Veille légale du mois de juin

DÉCISION (UE) 2024/1687 DU CONSEIL du 10 juin 2024 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 16e session de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne la révision des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant - Wagons de marchandises», au sous-système «Matériel roulant - Bruit», à la composition des trains et à la vérification de la compatibilité avec l'itinéraire ainsi qu'au sous-système «Applications télématiques au service du fret»

RÈGLEMENT (UE) 2024/1679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) no 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) no 1315/2013

Mise en application de normes européennes du domaine des télécommunications applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine non-électrique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Mise en application de nouvelles normes européennes du domaine électrotechnique applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

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Cette veille légale ne dégage pas les acteurs comme le Gestionnaire de l'Infrastructure (GI), les Entreprises Ferroviaires(EF), les Entités en Charge de l'Entretien (ECE), les Organismes Notifiés (NoBo), les Organisme Désignés (DeBo), les Organismes de l'Évaluation du Risque (AsBo), … de leurs responsabilités d'effectuer :

• leur propre veille légale et règlementaire ;
• la mise en conformité de leurs activités au exigences applicables