Transparente Wahl- und Abstimmungsfinanzierung: Kommission beantragt Anpassungen

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) a adopté ses propositions en vue de la deuxième lecture du projet de modification de la loi sur les droits politiques. Cette modification législative vise à introduire, pour la première fois, des obligations en matière de transparence pour le financement des campagnes électorales et des campagnes de votation cantonales. En première lecture, la majorité du Grand Conseil a soutenu les nouvelles dispositions, mais a demandé des clarifications supplémentaires sur plusieurs points. La CIRE a maintenant donné suite à ces demandes.

Relèvement de la valeur seuil pour la publication des dons

En première lecture, le Grand Conseil avait relevé de 20 000 à 30 000 francs le montant des campagnes à partir duquel il existe une obligation de déclarer. Dans ce contexte, il a chargé la CIRE de réexaminer la valeur seuil pour la publication des dons. En vue de la première lecture, la commission avait proposé un seuil de 5000 francs pour l'obligation de déclarer. La majorité de la commission propose de relever cette valeur à 9000 francs en vue de la deuxième lecture, afin de respecter le ratio entre les seuils de publication relatifs au montant des campagnes et des dons fixés dans le droit fédéral. Une minorité de la commission propose un seuil de 7000 francs, qui correspondrait au ratio initialement prévu par le Conseil-exécutif.

Réexamen des règles de transparence après 10 ans

Selon la volonté de la majorité, le Grand Conseil doit pouvoir décider, passé un certain délai, si les dispositions relatives aux obligations en matière de transparence doivent rester en vigueur. À cette fin, la CIRE propose que le Conseil-exécutif soit tenu de soumettre un rapport au Grand Conseil au plus tard 10 ans après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Un tel délai laisserait le temps de tirer des leçons de la mise en œuvre des obligations en matière de transparence lors de trois élections générales cantonales. Le rapport devra notamment faire état des possibilités d'optimisation et de suppression des règles de transparence. Le Grand Conseil disposerait ainsi des bases requises pour lancer une procédure législative en cas de besoin. La commission estime que cette solution répond aux attentes du Grand Conseil. De son point de vue, l'abrogation automatique des dispositions à l'expiration d'un certain délai ne serait pas opportune.

Violation intentionnelle des règles de transparence : la CIRE demande l'introduction de sanctions