crimes de haine. Le Secrétaire d'État a aussi mentionné une amélioration des conditions de détention grâce notamment à des mesures pour moderniser le système pénitentiaire, ainsi que des activités de réforme du système judiciaire.

M. Martinović a également mentionné l'existence de programmes opérationnels pour les minorités nationales et a fait savoir qu'un mécanisme de contrôle indépendant avait été créé pour assurer la protection des droits fondamentaux dans la conduite des policiers dans le domaine de la protection des frontières, de la migration irrégulière et de la protection internationale

Le Secrétaire d'État a indiqué que trente ans après la « guerre patriotique », la Croatie continuait d'investir des efforts dans la lutte contre l'impunité, d'enquêter sur les crimes de guerre et de soutenir les victimes, le sort de 1406 personnes disparues ainsi que le lieu de sépulture de 391 victimes étant toujours inconnus. Dans ce contexte, a précisé M. Martinović, l'adoption de la loi sur les personnes portées disparues pendant la « guerre patriotique » permet de mieux protéger le droit des familles à connaître le sort de leurs membres disparus, ainsi que d'améliorer le cadre normatif en général et la méthodologie pour la recherche et l'identification des dépouilles mortelles.

Outre M. Martinović, la délégation croate était notamment composée, entre autres, de M. Gordan Markotić, Chargé d'affaires par intérim à la Mission permanente de Croatie auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes, de la justice, de la culture et des médias, des vétérans, de la santé, du travail, ainsi que des sciences, de l'éducation et de la jeunesse. Le Ministère public et le Bureau des droits de l'homme et des droits des minorités nationales étaient aussi représentés.

Pendant la discussion avec le Comité, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait lancé une procédure d'évaluation de la loi sur l'avortement en vue de sa mise à jour. Elle a d'autre part indiqué que des accusations criminelles avaient été portées dans sept cas de menaces contre des journalistes recensés en 2023 et que les enquêtes sur ces affaires étaient en cours. La police prend très au sérieux ce genre de menaces, a assuré la délégation.

Concernant les personnes disparues pendant la « guerre patriotique », la délégation a souligné que la Croatie disposait des ressources humaines et financières nécessaires pour effectuer les recherches et identifier les dépouilles. L'obstacle principal est le manque d'information crédible concernant les charniers dont les emplacements ne sont pas connus, a expliqué la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Croatie et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 23 juillet prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Malte.

Examen du rapport de la Croatie

Le Comité est saisi du quatrième rapport de la Croatie (CCPR/C/HRV/4), qui a été établi sur la base d'une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. JURO MARTINOVIĆ, Secrétaire d'État au Ministère de la justice, de l'administration publique et de la transformation numérique de la Croatie, a évoqué les progrès réalisés par son pays dans le domaine du droit pénal, en particulier l'introduction du délit de féminicide, le fait que le harcèlement sexuel relève désormais de la sphère pénale, ainsi que l'introduction de nouvelles infractions qualifiées relatives aux crimes de haine. Le Secrétaire d'État a aussi mentionné une amélioration des conditions de détention grâce notamment à des mesures pour moderniser le système pénitentiaire. De plus, un certain nombre d'activités de réforme ont été mises en œuvre dans le système judiciaire depuis cinq ans, afin d'en accroître l'efficacité et la transparence.

La violence domestiquereste un domaine qui nécessite une attention particulière, a ajouté M. Martinović. À cet égard, la violence fondée sur le genre à l'encontre des femmes est désormais considérée comme une circonstance aggravante dans tous les crimes violents, tandis que la sanction pour le délit de viol a été aggravée, a-t-il précisé. Des campagnes ont été lancées pour sensibiliser au problème de la violence à l'égard des femmes et un certain nombre de formations ont été organisées, a-t-il ajouté.

