Examen de Turkménistan au CRC : le pays a accompli beaucoup de progrès, mais des préoccupations demeurent s’agissant de la violence envers les enfants, des enfants handicapés,[...]

Le Comité des droits de l'enfant (CRC, selon l'acronyme anglais) a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Turkménistan au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Dans le cadre du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation turkmène conduite par M. Vepa Hajiyev, Représentant permanent du Turkménistan auprès des Nations Unies à Genève, une experte a estimé que le rapport montrait que le Turkménistan avait accompli beaucoup de progrès depuis les dernières recommandations du Comité, en particulier avec la mise en œuvre du Plan d'action national relatif à la réalisation des droits de l'enfant 2018-2022 et la formulation du nouveau Plan pour la période 2023-2028.

L'experte a toutefois regretté la persistance de la violence à l'encontre des enfants au Turkménistan, qu'il s'agisse des châtiments corporels ou de la violence dans le milieu familial, malgré les efforts déterminés du Gouvernement dans ce domaine. Elle a par ailleurs salué la volonté du pays de donner un visage plus humain à la législation relative aux mineurs, mais a relevé que l'âge de la responsabilité pénale avait été abaissé à 14 ans - contre 16 ans - pour certains délits.

Une autre experte a demandé s'il existait au Turkménistan une législation pour prévenir la discrimination affectant les enfants des minorités ethniques, les enfants handicapés et les enfants vivant dans la pauvreté. Cette experte a par ailleurs fait remarquer que les enfants handicapés seraient encore confrontés, au Turkménistan, à des problèmes tels que le manque d'accessibilité des infrastructures scolaires, une éducation qui n'est pas suffisamment inclusive ou encore l'insuffisance de l'aide sociale.

Il a été relevé que le Turkménistan avait un taux de mortalité néonatale plus élevé que les autres pays de sa région et que les principales raisons de cette mortalité sont des causes évitables. D'autres questions ont porté sur les modalités de naturalisation des enfants apatrides, les raisons qui expliquent les mariages de mineurs au Turkménistan, la lutte contre l'abandon scolaire ou encore l'implication d'enfants dans la culture du coton.

Présentant le rapport de son pays, M. Hajiyev a notamment précisé, au titre des progrès accomplis dans le cadre législatif national depuis l'examen du précédent rapport en 2015, que l'approbation du Plan d'action national sur la mise en œuvre des droits de l'enfant au Turkménistan pour la période 2023-2028 correspondait à des recommandations du Comité des droits de l'enfant et autres recommandations issues de l'Examen périodique universel (EPU).

Le Représentant permanent a mentionné plusieurs stratégies et programmes visant à améliorer la santé de la mère et de l'enfant mis en œuvre au Turkménistan, de même que des progrès dans la modernisation du système éducatif, avec en particulier l'adoption d'un concept d'amélioration des méthodes d'enseignement dans l'enseignement général jusqu'en 2028.

S'agissant de la prévention du travail des enfants, M. Hajiyev a indiqué que l'âge minimum d'admission à l'emploi avait été porté de 16 à 18 ans et que des améliorations étaient prévues, en particulier l'inscription dans la loi de l'interdiction du travail forcé ou contraint pendant la récolte du coton. Il a aussi fait savoir que le système de justice pour mineurs du Turkménistan avait été modernisé, l'accent portant désormais non plus sur la correction mais sur la socialisation. Il a ajouté que les enfants réfugiés, migrants et déplacés avaient accès aux services de base universels disponibles dans le pays.

La délégation turkmène était également composée, entre autres, de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'éducation, et de la santé et de l'industrie médicale, ainsi que du parquet et de l'Institut de l'État, du droit et de la démocratie du Turkménistan.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que dans le climat de tolérance qui caractérise le Turkménistan, la violence faite aux enfants « ne saute pas aux yeux » ; il n'en demeure pas moins que lorsque de tels faits sont signalés, les autorités compétentes enquêtent et sanctionnent les coupables, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs souligné que le Gouvernement déployait des stratégies pour remédier à la mortalité néonatale.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Turkménistan et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 13 septembre.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Mexique.

