Une blessure au travail entraîne une amende de 200 000 $ pour une entreprise d’Owen Sound

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Partie déclarée coupable : Pickard Construction, 170 Thom Drive, RR 5, Owen Sound, Ontario, une entreprise de construction spécialisée dans les installations de télécommunication.

Emplacement du lieu de travail : Chantier situé à l'angle nord-est de l'intersection de Glenway Road et Concession Road 13, dans le canton de Tiny, en Ontario.

Description de l'infraction : Un travailleur a été grièvement blessé alors que son équipe débouchait un tube près d'une ligne électrique aérienne sous tension. En omettant de veiller à ce que des précautions soient prises pour éviter qu'un appareillage, une installation ou un conducteur électrique sous tension mette des travailleurs en danger, Pickard Construction a manqué, en tant qu'employeur, à son obligation de veiller à l'application des mesures et des méthodes tel que prescrit à l'article 183 du Règlement de l'Ontario 213/91, en violation de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Date de l'infraction : 24 juin 2022

Date de la déclaration de culpabilité : 1^er octobre 2024

Peine imposée :

• À la suite d'un plaidoyer de culpabilité devant la Cour des infractions provinciales de Barrie, Pickard Construction a été condamnée à une amende de 200 000 $ par le juge de paix Douglas Conley; Katie Krafchick et Sepideh Kamali étaient les avocates de la Couronne.
• Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 pour cent, conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement provincial destiné à venir en aide aux victimes d'actes criminels.

Contexte :

• La société Pickard Construction avait été chargée de forer et d'installer des lignes souterraines de fibre optique afin de donner accès à Internet haute vitesse aux foyers de zones rurales du Sud-Ouest de l'Ontario.
• Le 24 juin 2022, deux ouvriers tentaient d'enlever le ruban de marquage détectable d'un tube en polyuréthane haute densité (PEHD) précédemment enterré. Les tubes PEHD sont dotés d'un ruban détectable qui aide les travailleurs à localiser les tubes souterrains après leur installation.
• Les travailleurs ont inséré la buse d'un compresseur d'air portable dans le tube PEHD et ont envoyé de l'air pour expulser le ruban détectable enchevêtré qui le bouchait. Un autre travailleur et un superviseur se tenaient à l'autre extrémité du tubePEHD et attendaient qu'il soit dégagé.
• À l'amorce du débouchage, la boule de ruban enchevêtré a été projetée en l'air et est passée au-dessus d'une ligne électrique sous tension, blessant grièvement l'ouvrier qui se tenait à l'autre extrémité du tube PEHD.
• Une enquête du ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences a conclu que Pickard Construction avait omis de veiller à l'adoption des précautions nécessaires pour éviter qu'un appareillage, une installation ou un conducteur électrique sous tension mette des travailleurs en danger, comme le prescrit l'article 183 du Règlement 213/91 de l'Ontario, en violation de l'alinéa 25 (1) c)de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
• Depuis l'incident, l'entreprise a établi des procédures écrites concernant l'utilisation d'air comprimé pour déboucher les tubes PEHD.

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