National Assembly of Quebec

11/07/2024 | News release | Distributed by Public on 11/07/2024 15:57

Sanction du projet de loi 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques[...]

Projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

LeBel, Sonia,

Ministre responsable de l'Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 43e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d'un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l'année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu'ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d'exemple, l'expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d'une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Consultations particulières

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction

  • Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Date de la sanction :7 novembre 2024