Publication du règlement de l'UE concernant l'intelligence artificielle ('AI Act') dans le Journal officiel de l'UE

15/07/2024

Le 12 juillet 2024, le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées relatives à l'intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l'UE.

Le règlement de l'UE concernant l'IA ("AI Act") est le tout premier acte législatif au monde en matière d'IA. L'objectif des nouvelles règles est de promouvoir une IA digne de confiance en Europe et au-delà, en veillant à ce que les systèmes d'IA respectent les droits fondamentaux, la sécurité et les principes éthiques et en s'attaquant aux risques liés à des modèles d'IA très puissants et percutants.

En décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la loi sur l'IA. La loi sur l'IA entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et sera pleinement applicable deux ans plus tard, à quelques exceptions près: les interdictions entreront en vigueur après six mois, les règles de gouvernance et les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général deviendront applicables après 12 mois et les règles applicables aux systèmes d'IA - intégrés dans des produits réglementés - s'appliqueront après 36 mois. Afin de faciliter la transition vers le nouveau cadre réglementaire, la Commission européenne a lancé le pacte sur l' IA,une initiative volontaire qui vise à soutenir la mise en œuvre future et invite les développeurs d'IA d'Europe et d'ailleurs à se conformer à l'avance aux principales obligations de la loi sur l'IA.

Axés fortement sur l'innovation, l'AI Act vise à établir un équilibre entre l'objectif d'encourager l'esprit d'entreprise et l'obligation de protéger les droits des citoyens. ce règlement impactera sans doute les compétences de la CNPD et nécessitera une coopération accrue entre la Commission nationale et différents régulateurs, tant au niveau national qu'européen. Dans le cadre de ce texte, la CNPD reste compétente afin de surveiller les éventuels traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les divers acteurs.