Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour un fonds climat

Berne, 15.05.2024 - Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement le rejet de l'initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l'environnement (initiative pour un fonds climat) ». La Confédération et les cantons consacrent aujourd'hui déjà une enveloppe de plus de 3 milliards de francs en faveur du climat et de la biodiversité chaque année. Augmenter les investissements publics comme demandé dans l'initiative grèverait considérablement le budget fédéral, au détriment d'autres domaines, et pourrait évincer les investissements privés et affaiblir le principe du pollueur-payeur.

Déposée le 22 février 2024 par le Parti socialiste suisse et les VERT-E-S suisses, l'initiative pour un fonds climat vise à créer un fonds dont les moyens seraient notamment affectés au développement des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique ou encore de la décarbonation des secteurs des transports, du bâtiment et de l'économie. Ce fonds serait alimenté par la Confédération, qui devrait y verser chaque année un montant compris entre 0,5 et 1 % du produit intérieur brut (à savoir actuellement entre 3,9 et 7,8 milliards de francs par an).

Neutralité climatique : les investissements nécessaires déjà connus

En acceptant la loi sur le climat et l'innovation (LCl), le peuple a approuvé l'objectif de zéro net : d'ici 2050, la Suisse doit ainsi ramener à zéro net ses émissions de gaz à effet de serre. La LCl et la loi révisée sur le CO2 contiennent toutes deux une série de mesures d'encouragement et d'incitations ciblées qui contribuent à la réalisation de cet objectif. De plus, la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), soumise au vote le 9 juin, vise également à accélérer le développement des énergies renouvelables et à participer à la décarbonation du pays. Si le Conseil fédéral juge indéniable que des investissements supplémentaires sont nécessaires pour atteindre la neutralité climatique et développer les énergies renouvelables indigènes, et que les défis s'y rapportant sont considérables, il estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de créer un nouveau fonds à cet effet. Chaque année et jusqu'en 2030, la Confédération alloue 2,5 milliards de francs, en vertu de la loi sur le CO2, de la LCl et de la loi sur l'énergie, pour des mesures visant à protéger le climat et à développer les énergies renouvables. En tenant compte des contributions versées dans le domaine de la biodiversité, son soutien se monte à plus de 3 milliards de francs par an. En outre, la LApEl prévoit d'autres instruments d'encouragement pour accroître les énergies renouvelables.

À l'inverse, recourir aux fonds publics dans les proportions demandées n'est pas sans risque. En effet, les ressources pourraient être utilisées de manière inefficace, voire faire concurrence aux investissements privés. De plus, les auteurs de l'initiative demandent à ce que les dépenses en lien avec le climat ne soient pas soumises au frein à l'endettement. Dès lors, celles-ci pourraient endetter davantage la Confédération et créer une charge supplémentaire dans une situation financière déjà tendue. Fort de ce qui précède, le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative.

Recours aux instruments existants

Étant donné que le fonds voulu par l'initiative doit être alimenté par des moyens publics, il pourrait également affaiblir le principe du pollueur-payeur inscrit dans le droit de l'environnement. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'industrie et accélérer le développement des énergies renouvelables, la législation suisse sur le climat et l'énergie mise non seulement sur des mesures d'encouragement, mais aussi sur une série d'autres instruments et incitations. Par ailleurs, des actions complémentaires peuvent être définies au besoin dans les lois correspondantes.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de lui remettre, d'ici au plus tard le 22 février 2025, un projet de message recommandant le rejet de l'initiative pour un fonds climat sans contre-projet direct ou indirect.

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