Ministry of Europe and Foreign Affairs of the French Republic

09/02/2024 | Press release | Distributed by Public on 09/02/2024 06:44

Q&R - Extrait du point de presse (2 septembre 2024)

Q : Concernant la visite de Vladimir Poutine en Mongolie cette semaine, quelle est l'attitude de la France, État-membre de la Cour Pénale Internationale, sur le fait que cette visite puisse se faire sans arrestation ?

Est-ce que la doctrine de l'immunité des chefs d'État en exercice s'applique ?

Est-ce qu'il vaut mieux que le président russe voyage dans la mesure où cela peut favoriser la négociation de la fin de la guerre russe menée contre l'Ukraine ?

R : Chaque État partie au Statut de Rome a l'obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale et d'exécuter les mandats d'arrêt émis par celle-ci, en application des dispositions pertinentes du Statut de Rome.

Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l'impunité, la France continuera d'apporter son appui à l'indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis par la Russie en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif.