12/04/2023 | News release | Distributed by Public on 12/04/2023 05:44
Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés.
Si vous êtes concerné par l'OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif moyen annuel, ou « effectif d'assujettissement ».
En tant qu'employeur, vous pouvez être accompagné et bénéficier d'aides pour faciliter l'accueil des travailleurs handicapés
A noter
Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d'atteindre les 20 salariés, vous disposez d'un délai de cinq ans pour respecter votre OETH.
Pour respecter l'OETH, les employeurs sont tenus d'employer des personnes en situation de handicap entrant dans l'une des catégories suivantes :
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : comment faire le décompte des effectifs ?
Toutes les formes d'emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d'alternance, intérim, etc.) sont concernées par l'OETH. Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent de temps plein. Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs.
Comment effectuer votre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu'elles ont bien rempli cette obligation d'emploi : elles doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Un simulateur de l'Agefiph permet d'estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.