02/02/2022 | Press release | Distributed by Public on 02/02/2022 05:31
Alors que les concessions hydroélectriques sont l'objet d'un contentieux avec la Commission européenne, vieux de bientôt 10 ans, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône; cet examen est intervenudans le cadre de la procédure de législation en commission, en présence de la secrétaire d'État Bérangère Abba.
Ce texte permet de prolonger jusqu'en 2041 la concession du Rhône attribuée à la CNR, qui arrive à échéance dès 2023. Faute d'une telle prolongation, cette concession serait placée sous le régime transitoire dit des "délais glissants", qui touche déjà 39 concessions hydroélectriques sur 400, soit un total de 10 %.
Or, la CNR constitue un pilier de notre transition énergétique. Elle procure 25 % de notre production hydroélectrique nationale. En outre, elle dispose de 47 ouvrages hydrauliques, dont 20 centrales, 49 parcs photovoltaïques et 57 parcs éoliens. Elle développe enfin des projets innovants en matière d'hydrogène ou d'agrivoltaïsme.
À l'initiative du rapporteur, ce texte permet également de moderniser la concession, selon 4 axes :
Patrick Chauvet, rapporteur : "La CNR est un acteur incontournable de la transition énergétique nationale et de l'aménagement du territoire rhodanien. Son modèle économique est exemplaire. Cent ans après la loi de 1921, qui a défini ses missions historiques, je me félicite que nous les ayons inscrites dans les enjeux énergétiques et climatiques actuels. Notre travail s'est voulu concret, consensuel et concerté, pour enrichir le texte en direction de la transition énergétique, du dialogue territorial et du développement agricole".
Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : "Si la commission prend acte de la solution soutenue par le Gouvernement pour mettre la CNR à l'abri du contentieux européen, elle déplore qu'il n'ait pas offert de réponse globale, pérenne et négociée, pour les concessions hydroélectriques placées en ″délais glissants″. Cette insécurité juridique pèse sur les entreprises, les investissements et les emplois du secteur. Or, l'hydroélectricité constitue notre première source d'énergies renouvelables. Elle est d'autant plus nécessaire que le Paquet européen ″Ajustement à l'objectif 55″ entend fixer un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dès 2030. Il faut sortir enfin de cette situation paradoxale, préjudiciable aux hydro‑électriciens et aux Français !"