M. Martinović a encore mentionné l'existence de « programmes opérationnels pour les minorités nationales » en tant que partie intégrante du programme gouvernemental de la République de Croatie depuis 2017. Il a ainsi fait état du document de programmation qui définit les activités du Gouvernement liées à la promotion de la tolérance culturelle, à la mise en œuvre cohérente de la politique de l'État de droit et aux droits des minorités nationales garantis par la Constitution, notamment. Le Secrétaire d'État a aussi indiqué que la Croatie menait une politique d'inclusion des Roms à tous les niveaux.

M. Martinović a ensuite souligné que la législation croate en matière d'asile était entièrement conforme à la législation de l'Union européenne. La loi sur la protection internationale et temporaire accorde aux demandeurs de protection internationale le droit à une aide juridique gratuite dans le cadre d'un litige administratif de première instance, ainsi que le droit à l'information et au conseil juridique au cours de la procédure de protection internationale. En ce qui concerne la protection des enfants non accompagnés, la coopération entre les ministères compétents a permis d'élaborer une procédure opérationnelle standard visant à faciliter le travail des fonctionnaires et des tuteurs spéciaux dans les centres de protection sociale, qui précise également la procédure de réunification des mineurs non accompagnés avec leur famille.

Le Secrétaire d'État a aussi fait savoir qu'un mécanisme de contrôle indépendant avait été créé pour assurer la protection des droits fondamentaux dans la conduite des policiers dans le domaine de la protection des frontières, de la migration irrégulière et de la protection internationale. Il a mentionné l'adoption en 2017 d'un protocole sur l'identification, l'assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains.

M. Martinović a d'autre part insisté sur l'importance que son pays accorde à l'éducation aux droits de l'homme, des programmes de formation ayant été mis en œuvre pour les fonctionnaires de justice, les policiers et les autres fonctionnaires sur des sujets tels que la lutte contre la discrimination, la violence domestique, la traite des êtres humains, les crimes de haine et les discours de haine. Il a également mentionné les mesures prises pour remédier aux conséquences des tremblements de terre qui ont frappé la Croatie en 2020, en particulier la rénovation de plusieurs centaines de maisons familiales.

Enfin, le Secrétaire d'État a indiqué que trente ans après la « guerre patriotique », la Croatie continuait d'investir des efforts dans la lutte contre l'impunité, d'enquêter sur les crimes de guerre, et de soutenir les victimes, y compris les victimes de violences sexuelles. Le sort de 1406 personnes disparues ainsi que le lieu de sépulture de 391 victimes sont toujours inconnus, ce qui fait un total de 1797 cas non résolus de la « guerre patriotique ».

Dans ce contexte, a précisé M. Martinović, l'adoption de la loi sur les personnes portées disparues pendant la « guerre patriotique » permet de mieux protéger le droit des familles à connaître le sort de leurs membres disparus, ainsi que d'améliorer le cadre normatif en général et la méthodologie pour la recherche et l'identification des dépouilles mortelles.

Questions et observations des membres du Comité

MME YVONNE DONDERS, membre du groupe de travail du Comité chargé de l'examen de la Croatie, a fait part de la préoccupation du Comité devant l'application non systématique ou tardive de ses recommandations. Il semble, a relevé l'experte, que la Croatie ne dispose pas de système pour la coordination de la préparation des rapports et pour la mise en œuvre des recommandations. De plus, le Comité est informé que le Pacte n'est pas très visible ni invoqué par les tribunaux au niveau national, l'une des raisons étant peut-être qu'il n'a pas été officiellement traduit en croate.

Mme Donders a noté avec satisfaction l'adoption du Plan national pour la protection et la promotion des droits de l'homme et la lutte contre la discrimination pour la période 2021-2027. Cependant, a relevé l'experte, des préoccupations subsistent quant à l'absence de mesures concrètes visant à assurer une participation effective de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans ce domaine.

Mme Donders a ensuite voulu savoir quelles mesures l'État prenait pour favoriser la participation des représentants des minorités aux élections. Le Comité, a-t-elle ajouté, a reçu des informations selon lesquelles le nombre de personnes appartenant à des minorités employées dans les organes de l'État et les services publics restait faible par rapport à leur pourcentage dans la population.

