FSMA - Financial Services and Markets Authority of Belgium
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07/24/2024 | Press release | Distributed by Public on 07/24/2024 01:05
Mexc Global LTD (www.mexc.com) - Injonction
La FSMA enjoint Mexc Global LTD (www.mexc.com) de cesser toute prestation de services de portefeuilles de conservation en Belgique et de cesser toute commercialisation en Belgique auprès de clients de détail de produits financiers dont le rendement dépend directement ou indirectement de monnaies virtuelles.
Il est interdit aux personnes relevant du droit d'un pays qui n'est pas membre de l'Espace Economique Européen d'offrir ou de fournir, sur le territoire belge, à titre d'activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services de portefeuilles de conservation.
Le non-respect de cette interdiction est passible de sanctions pénales en application de l'article 136 de la loi belge en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La FSMA est d'avis que Mexc Global LTD viole cette interdiction en offrant de tels services en Belgique depuis un pays non membre de l'Espace Economique Européen, à savoir les Seychelles.
En outre, il est interdit de commercialiser en Belgique à titre professionnel, auprès d'un ou de plusieurs clients de détail, un produit financier dont le rendement dépend directement ou indirectement d'une monnaie virtuelle.
La FSMA dispose à ce propos d'indices sérieux selon lesquels Mexc Global LTD commercialise en Belgique auprès de clients de détail des produits financiers dont le rendement dépend directement ou indirectement de monnaies virtuelles.
C'est pourquoi la FSMA a décidé le 23 juillet 2024 d'enjoindre Mexc Global LTD de :
- cesser toute prestation de services de portefeuilles de conservation en Belgique. Pour ce faire, Mexc Global LTD doit transférer son portefeuille de clients Belges vers un prestataire de services de portefeuille de conservation établi au sein de l'Espace Economique Européen et dûment agréé pour exercer cette activité.
- cesser toute commercialisation en Belgique auprès de clients de détails de produits financiers dont le rendement dépend directement ou indirectement de monnaies virtuelles.