La loi établissant un organe d’examen indépendant amélioré pour la GRC et l’ASFC reçoit la sanction royale

Le 1^er novembre 2024
Ottawa (Ontario)

Le 31 octobre 2024, le projet de loi C-20, la Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, a reçu la sanction royale. Les activités des organismes d'application de la loi du Canada seront dorénavant assujetties à une reddition de comptes et à une transparence plus rigoureuses.

L'adoption de ce projet de loi représente une étape importante dans le domaine de l'examen civil des activités d'application de la loi au Canada. Elle entraînera la création du tout premier organe indépendant d'examen et de traitement des plaintes pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et améliorera le mécanisme d'examen actuel pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La mise en place de la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) renforcera la confiance du public dans nos organismes d'application de la loi en offrant aux membres du public un moyen de présenter des plaintes s'ils ont des préoccupations au sujet de la conduite d'un agent de la GRC ou de l'ASFC ou du niveau de service offert par celui-ci. De plus, la CETPP pourra effectuer des examens des activités systémiques générales de la GRC et de l'ASFC.

La Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public sera la première loi fédérale obligeant la collecte, l'analyse et la communication de données démographiques et de données fondées sur la race sur les plaignants. Il s'agit d'un jalon important qui contribuera à cerner les problèmes systémiques dans le domaine de l'application de la loi en vue de trouver des solutions mieux éclairées pour lutter contre ces problèmes.

La nouvelle loi instaurera également des mécanismes favorisant une responsabilité et une transparence accrues, notamment un cadre de déclaration plus robuste concernant les processus d'examen et les délais obligatoires imposés à la GRC et à l'ASFC pour donner suite aux rapports, aux examens et aux recommandations de la CETPP.

Le projet de loi C-20 découle de consultations et d'activités de collaboration de grande envergure avec divers intervenants, notamment des experts, des gens du milieu universitaire, des organisations de défense des droits civils et des communautés vulnérables. Il fait écho aux nombreuses voix qui ont soulevé des préoccupations concernant les problèmes systémiques au sein de nos organismes d'application de la loi et qui ont demandé une transparence et une responsabilité accrues.

La confiance du public envers la GRC et l'ASFC est cruciale à la santé de notre démocratie. Cet organe d'examen indépendant garantira le respect des valeurs, des droits et des libertés des Canadiens.