M. JOSÉ MANUEL SANTOS PAIS, membre du groupe de travail du Comité chargé de l'examen de la Croatie, a fait remarquer, pour sa part, que sur 1230 personnes physiques poursuivies pour délit de corruption en 2020, seules 82 avaient été condamnées. L'expert a estimé que ce faible nombre d'inculpations semblait indiquer que le ministère public n'est pas particulièrement efficace dans la lutte contre la corruption. Il a prié la délégation de donner des exemples de hauts fonctionnaires poursuivis et condamnés. Selon l'enquête Eurobaromètre de mai 2023, 96% des personnes interrogées en Croatie pensent que le problème de la corruption est répandu dans le pays, a fait remarquer l'expert.

M. Santos Pais a aussi relevé que, selon certaines allégations, la loi croate n'établissait pas de distinction claire entre un acte de violence domestique considéré comme un délit ou comme un crime, la décision était laissée à l'appréciation de la police et du ministère public. L'expert a demandé s'il était envisagé de sanctionner la violence domestique exclusivement par le biais de mécanismes de droit pénal. Il a souligné que les auteurs d'infractions étaient essentiellement condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis (30,7%), l'emprisonnement étant rare (6,7%).

D'autres questions de l'expert ont porté sur le fonctionnement du Conseil judiciaire, sur la transparence du système de justice ainsi que sur la disponibilité de l'aide juridictionnelle gratuite et les montants qui lui sont alloués.

M. BACRE WALY NDIAYE, membre du groupe de travail du Comité chargé de l'examen de la Croatie, a félicité la Croatie d'avoir adopté un cadre législatif destiné à assurer plus d'efficacité aux poursuites et aux réparations pour les victimes de violences sexuelles pendant la « guerre patriotique ». Cependant, l'expert a regretté que justice n'ait pas été rendue à toutes les victimes du conflit résidant en Croatie. Il a fait état d'une lenteur observée dans les poursuites et a relevé que ces poursuites visent de façon disproportionnée les auteurs serbes. Selon l'information mise à la disposition du Comité, un obstacle majeur à la poursuite des auteurs présumés de crimes de guerre serait le manque de coordination et de coopération effectives entre la Croatie et la Serbie, a indiqué M. Ndiaye. Il a jugé particulièrement troublante la minimisation, au plus haut niveau de l'État croate, du rôle du Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie.

Le Comité, a assuré M. Ndiaye, apprécie la criminalisation des crimes de haine, de négation (ou minimisation) du crime de génocide et d'incitation à la violence contre des personnes en raison de leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il n'en demeure pas moins, a regretté l'expert, que les poursuites ne sont pas systématiques et les condamnations légères et peu nombreuses. Il a demandé si la Croatie envisageait de créer un système cohérent de justice transitionnelle comprenant l'établissement de la vérité historique, des poursuites pénales objectivement ciblées et des réparations pour les victimes.

M. Ndiaye a par ailleurs demandé si des mesures avaient été prises pour réduire la surpopulation carcérale - des mesures telles que l'application de peines alternatives à la détention et l'augmentation du nombre de prisons conformes aux normes internationales, pour permettre l'occupation décente des prisons en termes d'espace disponible pour chaque détenu, a précisé l'expert.

M. KOJI TERAYA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l'examen de la Croatie, a fait remarquer que, selon des informations reçues par le Comité, la « ségrégation résidentielle » restait un problème important en Croatie, 46% des Roms vivant dans des campements isolés et ségrégués. De plus, une enquête indique que 62% des Roms sont au chômage contre 10,6% de la population générale, a relevé l'expert, d'autres sources faisant en outre état d'une ségrégation dans le domaine de l'éducation à l'encontre des enfants roms.

M. Teraya a par ailleurs mentionné une source fiable selon laquelle « ces dernières années ont été marquées par une présence accrue de représentations négatives de la population LGBTIQ dans les médias », tandis que des cas de discrimination et de crimes de haine à l'encontre des personnes LGBT continuent d'être signalés.

M. Teraya a ensuite fait part des préoccupations du Comité devant les attaques contre des journalistes en Croatie. S'agissant de la criminalisation de la diffamation, l'expert a dit craindre que, dans la recherche d'un équilibre entre liberté d'expression et droit à l'honneur et à la réputation, la Croatie mette un accent excessif sur le second élément. Il a aussi demandé dans quelle mesure l'indépendance de l'organisme public de télévision (HRT) était garantie en Croatie, et ce qu'il en était de la compatibilité de la loi croate sur la protection des lanceurs d'alerte avec l'article 19 du Pacte, qui protège explicitement le droit de communiquer des informations.

M. CHANGROK SOH, membre du groupe de travail du Comité chargé de l'examen de la Croatie, a mentionné des informations selon lesquelles les stéréotypes de genre restent très répandus en Croatie et exercent un effet marqué sur la position défavorable des femmes sur le marché du travail, sur la répartition inégale des responsabilités de soins, et sur la faible proportion de pères qui prennent un congé parental.

M. Soh a aussi fait état de préoccupations en ce qui concerne les soins de santé maternelle, des informations indiquant que la centralisation des soins d'accouchement et post-partum affectait l'accès aux soins pour les femmes qui vivent dans les zones rurales et sur les îles. D'autres rapports font état de mauvais traitements dans le cadre des soins de santé maternelle, notamment l'absence de consentement complet et éclairé pour certaines interventions médicales, ainsi que des cas de violence mentale, émotionnelle et verbale, a poursuivi M. Soh. Enfin, bien que la loi n'autorise pas les refus de soins, certains hôpitaux publics refusent de fournir des services d'avortement légaux, sans s'exposer à des sanctions, a relevé l'expert.

M. Soh a constaté que de nombreuses personnes interceptées après être entrées irrégulièrement en Croatie depuis la Serbie et la Bosnie-Herzégovine étaient renvoyées immédiatement, sans examen individuel de leur cas. De plus, des informations font état d'un recours excessif à la force et de refoulements violents à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine ; ces incidents auraient augmenté depuis la fin de l'année 2023, s'est inquiété l'expert. Il a aussi jugé préoccupants le nombre élevé d'apatrides, y compris de Roms apatrides, et l'absence de mécanisme juridique permettant d'identifier les apatrides ou les personnes menacées d'apatridie en Croatie.

M. Soh a enfin relevé que, selon le rapport (paragraphe 140), les cas de harcèlement et de violence à l'encontre de la communauté orthodoxe serbe étaient traités, depuis 2021, dans le cadre du nouveau protocole sur les crimes de haine : il a voulu connaître le nombre de crimes ayant donné lieux à des poursuites et à des condamnations au titre de ce protocole.

Réponses de la délégation

La délégation a confirmé que la Croatie avait besoin d'un organe de coordination chargé de préparer les rapports dus aux organes de droits de l'homme. Les autorités, a-t-elle précisé, mènent pour ce faire des consultations auprès des parties concernées, y compris les organisations de la société civile, et ont l'intention de créer d'ici à 2025 un cadre conforme aux recommandations des comités.

Le Gouvernement croate s'efforce d'informer, en langue croate, le public de ses droits au titre du Pacte, y compris le droit de s'adresser au Comité, a d'autre part indiqué la délégation. Des formations sont aussi organisées à l'intention du personnel judiciaire pour le sensibiliser aux dispositions du Pacte, a-t-elle ajouté. L'Académie judiciaire et le barreau connaissent bien les dispositions du Pacte, ce qui se reflète dans les décisions rendues par les juges, a fait valoir la délégation.

