Don de sang : inscription dans la loi de la gratuité et de l’interdiction de discrimination à partir de 2025

Berne, 27.09.2024 - En Suisse, il est interdit de rétribuer le don de sang, et chaque personne doit avoir le droit de faire un don : telles sont les règles prévues par la Constitution. Le Parlement a décicé d'inscrire ces principes dans la loi par le biais d'une révision. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2025 les dispositions correspondantes dans la loi sur les produits thérapeutiques.

L'adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) prévoit qu'en Suisse, les dons de sang ne sont pas rémunérés. Le principe de la gratuité du don s'applique aujourd'hui déjà, conformément à la Constitution fédérale, pour les organes, tissus et cellules humains et interdit la garantie et l'acceptation de tout avantage en échange d'un don de sang. Il n'est pas non plus permis d'importer du sang ou des produits sanguins labiles à des fins de transfusion, si de tels avantages ont été garantis ou acceptés. Cette modification ancre ainsi ce principe constitutionnel dans la LPTh.

Il en va de même pour l'interdiction de discrimination lors du don de sang, désormais inscrite dans la LPTh. Personne ne peut être exclu du don de sang en raison, par exemple, de son orientation sexuelle. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

En modifiant la loi, le Conseil fédéral met en œuvre l'initiative parlementaire 16.504 « Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ». Lors du vote final le 29 septembre 2023, le Parlement avait adopté à l'unanimité le projet de loi élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Le délai référendaire est échu le 18 janvier 2024 sans avoir été mis à profit.

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