Visioconférence et délocalisation des audiences en matière pénale : le CNB saisi le Conseil d’Etat

À la suite de l'évasion d'un détenu et au décès tragique de deux surveillants pénitentiaires à Incarville le 14 mai 2024, le ministère de la Justice a conclu une convention avec les représentants du personnel pénitentiaire. Cet accord prévoit notamment des instructions pour intensifier le recours à la visioconférence et envisager le déplacement des magistrats dans les établissements pénitentiaires pour certaines audiences.

Cette convention a rapidement suscité l'inquiétude du Conseil national des barreaux qui adoptait, le 18 juin 2024, une résolution réaffirmant fermement son opposition à l'extension des conditions de recours à la visioconférence. Il s'opposait également à la délocalisation des salles d'audiences dans les établissements pénitentiaires.

Les craintes exprimées par le Conseil national des barreaux se sont concrétisées avec la publication de la circulaire du 1er août 2024 « relative au recours à la visioconférence en matière pénale ».

Ce texte encourage le recours systématique à la visioconférence par les magistrats. Bien que la visioconférence soit initialement prévue pour des cas de nécessité, la circulaire la présente comme une simple possibilité. Elle porte ainsi une atteinte grave aux droits de la défense et à l'indépendance des magistrats du siège auxquels il est demandé d'inscrire durablement au cœur des pratiques juridictionnelles » le recours à la visioconférence. La circulaire incite également les magistrats à engager une réflexion locale afin envisager la mise à disposition d'un espace judiciaire dans les établissements pénitentiaires », autrement dit à tenir des audiences dans les établissements pénitentiaires.

C'est pourquoi, le Conseil national des barreaux a saisi le Conseil d'État le 7 octobre 2024 aux fins d'annulation. Le CNB entend ainsi rappeler ses réserves quant au recours massif à la visioaudience, défendre les garanties procédurales des personnes détenues et préserver la qualité de la justice.

Aussi, face à ce développement, le Conseil national des barreaux prépare parallèlement un guide sur le recours à la visioaudience en matière pénale, qui viendra s'ajouter au guide de la visioaudience en matière non pénale et le vademecum sur les visioaudiences devant la Cour nationale du droit d'asile.