Décisions de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (22 novembre 2024)

La Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré les mandats d'arrêt demandés par le Procureur de la Cour le 20 mai dernier. Il ne s'agit pas d'un jugement mais de la formalisation d'une accusation.

La France prend acte de cette décision. Fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale, elle rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour, conformément au Statut de Rome.

S'agissant de la situation à Gaza, la France rappelle qu'elle a toujours et depuis le début du conflit demandé le strict respect du droit international humanitaire et la protection des civils, un impératif qui s'impose à toutes les parties, et condamné ses violations.

Elle a condamné et continue de condamner dans les termes les plus forts les attaques terroristes antisémites commises le 7 Octobre par le Hamas et d'autres groupes terroristes. Elle rappelle qu'il n'y a aucune équivalence possible entre le Hamas, un groupe terroriste, et Israël, un état démocratique.

Elle continue d'exiger la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages.

Elle n'a cessé de demander un accès humanitaire complet et sans entrave permettant l'entrée massive de l'aide humanitaire, y compris alimentaire, dans toute la bande de Gaza et au bénéfice de la population civile.

Elle alerte aussi depuis de nombreux mois sur le caractère inacceptable des pertes civiles dans la bande de Gaza.

Elle continue de demander un cessez-le-feu permanent pour mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza.