Abolizione dell’imposizione del valore locativo e soluzione per i Cantoni in cui sono situate le abitazioni secondarie in dirittura di arrivo

Afin de parvenir à un compromis avec le Conseil national concernant le projet 17.400, la commission s'est finalement prononcée, par 9 voix contre 4, pour un changement complet de système, c'est-à-dire pour l'intégration des résidences secondaires. Elle a toutefois introduit dans le projet une clause selon laquelle la loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement ne peut entrer en vigueur qu'avec l'arrêté fédéral 22.454, qui crée la base pour l'introduction d'un impôt foncier spécial. Elle veut ainsi faire en sorte que les cantons de montagne et les cantons touristiques, qui sont sceptiques face à un changement complet de système, aient effectivement la possibilité de compenser les pertes de recettes qu'ils risquent de subir. La commission propose donc, par 8 voix contre 4 (sans abstention), d'adopter l'arrêté fédéral. S'agissant de la déduction des intérêts passifs, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, elle se rallie à la nouvelle approche que le Conseil national a adoptée à la session d'automne sur la proposition de sa Commission de l'économie et de redevances (cf. communiqué de presse de la CER-N du 20.8.2024). Des minorités proposent au Conseil des États de maintenir ses décisions tant en ce qui concerne les résidences secondaires que la déduction des intérêts passifs ; une autre minorité propose par ailleurs de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral 22.454. Les deux projets devraient être soumis au vote final lors de la session d'hiver.

Pas de modification des Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation

Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission rejette la motion 23.3751, adoptée par le Conseil national. Cette motion demande que les consommatrices et les consommateurs ainsi que les utilisatrices et les utilisateurs soient explicitement pris en compte dans les Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (Directives AIR). Une majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'analyse d'impact de la réglementation prend actuellement déjà en compte toutes les catégories de conséquences d'un projet législatif. Selon elle, mettre en avant des actrices et des acteurs spécifiques reviendrait à donner un poids inégal à différents intérêts sociaux, ce qui ne serait ni pertinent ni opportun.

Augmenter la création de valeur sur le marché du lait

Après avoir entendu des représentants de la branche laitière (Interprofession du Lait, Producteurs suisses de lait, Association de l'industrie laitière suisse, Association faîtière des artisans suisses du fromage), la CER-E a décidé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de déposer une motion de commission visant à renforcer la production laitière dans les herbages suisses (24.4269). La commission constate que l'économie laitière dépend directement des exportations et donc des prix pratiqués sur les marchés mondiaux et des taux de change. Selon elle, l'économie laitière est par ailleurs en concurrence avec d'autres secteurs agricoles qui sont moins libéralisés et qui profitent de mesures de protection aux frontières plus importantes. La motion charge le Conseil fédéral de faire en sorte que, dans le cadre de l'évolution de la politique agricole et de la politique alimentaire (PA2030+), la production de lait dans les herbages suisses redevienne un secteur économiquement attrayant et que la création de valeur soit encouragée en Suisse.

Révision de l'accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale

Conformément à l'art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement, la commission a été informée des négociations en cours relatives à la révision de l'accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Elle émet des réserves importantes à l'égard d'un éventuel élargissement du mandat de négociation et ne voit aucune raison de s'écarter du mandat défini en vue de la mise à jour de l'accord.

Autres décisions

À l'unanimité, la commission a approuvé deux nouvelles conventions contre la double imposition avec l'Angola (24.057) et la Jordanie (24.062) ainsi que le protocole modifiant la convention contre la double imposition avec l'Allemagne (24.059). Sans opposition, mais avec 2 abstentions, elle propose d'approuver également la modification de la convention contre la double imposition avec la Serbie (24.039). Enfin, la CER-E propose d'approuver à l'unanimité le nouvel accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers (24.067).

À l'unanimité, la commission propose de classer les initiatives déposées par les cantons de Thurgovie (18.300) et de Saint-Gall (18.316) (« Ne pas subventionner le tourisme d'achat »). Selon elle, le principal objectif des initiatives est atteint depuis que le DFF a décidé d'abaisser à 150 francs la franchise-valeur dans le trafic touristique.

La commission a siégé le 11 novembre 2024 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW).

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