Examen du rapport du Turkménistan

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Turkménistan (CRC/C/TKM/5-6), ainsi que des réponses (en anglais) du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. VEPA HAJIYEV, Représentant permanent du Turkménistan auprès des Nations Unies à Genève, a d'abord mentionné, au titre des progrès accomplis dans le cadre législatif national depuis l'examen du précédent rapport en 2015, l'adoption d'une nouvelle loi sur l'éducation en 2021, de même que l'approbation du Plan d'action national sur la mise en œuvre des droits de l'enfant au Turkménistan pour la période 2023-2028. Ce Plan d'action national, a précisé le Représentant permanent, est fondé sur les principes et les dispositions de la Constitution du Turkménistan, de la loi du Turkménistan sur les garanties publiques des droits de l'enfant, de la Convention et d'autres accords internationaux des Nations Unies concernant les enfants auxquels le Turkménistan est partie. L'adoption de ce Plan correspond à des recommandations du Comité des droits de l'enfant et autres recommandations issues de l'Examen périodique universel (EPU), a aussi précisé M. Hajiyev.

Le Représentant permanent a par ailleurs indiqué que des progrès avaient été réalisés dans le renforcement de la structure du Bureau du Médiateur, avec en particulier l'élargissement de son mandat dans le domaine des droits de l'enfant.

M. Hajiyev a ensuite mentionné plusieurs stratégies et programmes visant à améliorer la santé de la mère et de l'enfant mis en œuvre au Turkménistan, évoquant notamment la vaccination gratuite, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), ou encore l'assistance aux enfants nécessitant une garde et des soins, par le biais notamment du « Fonds de bienfaisance Gurbanguly Berdimuhamedov ».

D'autre part, le Turkménistan a accompli des progrès dans la modernisation de son système éducatif, a poursuivi le Représentant permanent. Le pays a ainsi adopté un « concept d'amélioration des méthodes d'enseignement dans l'enseignement général jusqu'en 2028 » et applique une stratégie nationale pour le développement de la petite enfance pour la période 2020-2025. D'autres mesures ont été prises pour, entre autres, renforcer les institutions préscolaires et favoriser le recours aux technologies de l'information dans l'éducation.

Le Représentant permanent a ensuite précisé que la loi sur les services sociaux, adoptée en 2021, intégrait un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins individuels des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, des orphelins et des enfants privés de soins parentaux ou de tuteurs, pour améliorer leurs conditions de vie.

L'âge minimum d'admission à l'emploi ayant été porté de 16 à 18 ans, le nombre d'enfants employés dans les secteurs économiques du Turkménistan a diminué, a par ailleurs fait valoir M. Hajiyev. En outre, a-t-il ajouté, l'engagement ferme du Gouvernement à collaborer de manière constructive avec l'Organisation internationale du Travail (OIT) constitue une étape importante pour la prévention du travail des enfants. À cet égard, dans le cadre de la « feuille de route 2024-2025 », des améliorations en rapport avec le travail forcé et le travail des enfants sont prévues, visant en particulier à inscrire dans la loi l'interdiction du travail forcé ou contraint pendant la récolte du coton, a précisé le Représentant permanent.

M. Hajiyev a aussi fait savoir que le système de justice pour mineurs du Turkménistan avait été modernisé, l'accent portant désormais non plus sur la correction mais sur la socialisation. Il a ajouté que le Turkménistan avait progressé dans le soutien accordé aux enfants en conflit avec la loi, aux enfants victimes de violence et d'abus, de même qu'aux enfants vivant dans des conditions de prise en charge alternative. Avec le soutien de l'UNICEF, les deux premières salles adaptées aux enfants pour mener des interrogatoires avant procès ont été ouvertes dans les villes d'Ashgabat et de Turkmenabat, a-t-il précisé.

Enfin, en ce qui concerne les enfants réfugiés, migrants et déplacés, le Représentant permanent a indiqué que la législation turkmène garantissait l'accès de ces enfants aux services de base universels disponibles dans le pays.

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait chargé un groupe de travail composé de quatre de ses membres de procéder à l'examen du rapport du Turkménistan : M. Benyam Dawit Mezmur, Mme Sopio Kiladze, Mme Mary Beloff et Mme Aïssatou Alassane Sidikou.

Coordonnatrice de ce groupe de travail, MME BELOFF a d'abord estimé que le rapport montrait que le Turkménistan avait accompli beaucoup de progrès depuis les dernières recommandations, en particulier avec la mise en œuvre du Plan d'action national relatif à la réalisation des droits de l'enfant 2018-2022 et la formulation du nouveau Plan pour la période 2023-2028. L'experte a souligné le rôle important joué par la coopération internationale - en particulier par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) - dans la mise en œuvre du Plan d'action.

Mme Beloff a ensuite fait état d'un problème de persistance de la violence à l'encontre des enfants au Turkménistan, qu'il s'agisse des châtiments corporels ou de la violence dans le milieu familial, en particulier, malgré les efforts déterminés du Gouvernement dans ce domaine. L'experte, qui a fait observer que l'on n'enregistrait pas de plaintes pour de tels faits, a demandé s'il existait des mécanismes de plainte au niveau local ainsi que des dispositifs de contrôle des institutions où des enfants sont placés. Elle a ensuite voulu savoir de quel soutien bénéficiaient les enfants victimes de violence ou de traite.

