Demandes de DF contre les perspectives antidémocratiques d’adoption de l’accord UE-Mercosur

Premiers soutiens des agriculteurs dont ils reconnaissent les services éminents rendus à la Nation, les Départements de France avaient adopté le 19 novembre une résolution contre la possible conclusion de l'accord d'association économique et politique entre l'Union européenne et le Mercosur, négocié sur la base d'un mandat délivré à la Commission européenne par les États membres en 1999.

Le 6 décembre dernier, l'Union européenne et les pays-membres du MERCOSUR ont conclu les négociations en vue d'un accord de libre-échange. Ainsi, les discussions entre la Commission européenne et les pays-membres du MERCOSUR sont désormais closes. S'ouvre maintenant la phase la plus délicate : celle de la signature de l'accord par les Etats-membres au Conseil de l'Union européenne, suivie de la possible ratification par le Parlement européen puis par les parlements nationaux.

Pour rappel, l'accord prévoit notamment d'importants quotas d'importations annuels à droits de douane nuls ou réduits dans les secteurs agricoles de la viande bovine, la viande de volaille, du sucre, de l'éthanol, du riz, du miel et du maïs. En revanche l'accord ne prévoit pas de conditions d'accès à ces quotas, basées sur le respect des normes de production européennes, notamment en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, d'antibiotiques vétérinaires, de traçabilité ou encore de bien-être animal. Cet accord faciliterait ainsi l'arrivée massive sur le marché européen de viandes et de céréales produites au sein d'unité de production affranchies des normes strictes imposées aux agriculteurs européens. Ces importations généreraient simultanément une aggravation de la concurrence déloyale subie par nos producteurs et des effets néfastes sur le plan environnemental et de la santé publique.

C'est la raison pour laquelle Départements de France demande au Président de la République et au Gouvernement de s'engager pleinement afin d'empêcher la signature et la ratification de cet accord.

Nous demandons, notamment, au Président de la République et au Gouvernement :

- D'informer formellement la Commission européenne de l'opposition de la France à la scission de l'accord telle qu'envisagée par la Commission. L'accord d'association économique et politique conclu avec le MERCOSUR est un accord « mixte » qui doit être présenté comme tel, donc intégralement, pour un vote à l'unanimité des États au Conseil, en application du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. Scinder l'accord en deux volets distincts afin de soustraire son volet commercial de l'approbation à l'unanimité pour privilégier une adoption à la majorité qualifiée du Conseil constituerait une manœuvre méprisable, indigne du fonctionnement démocratique de l'Union européenne.

- En cas de confirmation de la volonté de la Commission européenne de priver les États hostiles à l'accord de leur droit de veto au Conseil, saisir la Cour de Justice de l'Union européenne. La question de la compatibilité de l'accord conclu avec les objectifs de développement durable pourrait, également, être posée par la France à la CJUE.

- De poursuivre, en parallèle de ces démarches, celle, déjà engagée, visant à constituer une « minorité de blocage », réunissant les voix d'au moins quatre États-membres représentant au moins 35% de la population européenne. Il convient, en outre, de s'assurer que les représentant d'États-membres ayant manifesté une opposition « en l'état » au traité ne se laissent pas circonvenir par d'éventuelles « aides compensatoires » destinées aux agriculteurs, en cours d'élaboration par la Commission européenne.