Décision sur l'assujettissement - Le RTC et le syndicat du personnel d'entretien n'ont pas l'obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève

QUÉBEC, le 19 nov. 2024/CNW/ - Le Tribunal administratif du travail a rendu une décision sur le maintien de services essentiels en cas de grève du personnel syndiqué œuvrant à l'entretien des véhicules du Réseau de transport de la Capitale (RTC). Le Tribunal conclut que les parties ne sont pas assujetties à cette obligation.

Dans une décision de 48 pages, le Tribunal explique les raisons pour lesquelles il conclut que le travail des syndiqués ne constitue pas un service essentiel au sens du Code du travail. Au terme d'une analyse, il a été déterminé que l'absence du transport en commun offert par le RTC, en raison d'une interruption des services d'entretien, d'inspection préventive et de dépannage de la flotte d'autobus, ne met pas en danger la santé ou la sécurité de la population.

Rappelons que la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic a été adoptée en 2019. Avec cette loi, l'Assemblée nationale a confié au Tribunal le pouvoir d'ordonner l'assujettissement d'un employeur et d'un syndicat d'un service public au maintien des services essentiels en cas de grève.

Il est possible de prendre connaissance de la décision sur le site du Tribunal . Aussi, pour en connaître plus sur le dossier, dont les coordonnées des parties, nous vous invitons à consulter le plumitif du Tribunal en inscrivant le numéro 1337530.

Rappelons aussi que le Tribunal ne commente pas ses décisions ou les décisions que d'autres instances rendent dans le cadre de leurs fonctions.

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