Signature du protocole d’accord de fin de conflit à la direction des transports terrestres

Le mercredi 16 octobre 2024, Moetai BROTHERSON, Président de la Polynésie française, Vannina CROLAS, ministre de la Fonction publique, Jordy CHAN, ministre des Grands travaux, et Patrick GALENON, Secrétaire général de la CSTP-FO, ont signé un protocole d'accord marquant la fin de la grève débutée le 11 octobre 2024 à la Direction des transports terrestres (DTT).

Le préavis de grève déposé par la CSTP-FO le 4 octobre dernier contenait les revendications suivantes :

- Présentation aux agents de la DTT, pour vérification, du projet d'arrêté relatif aux indemnités de sujétions spéciales (ISS) ;

- Présentation du projet d'arrêté au Conseil des ministres du 9 octobre 2024 ;

- Revalorisation du point d'indice.

- Revalorisation du montant plafond de l'ISS des inspecteurs du permis de conduire au groupe 34 ;

- Création d'une ISS pour les agents de la cellule cartes grises avec un montant plafond au groupe 10 ;

- Création d'une ISS pour les contrôleurs techniques de véhicules avec un montant plafond au groupe 17.

Des réunions de négociation se sont tenues les 8 et 9 octobre 2024. Les représentants syndicaux ainsi que le secrétaire général de la CSTP-FO ont également été reçus par le Président du Pays le 15 octobre 2024 pour lui faire part de leurs doléances.

Au cours des discussions, la ministre de la Fonction publique a rappelé l'impérieuse nécessité de procéder à une réforme globale du régime indemnitaire qui devra garantir un traitement équitable de l'ensemble des agents de la fonction publique et tenir compte des conditions d'exercice et des sujétions inhérentes à chaque fonction.

Dans l'attente de l'aboutissement de ce projet, le Conseil des ministres, dans sa séance du 16 octobre 2024, a adopté un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté n° 2805 CM du 19 décembre 2022 modifié déterminant les emplois des services administratifs et des établissements publics à caractère administratifs pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales prévoyant notamment, pour les agents de la DTT :

- La revalorisation du montant plafond de l'ISS des inspecteurs du permis de conduire au groupe 17 ;

- La création d'une ISS pour les agents de la cellule des cartes grises avec un montant plancher au groupe 1 et un montant plafond au groupe 3 ;

- La création d'une ISS pour les contrôleurs techniques de véhicules avec un montant plancher au groupe 1 et un montant plafond au groupe 10.

Le protocole de fin de conflit du 16 octobre 2024, formalise les engagements réciproques entre le gouvernement et la CSTP-FO et marque la fin du mouvement de grève au sein de la DTT.

Au sujet de la revalorisation du point d'indice, la Ministre Vannina CROLAS s'est engagée à organiser des discussions sur la valeur de ce point d'indice, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de la Polynésie française, chaque année au mois de mars-avril.

Cette période a été choisie car toutes les opérations comptables de l'année précédente seront clôturées et cela permettra d'avoir une visibilité sur la situation financière, économique et sociale du Pays et sa capacité à supporter une éventuelle revalorisation du point d'indice.

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