06/02/2023 | Press release | Distributed by Public on 06/02/2023 02:14
Berne, 02.06.2023 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d'Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel. Il confirme dans son message du 2 juin 2023 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :
dans le canton de Zurich :
dans le canton de Berne :
dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :
dans le canton des Grisons :
dans le canton d'Argovie :
dans le canton du Tessin :
dans le canton de Vaud :
dans le canton de Neuchâtel :
Adresse pour l'envoi de questions
Christoph Schmidt, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 53 70, [email protected]
Auteur
Conseil fédéral
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