La commission approuve la stratégie de coopération internationale

Dans son message, le Conseil fédéral propose l'adoption de crédits d'engagement d'un montant total de 11,27 milliards de francs qui serviront à financer l'aide humanitaire, la coopération au développement, la promotion de la paix et des droits de l'homme. Dans le cadre de cette stratégie, 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région sont prévus, notamment pour l'aide humanitaire, la coopération au développement, la reconstruction, ainsi que pour la paix, la démocratie et les droits de l'homme. Le reste du budget est principalement engagé dans les quatre régions prioritaires de la précédente stratégie.

Les débats de la commission ont principalement porté sur la mise en œuvre du programme de soutien à l'Ukraine pour la période 2025-2028, sur les montants appropriés des crédits d'engagement, ainsi que sur le lien entre coopération au développement et migration. Sur ce sujet, la CPE-E a décidé par 8 voix contre 4 et 1 abstention de proposer que les programmes dans les pays prioritaires de la coopération bilatérale soient réduits si ceux-ci n'étaient pas suffisamment prêts à accepter ce lien. Par ailleurs, plusieurs propositions de réductions ou d'augmentations des crédits, visant à limiter l'engagement en faveur de l'Ukraine, ou à porter le taux d'aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut, ont été rejetées. Aux votes sur l'ensemble, la commission a adopté les projets de la façon suivante :

- Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 : à l'unanimité ;

- Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire ainsi qu'en faveur de l'Ukraine et de la région pour les années 2025 à 2028 : par 12 voix contre 1 ;

- Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme pour les années 2025 à 2028 : à l'unanimité.

Dans le prolongement de son examen de la stratégie de coopération internationale, la CPE-E a également décidé, à l'unanimité :

- de déposer une motion (24.3824) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale se fondant sur une loi s'agissant de l'aide à l'Ukraine ;

- de suspendre le traitement des motions 23.3056 é Mo. Zopfi. Plan de soutien à l'Ukraine. Une base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection de la population civile et la reconstruction des infrastructures et 23.3182 n Mo. Rechsteiner Thomas. Ukraine. Davantage oeuvrer pour la paix.