Mme Beloff a également voulu savoir si le permis de résidence obligatoire ( propiska de l'ancienne URSS) avait toujours cours au Turkménistan.

Mme Beloff a par ailleurs souhaité savoir si le Turkménistan accueillait des réfugiés et si leurs enfants étaient aidés à s'intégrer.

L'experte a salué la volonté du pays de donner un visage plus humain à la législation relative aux mineurs. Elle a cependant relevé que l'âge de la responsabilité pénale avait été abaissé à 14 ans - contre 16 ans - pour certains délits.

M. MEZMUR a prié la délégation de dire en quoi consistaient les « devoirs de l'enfant » inscrits dans la Loi sur les droits de l'enfant du Turkménistan, et si ces devoirs étaient conformes à la Convention. L'expert a aussi demandé ce que l'État comptait faire pour se doter de statistiques ventilées à l'appui de ses programmes et politiques, et s'il pouvait envisager de créer des départements chargés à part entière de la protection de l'enfance au niveau local. M. Mezmur a fait observer que le rapport ne disait rien de la situation des enfants dans le secteur privé turkmène, s'agissant du travail et d'autres aspects.

MME KILADZE a pour sa part demandé s'il existait au Turkménistan une législation pour prévenir les cas de discrimination affectant les enfants des minorités ethniques, les enfants handicapés et les enfants vivant dans la pauvreté et pour y répondre. Elle s'est en outre interrogée sur la manière dont le Turkménistan veillait à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans les décisions le concernant prises par les trois branches du pouvoir.

D'autres questions de l'experte ont porté sur les modalités de naturalisation des enfants apatrides au Turkménistan ; de même que sur le respect du droit de l'enfant d'exprimer ses opinions et d'accéder aux informations, y compris en ligne. Mme Kiladze a demandé à ce propos si le Turkménistan garantissait l'indépendance des médias, sans censure.

Mme Kiladze s'est ensuite enquise des mécanismes existants pour prévenir la violence envers les enfants placés en institution. Elle a demandé où en était le plan de désinstitutionnalisation et s'il existait suffisamment de services familiaux et communautaires de prise en charge alternative des enfants privés de soins parentaux.

Mme Kiladze a d'autre part voulu savoir quel soutien était offert aux enfants laissés seuls par leurs parents partis travailler à l'étranger.

S'agissant du Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, Mme Kiladze a demandé comment l'État veillait à ce que les jeunes qui s'inscrivent dans une école militaire le fassent par vocation et non par nécessité économique. Elle a en outre voulu savoir si le recours à des enfants soldats dans un conflit armé avait été érigé en infraction dans la loi turkmène.

MME ALASSANE SIDIKOU a fait remarquer, pour sa part, que les enfants handicapés seraient encore confrontés, au Turkménistan, à des problèmes tels que le manque d'accessibilité des infrastructures scolaires, une éducation qui n'est pas suffisamment inclusive ou encore l'insuffisance de l'aide sociale. Elle a demandé ce qui était fait pour aider les familles pauvres ayant en charge des enfants handicapés.

L'experte a par ailleurs relevé que le Turkménistan avait un taux de mortalité néonatale plus élevé que les autres pays de sa région, et que les principales raisons de cette mortalité sont des causes évitables. Elle s'est enquise des mesures prises pour remédier à l'insuffisance de l'aide financière accordée aux enfants les plus vulnérables et à leurs familles.

Plusieurs questions d' autres experts du Comité ont porté sur les conditions de l'acquisition de la nationalité turkmène, sur le rôle et la place de la société civile, sur l'accès des enfants aux téléphones portables ou encore sur les raisons qui expliquent les mariages de mineurs au Turkménistan.

Une experte a demandé pourquoi il semblait si compliqué pour le Turkménistan de créer un mécanisme de plainte ouvert aux enfants.

D'aucuns se sont enquis des mesures de lutte contre l'abandon scolaire au Turkménistan. Il a par ailleurs été demandé si les filles pouvaient s'inscrire à l'école militaire du Turkménistan et à quel âge les élèves de cette institution commençaient l'instruction au maniement des armes.

Un expert a demandé si les enfants privés de liberté étaient détenus séparément des adultes, et comment les lieux de détention étaient contrôlés, y compris les commissariats de police ou institutions psychiatriques où des enfants peuvent être détenus.

Un expert a demandé si les personnes responsables de l'implication d'enfants la récolte du coton étaient sanctionnées.

