A l’occasion de la publication par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de sa recommandation finale sur les applications mobiles, l’Autorité publie[...]

Le contexte et la saisine de la CNIL

Les applications mobiles, logiciels applicatifs distribués dans l'environnement des smartphones et tablettes, constituent l'un des principaux moyens d'accès à des contenus et des services numériques à partir de ces terminaux mobiles. Elles permettent d'y ajouter des fonctionnalités ou services supplémentaires dans des domaines très divers (services de réseaux sociaux, de divertissement, d'achats à distance, de mobilité, services bancaires, etc.). Leur utilisation permet le traitement de grandes quantités de données personnelles. Or, selon la CNIL, si les principes et obligations en matière de protection des données et de la vie privée sont désormais bien connus des opérateurs de sites internet et font déjà l'objet de recommandations, leur mise en œuvre dans le contexte des applications mobiles serait parfois incertaine.

Pour pallier cette incertitude, le projet de la CNIL vise à apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs et à favoriser des bonnes pratiques au bénéfice des utilisateurs. Ce projet clarifie en particulier les qualifications et responsabilités des différents acteurs de l'écosystème des applications mobiles au regard de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée. Il rappelle en premier lieu, les principales obligations de ces acteurs au regard du Règlement général de la protection des données (ci-après « RGPD ») et de la loi dite Informatique et Libertés² et édicte, en second lieu, une série de conseils et de bonnes pratiques dont la CNIL préconise la mise en œuvre.

Dans ce contexte, l'objectif de la CNIL était, par cette consultation de l'Autorité de la Concurrence, de s'assurer que sa recommandation protège efficacement les données personnelles des utilisateurs sans, pour autant, porter atteinte à une concurrence libre et non faussée, garante de l'innovation et de la diversité sur le marché des applications mobiles. L'Autorité se réjouit de constater la prise en compte de ses préconisations par la CNIL dans ses recommandations finales.

La structure concurrentielle du secteur des applications mobiles

La structure concurrentielle du secteur des applications mobiles se caractérise par la présence de multiples acteurs qui interviennent aux différents maillons de la chaîne de valeur des applications mobiles, depuis leur conception jusqu'à leur distribution auprès des utilisateurs. Ce secteur est également marqué par la présence d'acteurs verticalement intégrées tout au long de la chaîne de valeur (Google³ et Apple).

Les 5 acteurs catégories d'acteurs de la chaîne de valeur des applications mobiles :

• Les fournisseurs de SDK⁴offrent un ensemble d'outils utilisés pour le développement de l'application, en fonction du système d'exploitation utilisé. Le recours à des SDK, très fréquent, est notamment dû au fait que ceux-ci permettent le plus souvent de faciliter ou d'accélérer le développement de fonctionnalités logicielles, en évitant au développeur d'écrire l'intégralité du code de l'application.
• Le développeureffectue la réalisation technique de l'application pour le compte de l'éditeur sur la base d'un cahier des charges fourni par ce dernier.
• L'éditeur de l'applicationmet l'application à la disposition des utilisateurs (le plus souvent par l'intermédiaire d'un ou plusieurs magasins d'applications) pour proposer ses produits ou services. Il en définit également le modèle économique et notamment son mode de financement.
• Le fournisseur du système d'exploitation (OS)met à disposition le système d'exploitation⁵ spécialement configuré et installé sur le terminal mobile de l'utilisateur, environnement dans lequel l'application sera par la suite exécutée. Les deux principaux systèmes d'exploitation pour téléphones mobiles sont ceux d'Apple (iOS) et de Google (Android).
• Le fournisseur de magasins d'applicationsmet à disposition une plateforme de distribution en ligne des applications, sous la forme d'une application accessible sur le terminal de l'utilisateur depuis un système d'exploitation compatible (par exemple l'App Store pour un terminal doté du système d'exploitation iOS d'Apple, ou le Play Store pour un terminal doté du système d'exploitation Android de Google). Le fournisseur du magasin d'applications est fréquemment, mais pas systématiquement, le fournisseur du système d'exploitation.