Entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

2 juillet 2024, 06 h 00

Publié par : Santé et Services sociaux

La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux est entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. Elle permet une plus grande autonomie aux usagers et usagères en leur offrant un contrôle accru sur leurs renseignements de santé. De plus, elle favorise une meilleure circulation des renseignements de santé entre les intervenants et intervenantes du domaine de la santé, assurant ainsi une coordination optimale des soins.

Dorénavant, toute personne a le droit de restreindre l'accès aux renseignements de santé qui la concernent, et ce, en déterminant qu'une intervenante ou un intervenant particulier ou qui appartient à une catégorie d'intervenants ne peut avoir accès à un ou à plusieurs renseignements de santé et de services sociaux qu'elle a identifiés dans son dossier lors de la prestation de soins et de services.

Une personne a aussi le droit de refuser que certaines personnes aient accès à certains renseignements de santé et de services sociaux qui la concernent. La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux renforce la protection de la vie privée des usagers et usagères en mettant l'accent sur le consentement éclairé.

Plus largement, elle modifie le processus administratif de l'accès aux renseignements de santé pour les chercheurs et chercheuses dans le respect des normes éthiques et de confidentialité. Ces avancées permettent d'améliorer la recherche médicale en offrant un accès sécurisé et réglementé aux renseignements nécessaires, contribuant ainsi à l'avancement des connaissances et à l'amélioration des pratiques de soins.

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