Fiches d'hébergement (PL 8253, avis complémentaire)

06/12/2024

La CNPD a donné un avis complémentaire relatif au projet de loi n° 8253 relative aux fiches d'hebergement et portant : 1 ° modification de loi modifiee du 5 juillet 2016 portant reorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° modification de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et 3°abrogation de la loi modifiee du 24 juin 2008 ayant pour objet le controle des voyageurs dans les etablissements d'hebergement.