OSCE Permanent Council No.1483 Vienna, 18 July 2024

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OSCE Permanent Council No.1483 Vienna, 18 July 2024

22.07.2024 Press and information team of the Delegation to UN and OSCE in Vienna

Déclaration des États Membres de l'UE sur le rapport du Commissaire aux comptes et sur le rapport du Comité d'audit

1. Les Etats-membres de l'Union européenne souhaitent la bienvenue au Conseil permanent à Mme Margit Kraker, présidente de la Cour des comptes autrichienne, et à M. Martin Guozden, président du Comité d'Audit, et les remercient pour leurs rapports détaillés.
2. Nous soutenons pleinement les travaux conduits en toute indépendance par le Commissaire aux comptes, qui, avec le Comité d'audit et le Bureau du contrôle interne, joue un rôle essentiel dans la promotion d'une gestion efficace et efficiente à l'OSCE.
3. Nous sommes reconnaissants à l'Autriche et particulièrement à la Cour des comptes autrichienne d'avoir accepté de prendre cette fonction de Commissaire aux comptes dans des circonstances exceptionnelles, très tardivement en 2023 et pour un mandat d'un an seulement, alors que le mandat normal défini par le Règlement financier est un mandat de trois ans, sauf décision contraire du Conseil permanent.
4. Nous constatons avec satisfaction que vous avez émis un avis sans réserve sur les états financiers de 2023. Nous sommes heureux qu'aucune faiblesse ou erreur pouvant être considérée comme importante pour l'exactitude, l'intégralité ou la validité des états financiers dans leur ensemble n'ait été relevée au cours de la vérification.
5. Nous prenons bonne note des quatre principales recommandations et des autres observations contenues dans ce rapport. Nous encourageons vivement le Secrétariat à y donner suite dès que possible.
6. Nous soutenons particulièrement votre recommandation selon laquelle le Conseil permanent devrait veiller à la nomination d'un Commissaire aux comptes en temps utile afin d'éviter des périodes sans auditeur externe. Nous rappelons que l'année dernière, plusieurs appels à candidatures infructueux ont placé l'organisation dans une situation très difficile, sans Commissaire aux comptes désigné de mai à septembre, à une époque où les ressources extrabudgétaires étaient de plus en plus nécessaires et en l'absence d'un budget unifié. Les nominations pour des périodes de courte durée entravent également la planification normale et le travail professionnel des commissaires aux comptes. Nous espérons que l'appel à candidatures lancé par la présidence en exercice permettra la désignation d'un nouveau Commissaire aux comptes dans les délais.
7. Nous soutenons votre recommandation de modifier l'article 3.02 du Règlement financier afin d'autoriser des transferts provisoires entre les programmes principaux et les programmes, dans une mesure et selon des modalités à préciser.
8. Nous prenons note de votre recommandation selon laquelle l'OSCE devrait envisager, dans le cas de budgets unifiés non approuvés, un mécanisme d'indexation du dernier budget unifié approuvé, conformément à l'utilisation de l'article 3.04 du Règlement financier, en tenant compte des effets de l'inflation ou des indices des prix à la consommation. Nous profitons de cette occasion pour réitérer l'urgence d'adopter sans délai la proposition budgétaire de la présidence en exercice pour le budget unifié 2024, et de doter notre organisation des ressources financières dont elle a besoin. Nous saluons les efforts déterminés déployés par la présidence maltaise à cette fin. C'est dans cet esprit que nous appelons les États participants qui n'ont pas encore rejoint le consensus à donner la priorité aux intérêts de l'Organisation, qui sont l'intérêt commun de tous les États participants.
9. Nous sommes dès lors prêts à appuyer l'adoption du projet de décision sur le rapport financier et les états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2023 et sur le rapport du Commissaire aux comptes. Nous rappelons également la nécessité d'adopter le rapport et les comptes financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
10.Nous regrettons profondément que le consensus n'ait pas pu encore être atteint pour l'adoption des projets de décisions sur le rapport financier et les états financiers pour les exercices clos le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2022. Les Etats participants qui s'opposent à cette adoption avancent des motifs sans rapport avec l'objet de ces textes. Ces décisions sont de nature technique et leur blocage ne peut que faire peser un fardeau supplémentaire sur le Secrétariat et nuire à la réputation de l'organisation.
Madame la présidente,
11. Nous remercions le Comité d'audit pour son rapport annuel sur la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Nous apprécions le contenu du rapport ainsi que les recommandations et remarques qu'il contient.
12.En particulier, nous partageons vos préoccupations concernant les défis financiers critiques auxquels l'OSCE est actuellement confrontée. Nous soutenons votre recommandation pour une décision urgente du Conseil permanent sur le budget unifié 2024. Nous réitérons notre appel urgent à tous les États participants pour l'adoption d'un budget unifié pour 2024 dans les plus brefs délais et nous rappelons que nous sommes prêts à nous joindre au consensus sur la proposition de la présidence maltaise. Nous soutenons également votre recommandation de validation des états financiers et de nomination en urgence d'un Commissaire aux comptes.
13.Nous souscrivons à l'idée que le Bureau de contrôle interne du Secrétariat doive être doté de moyens financiers suffisants pour lui permettre de remplir efficacement sa mission dans des conditions satisfaisantes et de maintenir le cadre de contrôle interne de l'organisation.
14.Nous partageons votre point de vue sur la modification de l'article 3.04 du Règlement financier afin de fournir à l'Organisation des allocations provisoires trimestrielles au lieu d'allocations provisoires mensuelles après le premier trimestre de l'année concernée, si le budget unifié n'est pas approuvé. De même, une plus grande flexibilité dans les transferts provisoires de fonds entre les programmes principaux et les programmes devrait être autorisée.
15.Nous partageons votre point de vue sur la nécessité urgente d'examiner la question des projets inclus dans le Plan d'investissement en capital (CIP) pour 2024, afin de maintenir à jour l'infrastructure informatique de l'Organisation. Nous sommes prêts à passer en revue ces projets et nous souhaiterions recevoir une mise à jour à cet égard.
16.Nous soutenons votre recommandation selon laquelle une solution définitive et opportune concernant la réforme des barèmes de contribution et répondant aux exigences financières de l'OSCE devrait être trouvée.
17.Compte tenu de la tendance croissante des contributions extrabudgétaires, nous soutenons vos recommandations selon lesquelles des efforts devraient être déployés dans la politique de recouvrement des coûts de l'Organisation.
18.Nous partageons votre point de vue concernant l'absence d'une personnalité juridique internationale formellement reconnue et reconnaissons l'importance du groupe de travail informel sur le renforcement du cadre juridique de l'OSCE.
19.Enfin, nous encourageons vivement les structures de l'OSCE à mettre en oeuvre les recommandations que vous avez formulées les années précédentes et qui n'ont pas encore été correctement traitées. Nous regrettons que les recommandations nécessitant l'approbation des États participants restent largement en suspens.

La Macédoine du Nord*, le Monténégro*, la Serbie*, l'Albanie*, l'Ukraine, la République de Moldavie, la Bosnie-Herzégovine*, et la Géorgie, pays candidats; le Liechtenstein, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen; ainsi que l'Andorre et Saint-Marin se rallient à cette déclaration.
* La Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie, et la Bosnie-Herzégovine continuent à participer au Processus de stabilisation et d'association.