S'agissant de la lutte contre la corruption, les enquêtes d'opinion, pour subjectives qu'elles soient, montrent qu'il faut prévenir ce problème et ses effets délétères, de même que renforcer les mécanismes existants relatifs à la protection des lanceurs d'alerte, a poursuivi la délégation. Les autorités ont lancé une campagne de sensibilisation dans les écoles et les médias, et une nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte a été adoptée en 2022, prévoyant notamment la formation des acteurs concernés par la protection de ces personnes, a-t-elle indiqué. Le processus de plainte pour irrégularité a aussi été amélioré. À ces mesures s'ajoutent l'adoption de codes de conduite pour les fonctionnaires, les parlementaires et les membres de forces de l'ordre, a souligné la délégation.

Toutes les plaintes donnent lieu à une enquête, a en outre indiqué la délégation. Entre 2016 et 2023, le service anticorruption a identifié cent personnes haut placées dans les secteurs privé et public, dont 55 ont été condamnées pour crimes de haute corruption, a-t-elle précisé.

Le droit pénal a été renforcé pour mieux protéger les femmes, a par ailleurs fait valoir la délégation, qui a cité à cet égard l'inscription du féminicide dans le Code pénal croate ainsi qu'une définition de la violence sexiste correspondant à celle donnée par la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). De plus, les sanctions pour violence familiale ont été alourdies, et les autorités émettent des instructions relatives à la protection des membres de la famille des auteurs de violence familiale, a indiqué la délégation. D'autres mesures ont été prises pour faciliter le dépôt des plaintes ainsi que l'accès des victimes à la justice.

Les autorités organisent de plus des formations et des sensibilisations à la prévention des violences sexistes et sexuelles. En 2020, six nouveaux centres d'accueil pour victimes ont été ouverts, ce qui porte à 25 le nombre de ces structures à travers le pays. La délégation a également mentionné l'organisation de campagnes contre les stéréotypes sexistes envers les femmes, de même que d'autres mesures destinées à assurer l'égalité entre les sexes dans le monde du travail.

Concernant les personnes disparues pendant la « guerre patriotique », la délégation a souligné que la Croatie disposait des ressources humaines et financières nécessaires pour effectuer les recherches et identifier les dépouilles. L'obstacle principal est le manque d'information crédible concernant les charniers dont les emplacements ne sont pas connus, a expliqué la délégation. Un projet d'enquête et d'exhumation est en cours près de Vukovar, a-t-elle ajouté.

Le fait que la Croatie ait pu rejoindre l'Union européenne montre que le pays a travaillé efficacement à la poursuite des crimes de guerre commis pendant la « guerre patriotique », a affirmé la délégation. Elle a attiré l'attention sur les initiatives menées dans ce domaine par la Croatie au niveau régional.

Plus de 700 personnes ont été condamnées en Croatie pour des crimes de guerre, a par la suite précisé la délégation.

Les autorités organisent, d'autre part, des formations destinées à améliorer la capacité des agents de police à faire face aux crimes de haine, au négationnisme ou encore à la glorification du régime oustachi, lesquels sont tous sanctionnés, a poursuivi la délégation.

Le plan national d'intégration de la minorité rom a été élaboré sur la base d'une étude scientifique menée avec des Roms, a ensuite indiqué la délégation. L'étude permet, en particulier, d'établir des comparaisons avec la population générale, a-t-elle souligné. Le plan a déjà permis de parvenir à des améliorations concrètes dans les conditions de logement des Roms, a-t-elle affirmé. La ségrégation des enfants roms est, quant à elle, un problème reconnu, a ajouté la délégation. Le Gouvernement applique un plan pour permettre l'accès gratuit des jeunes roms aux écoles maternelles et aux jardins d'enfants - plus de mille enfants sont ainsi pris en charge à l'heure actuelle, a-t-elle précisé.

En Croatie, le droit de recevoir une instruction dans son alphabet et dans sa langue est garanti, a d'autre part assuré la délégation. Quelque 154 supports pédagogiques sont ainsi disponibles en alphabet cyrillique et en langue serbe, a-t-elle précisé.

