Assemblée nationale du Parlement français
03/12/2024 | News release | Distributed by Public on 04/12/2024 09:15
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie : examen de la proposition de loi
À partir de mardi 3 décembre 2024, après les questions au Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (rapporteur : Sébastien Peytavie - EcoS)