Réponses de la délégation

La délégation a d'abord précisé comment les dispositions de la Convention étaient intégrées dans la loi nationale. Ainsi, a-t-elle expliqué, la loi prévoit-elle la protection des mineurs et des enfants handicapés placés dans des institutions non seulement contre les violations mais aussi contre les maladies infectieuses ; autre exemple, le Code pénal de 2022 prévoit des peines réduites pour les mineurs auteurs de délits. Le Parlement est en train, sur la base d'une analyse approfondie qui a été menée, de mettre à niveau de nombreux autres textes législatifs pour qu'ils soient conformes à la Convention, a-t-il été précisé.

La délégation a par la suite fait état d'amendements apportés à la Constitution afin de favoriser la réalisation des droits humains en général et des droits de l'enfant en particulier.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les simplifications apportées depuis 2015 à la réglementation relative aux organisations de la société civile, dont plusieurs se consacrent à la réalisation des droits des enfants handicapés, entre autres.

L'accès de tous les enfants sans discrimination aux services sociaux et autres est garanti par la loi, a d'autre part assuré la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que l'enseignement de base obligatoire se faisait en langues turkmène et russe, et que les enfants des minorités ethniques peuvent aussi recevoir une éducation dans leurs langues maternelles. D'autre part, l'État applique une politique prioritaire de numérisation de l'éducation, a-t-elle ajouté.

En 2024, le budget affecté à l'éducation est de 2,7 milliards de manats, en augmentation de 9,3% par rapport à 2023, a par la suite précisé la délégation. La loi révisée relative à l'instruction publique est accompagnée de plus de 300 réglementations d'application, a-t-elle également souligné. Les écoliers turkmènes reçoivent un enseignement adapté à leur âge concernant leurs droits, a d'autre part indiqué la délégation.

Les autorités ne se contentent pas de collecter des données pour mieux cerner le problème de l'abandon scolaire, a poursuivi la délégation. Des visites sont faites dans les familles des enfants concernés - enfants pour lesquels les autorités scolaires élaborent des plans de maintien à l'école, a-t-elle expliqué.

Les autorités ont augmenté les effectifs de travailleurs sociaux formés au niveau supérieur, a d'autre part indiqué la délégation, précisant que l'Université d'État accueille chaque année plusieurs étudiants dans ce domaine. Cette démarche a permis d'améliorer la couverture des services sociaux au profit des enfants, a fait valoir la délégation.

La délégation a précisé que le Plan d'action national pour la réalisation des droits des enfants couvrait, en particulier, le droit des enfants d'être protégés contre toute forme de violence, de mauvais traitements et d'exploitation - autant de comportements sanctionnés par le Code pénal, a-t-elle souligné.

Le Turkménistan œuvre en outre à régler les violences ainsi que la discrimination sexiste dans les écoles - et, au-delà, à combattre l'extrémisme violent - grâce à des efforts de prévention et de sensibilisation engageant écoliers, parents et représentants des autorités, a ajouté la délégation.

La lutte contre la violence sexuelle envers les enfants, ainsi que sa prévention, font l'objet de mesures particulières de la part de l'État. Les victimes sont prises en charge et la police est formée à traiter ce problème, a indiqué la délégation. La société civile est très active dans le soutien aux victimes de violence et de la traite, a-t-elle fait observer.

Il n'y a pas de tolérance généralisée de la violence envers les enfants dans le milieu familial, même si on ne peut exclure que certaines familles recourent aux châtiments corporels, a affirmé la délégation.

Dans le climat de tolérance qui caractérise le Turkménistan, la violence faite aux enfants « ne saute pas aux yeux », a par la suite affirmé la délégation. Il n'en demeure pas moins que lorsque de tels faits sont signalés, les autorités compétentes enquêtent et sanctionnent les coupables. Tout préjudice physique sur mineur, y compris la traite, le viol ou encore l'enlèvement, est sanctionné, a insisté la délégation. La Commission chargée des mineurs sert de mécanisme de suivi des violences faites aux enfants, a-t-il été précisé.

Les enfants peuvent porter plainte devant le Médiateur pour les enfants, a fait valoir la délégation. Le Médiateur, en collaboration avec les organes de l'État, mène des travaux de sensibilisation et rappelle aux uns et aux autres les obligations de l'État en vertu des instruments internationaux ratifiés par le pays.

La délégation a en outre fait savoir que les autorités favorisaient la prise en charge des enfants, y compris ceux devant faire l'objet d'une protection, au sein du milieu familial.

La législation prévoit aussi des mesures de prise en charge des enfants sans parents, a-t-il été souligné.

