La Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran va être adaptée

Berne, 18.12.2024 - Le droit suisse s'appliquera aux Iraniens qui vivent en Suisse pour les questions de droit des personnes, de la famille et des successions. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'adapter la convention d'établissement entre la Suisse et l'Iran. L'accord correspondant a été signé aujourd'hui à Téhéran.

En Suisse, c'est en principe le droit suisse qui s'applique. Il existe cependant des exceptions dans certains domaines, par exemple en droit de la famille ou des successions si plusieurs pays sont concernés par l'affaire. Dans de tels cas, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et divers traités internationaux déterminent quel droit s'applique.

Les questions de droit des personnes, de la famille et des successions qui concernent les citoyens suisses et iraniens sont réglées par la Convention d'établissement conclue en 1934 entre la Confédération suisse et l'ancien Empire de Perse. En vertu de cette convention, le droit de la famille et des successions du pays d'origine s'applique aux Iraniens. Ceux qui vivent en Suisse sont donc soumis dans certaines circonstances au droit iranien. Cette situation entraîne une insécurité juridique.

À l'avenir, les règles de la LDIP et des traités multilatéraux s'appliqueront également aux Iraniens établis en Suisse. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP fin 2023 d'entamer les négociations requises avec l'Iran. L'accord signé aujourd'hui à Téhéran est l'aboutissement de ces travaux.

À l'inverse de la Suisse, l'Iran maintient le droit du pays d'origine. Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions continuera donc de s'appliquer aux ressortissants suisses établis en Iran.

Le DFJP va maintenant rédiger le message à l'intention du parlement, à qui appartient la décision de ratification.

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Niklaus Meier, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 462 53 56, [email protected]

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