Nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle en Suisse : 'Non, c'est non'

À partir du 1er juillet 2024, le nouveau droit pénal en matière sexuelle entre en vigueur, avec notamment une nouvelle définition du viol selon le principe "non, c'est non". Cette révision, approuvée par le Parlement l'été dernier, marque une réforme significative en élargissant les infractions de viol et de contrainte sexuelle.

Jusqu'à présent, les infractions de viol et de contrainte sexuelle étaient réalisées uniquement si l'auteur contraignait la victime, par la menace ou par la violence, à des actes d'ordre sexuel. Depuis cette révision, les actes sont considérés comme un viol ou comme atteinte ou contrainte sexuelles dès le moment où la victime a fait comprendre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle ne veut pas de rapports sexuel avec lui et où ce dernier a intentionnellement passé outre cette volonté (non, c'est non). Si une victime se retrouve dans un état de sidération ne lui permettant pas d'exprimer son refus ou de se défendre, ceci est également considéré comme un non. Ainsi, si la victime est pétrifiée par la peur et ne peut exprimer son refus ou se défendre, l'auteur devra répondre de viol ou de contrainte sexuelle.

Par ailleurs, le viol qui jusqu'à aujourd'hui se limitait à la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme, comprend désormais, toute pénétration non consentie du corps, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, sur un homme ou une femme.

Cette décision, à la fois nécessaire et historique, marque la fin d'une définition dépassée du viol en Suisse. Elle représente un pas en avant dans la protection des victimes et la reconnaissance de la gravité des agressions sexuelles, indépendamment de la capacité de la victime à résister physiquement.

A noter encore que, dès le 1er juillet, sera également réprimé le stealthing, soit le fait, lors de rapports sexuels consentis, de retirer discrètement son préservatif, ou d'omettre d'en utiliser un, à l'insu de son partenaire.