L'avortement en Croatie est pratiqué par l'un des vingt-neuf centres de santé agréés, a d'autre part indiqué la délégation. Les praticiens qui invoquent une objection de conscience sont tenus de diriger la patiente vers un autre médecin ou un autre hôpital, ou de faire venir un médecin travaillant en externe, a-t-elle souligné. Toute la population, y compris les femmes migrantes, a accès aux soins gynécologiques dans le cadre du service public, a assuré la délégation ; le Ministère de la santé prend contact avec les services de santé des centres pour migrants pour garantir la couverture des personnes accueillies.

Le Gouvernement a lancé une procédure d'évaluation de la loi sur l'avortement en vue de sa mise à jour, a ensuite précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs mentionné l'organisation d'activités ciblées de formation des fonctionnaires concernant les droits des personnes LGBTI.

La délégation a fait état de progrès réalisés en Croatie en ce qui concerne l'accès à l'aide juridique gratuite, ainsi que de la volonté du Gouvernement d'en augmenter le budget.

De retour dans sa capitale, la délégation publiera un communiqué de presse relatif à la tenue du présent dialogue avec le Comité, a-t-il en outre été indiqué en réponse à une question sur la visibilité des travaux du Comité en Croatie.

La délégation a ensuite précisé que la Croatie avait dépensé plus de 11 millions d'euros pour rénover des prisons et avait construit des installations supplémentaires pour augmenter la capacité d'accueil. Le séisme en 2020 avait causé l'écroulement de deux prisons hébergeant 140 détenus, a-t-elle fait remarquer. La délégation a mentionné d'autres initiatives destinées à faire baisser les violences en prison, notamment par la pose de caméras de surveillance, de même qu'à améliorer la sécurité et la santé des détenus.

Un expert du Comité ayant fait remarquer que les mineurs étaient très nombreux parmi les victimes de la traite des êtres humains en Croatie, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait engagé un effort de sensibilisation du secteur des affaires, en particulier, en vue de détecter les victimes potentielles dans toutes les activités de ce secteur. La police des frontières reçoit elle aussi une formation sur l'identifications des victimes de la traite, a ajouté la délégation.

La Croatie est à la frontière extérieure de l'Union européenne et est un pays de transit pour les migrants, a ensuite souligné la délégation. Tous les migrants entrant dans le pays (68 000 en 2023, 9000 en 2024 jusqu'à ce jour) sont soumis aux dispositions de [l'Accord de] Schengen et la police respecte le principe de non-refoulement, a assuré la délégation. Les migrants restent rarement en Croatie, mais ceux qui décident d'y rester bénéficient, entre autres, d'une aide juridictionnelle gratuite et de services d'interprétation, a-t-elle fait valoir. La délégation a donné d'autres précisions concernant la prise en charge des migrants mineurs non accompagnés en Croatie.

Un mécanisme indépendant créé en 2022 et financé par l'Union européenne contrôle les activités aux frontières croates, à quoi s'ajoute le mécanisme d'enquête interne de la police, a ajouté la délégation. Quelque 21 plaintes ont été reçues concernant le traitement de migrants, dont treize ont été classées, les autres faisant encore l'objet d'enquêtes, a précisé la délégation.

La plupart des personnes apatrides en Croatie sont originaires de pays de l'ancienne Yougoslavie et peuvent régulariser leur séjour dans le cadre de la loi sur le séjour des étrangers, a ajouté la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué que toute personne diffusant sciemment une information dont elle sait qu'elle est fausse peut être accusée de diffamation.

Des cas de journalistes victimes de menaces ont été enregistrés, a admis la délégation. Des accusations criminelles ont été portées dans sept cas recensés en 2023 et les enquêtes sont en cours, a-t-elle précisé. La police prend très au sérieux ce genre de menaces, a assuré la délégation.

Le Gouvernement estime suffisant le cadre législatif adopté en 2019 pour protéger les lanceurs d'alerte, a ensuite indiqué la délégation, avant d'ajouter que les autorités mènent en outre des campagnes de sensibilisation sur le rôle de ces personnes.

La délégation a répondu à d'autres questions du Comité portant, notamment, sur la nomination des juges.

Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CCPR24.011F

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