Office of the Privacy Commissioner of Canada

11/13/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/13/2024 11:53

Les organismes canadiens de réglementation responsables de la protection de la vie privée adoptent une résolution sur les préjudices découlant des mécanismes de conception[...]

Les organismes canadiens de réglementation responsables de la protection de la vie privée adoptent une résolution sur les préjudices découlant des mécanismes de conception trompeuse relatifs à la protection de la vie privée

Le 13 novembre 2025

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, et les organismes de réglementation de l'ensemble du Canada qui sont responsables de la protection de la vie privée ont publié une résolution conjointe réclamant des mesures pour lutter contre le recours croissant à des mécanismes de conception trompeuse (MCT) qui portent atteinte au droit à la vie privée.

Adoptée à la réunion annuelle des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux et des ombuds du domaine, tenue en octobre par le Commissaire à l'information et à protection de la vie privée de l'Ontario, cette résolution énonce des mesures clés que peuvent prendre les organisations afin d'adopter des pratiques de conception qui privilégient la protection de la vie privée.

Les mécanismes de conception trompeuse, souvent appelés « interfaces truquées », sont utilisés pour pousser ou contraindre les utilisateurs, et particulièrement les enfants, à prendre des décisions qui ne sont pas nécessairement dans leur intérêt. Ces mécanismes sont souvent utilisés dans les sites Web et les applications mobiles, et ils suscitent des inquiétudes croissantes parmi les organismes de réglementation.

En réponse à l'usage répandu et aux préjudices possibles des MCT liés à la protection de la vie privée, les commissaires et ombuds canadiens à la protection de la vie privée demandent aux organisations des secteurs public et privé de privilégier la protection de la vie privée des utilisateurs et de veiller à ce que ceux-ci puissent prendre des décisions éclairées en toute autonomie en évitant les mécanismes de conception trompeuse. Cette résolution exhorte les organisations à :

  • tenir compte de la protection de la vie privée et de l'intérêt supérieur des jeunes dans l'architecture de conception en s'appuyant sur des principes de protection de la vie privée dès la conception;
  • limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins établies;
  • utiliser un langage simple et clair, conforme aux lois sur la protection de la vie privée, qui rehausse la transparence et suscite la confiance;
  • examiner régulièrement et améliorer la conception des sites Web et des applications afin de réduire l'exposition des utilisateurs aux mécanismes de conception trompeuse et de favoriser des choix éclairés en matière de protection de la vie privée;
  • choisir des éléments de conception qui respectent les principes de protection de la vie privée et ne donnent pas lieu chez les utilisateurs à de mauvaises habitudes ou à des comportements négatifs.

Les commissaires et ombuds à la protection de la vie privée s'engagent à collaborer avec les gouvernements et d'autres parties prenantes pour moderniser les normes de conception, réduire le recours aux MCT et promouvoir des mécanismes de conception favorables à la vie privée qui respectent l'autonomie des utilisateurs.

Citation

« Nous nous attendons à ce que les sites Web et les applications mobiles facilitent la protection des renseignements personnels de leurs utilisateurs, en particulier ceux dont se servent les enfants et les jeunes. La prévalence des mécanismes de conception trompeuse préoccupe les autorités de protection des données et de la vie privée. Cette résolution fixe des attentes pour les entreprises et les organisations gouvernementales afin qu'elles améliorent leurs pratiques en matière de protection de la vie privée en ligne ».

Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Faits en bref

  • En 2024, le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a entrepris le ratissage de sites Web et d'applications en vue de déterminer la prévalence de MCT portant atteinte à la vie privée. Le Commissariat ainsi que certains organismes canadiens de réglementation responsables de la protection de la vie privée ont pris part à cette initiative internationale, dans le cadre de laquelle ont été examinés plus de 1 000 sites Web et applications de divers secteurs, dont la vente au détail, les médias sociaux, les actualités, le divertissement, la santé, l'activité physique et les sites et applications destinés aux enfants.
  • Le ratissage pour la protection de la vie privée a permis d'établir que 97 % des sites et applications examinés utilisaient au moins un mécanisme de conception trompeuse pouvant influencer les décisions des individus de manière à ce qu'ils fournissent plus de renseignements personnels en ligne. De plus, 99 % des plateformes numériques canadiennes examinées présentaient au moins un mécanisme de conception trompeuse.
  • Les organismes de réglementation canadiens ont déterminé que les applications et sites Web destinés aux enfants utilisaient, plus souvent que les autres sites et applications à l'intention de la population générale, un langage à connotation émotionnelle ou du harcèlement pour manipuler les utilisateurs afin de les amener à choisir l'option qui protège le moins la vie privée.

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