Revidiertes Sozialhilfegesetz bringt Einheitlichkeit, unterstützt Zusammenarbeit und fördert Qualität

La loi bernoise sur les programmes d'action sociale entrée en vigueur en 2022 et la loi cantonale sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap entrée en vigueur en 2024 reprennent certains contenus de la loi sur l'aide sociale (LASoc). La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) a donc dû remanier la LASoc. Elle en a profité pour mettre en œuvre des mandats du Grand Conseil. Le projet instaure ainsi des bases légales supplémentaires dans le domaine de la protection des données afin d'alléger davantage le travail administratif requis pour l'utilisation du nouveau système de gestion des cas. Le dispositif de surveillance existant est complété par la section Révision de l'aide sociale (REV) afin de renforcer l'activité de surveillance du canton et des communes et d'harmoniser l'exécution de l'aide sociale. Enfin, le projet met en œuvre le mandat du Grand Conseil de créer un système d'incitation comportant une franchise pour les communes. Les prestations d'aide sociale sont globalement inchangées. Le dispositif de soutien, qui a fait ses preuves, est maintenu.

Nouveau système de gestion des cas : dernier élément d'ancrage dans la loi

Le nouveau système de gestion des cas dans le canton de Berne apportera des allègements administratifs aux services sociaux, aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et aux fournisseurs de prestations d'insertion professionnelle ; il simplifiera leur collaboration et permettra des gains de temps majeurs. De plus, il améliorera nettement les données disponibles dans le domaine de l'aide sociale. Les bases légales actuelles permettent déjà de mettre en place le système de gestion des cas, mais la révision lui donne l'ancrage supplémentaire dans le domaine de la protection des données qui est nécessaire pour alléger le travail administratif lié à la gestion des cas.

Renforcement du dispositif de surveillance de l'exécution de l'aide sociale

La surveillance de l'exécution de l'aide sociale sera assurée conjointement par les autorités sociales et par le canton. La section cantonale Révision de l'aide sociale (REV) intervient en complément et en soutien des autorités sociales dans l'exercice de la surveillance. Elle vérifie la conformité avec les prescriptions légales en matière d'aide sociale. Déjà active sur le plan opérationnel, la section REV pourra optimiser son activité de surveillance grâce à la révision de la LASoc.

Modèle de franchise

Focus sur le travail rémunéré

L'obligation de restituer des prestations sociales perçues pose question lorsqu'une personne à l'aide sociale trouve une activité lucrative ou voit son patrimoine augmenter. Dans le canton de Berne, les personnes qui ont trouvé un travail et réussi à sortir de l'aide sociale ne seront plus tenues de rembourser les prestations perçues précédemment avec des prélèvements sur leur salaire. Il s'agit là d'une incitation supplémentaire à trouver une activité lucrative. En revanche, les personnes qui voient leur patrimoine augmenter considérablement devront toujours rembourser l'aide sociale touchée. Cela garantit le remboursement des prestations d'aide sociale en cas d'héritage important par exemple.

Ouverture de la consultation