Le Gouvernement est en train de moderniser les systèmes de justice pour mineurs et de protection de l'enfance afin qu'ils soient mieux adaptés à leurs besoins, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les dépenses consacrées à l'enfance sont sanctuarisées dans le budget national et ne pourront jamais être réduites, a par ailleurs assuré la délégation.

L'État a mis en place, avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), une politique visant à éradiquer l'apatridie, a poursuivi la délégation. En dix ans, plus de 3000 personnes ont déjà reçu la nationalité turkmène ; le Gouvernement accordera la nationalité turkmène aux personnes qui se trouvent encore sur le territoire, a-t-elle indiqué. Le Turkménistan n'admet pas la double nationalité, a précisé la délégation.

La propiska existe toujours au Turkménistan, a d'autre part fait savoir la délégation, avant d'expliquer qu'elle ne vise qu'à enregistrer le lieu de résidence permanente et n'interdit pas le séjour dans d'autres régions. Elle n'a en outre aucune incidence sur l'acquisition de la nationalité, a ajouté la délégation.

Le mariage peut être autorisé à 17 ans dans certains cas exceptionnels, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement déploie des stratégies et programmes pour remédier à la mortalité néonatale et soutient activement l'allaitement maternel exclusif, a d'autre part souligné la délégation. Au Turkménistan, 95% des hôpitaux sont considérés comme « amis des bébés », a-t-elle fait valoir. La santé des adolescents est elle aussi prioritaire pour le Ministère de la santé - y compris s'agissant de leur santé sexuelle et procréative, a-t-il été ajouté.

La délégation a donné d'autres explications relatives à la couverture vaccinale au Turkménistan, précisant que le pays avait récemment éradiqué la coqueluche.

Pour réadapter les enfants handicapés, tous les centres de santé générale disposent de cabinets de logopédie et d'orthopédie, entre autres, a d'autre part fait valoir la délégation, avant d'attirer l'attention sur l'existence de plusieurs centres de santé réservés aux enfants handicapés. Par ailleurs, le Turkménistan s'efforce de former de nouveaux personnels médicaux et travailleurs sociaux spécialisés dans la prise en charge des enfants handicapés. La délégation a en outre rappelé le plan lancé par le Gouvernement en faveur de d'éducation inclusive de qualité.

Le Gouvernement applique en faveur des enfants handicapés un concept de protection de remplacement destiné à améliorer leurs conditions d'accueil, a poursuivi la délégation. Il a, dans le même temps, mis en place des services et soutiens financiers destinés à aider les familles à prendre en charge leur enfant plutôt que de le placer en institution, a-t-elle ajouté.

La nouvelle loi sur les services sociaux étend la gamme des services fournis à domicile aux enfants handicapés, a par ailleurs souligné la délégation, avant de donner d'autres explications relatives au plan d'action pour les personnes handicapées qui court jusqu'en 2028.

Les quelque 1600 garçons inscrits dans les écoles militaires du pays sont pris en charge gratuitement et peuvent maintenir les liens avec leur famille, a d'autre part indiqué la délégation. Tout acte de violence de la part d'élèves ou d'enseignants dans ces écoles y est sanctionné, a-t-elle ajouté, avant de souligner que le recrutement [dans ces écoles] ne concerne que les personnes de plus de 18 ans.

Les élèves des écoles militaires reçoivent une formation au maniement des armes avec des armes inoffensives, destinées uniquement à l'instruction. Ces élèves peuvent interrompre leur cursus militaire et rejoindre l'enseignement secondaire général, a-t-il été précisé.

Avec l'OIT, le Gouvernement œuvre à la mobilisation générale de la population contre le travail des enfants dans la récolte du coton, dans le cadre plus général d'un mécanisme pilote destiné à mieux faire appliquer la loi sur le travail, a par ailleurs indiqué la délégation.

Quelque 85 jeunes, dont 35 mineurs, sont détenus dans une prison séparée, a d'autre part indiqué la délégation.

En 2010, la traite des personnes a été érigée en délit pénal sanctionné de peines pouvant atteindre 14 à 20 ans de prison, a par ailleurs souligné la délégation en réponse à des questions relatives au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L'exploitation de mineurs est assimilée à la traite, a-t-elle précisé.

Remarques de conclusion

MME BELOFF a notamment souligné que la lutte contre la violence faite aux enfants doit faire l'objet d'un travail permanent, dans tous les pays.

M. HAJIYEV a assuré les membres du Comité de la volonté du Turkménistan de mettre en œuvre ses plans d'action en faveur des droits de l'enfant en tenant compte de leurs recommandations.

Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information ; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CRC24.021F

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