Point de situation sur la grève à la Direction des Transports Terrestres (DTT)

Le 4 octobre 2024, un préavis de grève a été déposé à la Direction des transports terrestres (DTT) par la CSTPFO, revendiquant les points suivants :

• « Présentation du dossier des indemnités de sujétions spéciales (ISS) modifié par la Direction de la modernisation et des réformes de l'administration (DMRA) aux agents concernés pour vérification ;
• Validation du dossier des ISS par les agents concernés de la DTT dans sa version finale pour adoption en Conseil des ministres du 9 octobre 2024 ;
• Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ».

Les 8 et 9 octobre, de longues négociations se sont tenues entre la ministre de la Fonction publique, de l'Emploi, du Travail, de la Modernisation, de l'Administration, du Développement des archipels et de la Formation professionnelle (MFT), une représentante du ministère des Grands travaux, de l'Équipement, en charge des Transports aériens, terrestres et maritimes (MGT), la Direction des Transports Terrestre, la Direction de la modernisation et des réformes de l'administration (DMRA), la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et la CSTPFO accompagnée des agents concernés de la DTT.

Les revendications de la CSTPFO portent sur :

• La revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) des Inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR ou experts du permis de conduire) du groupe 13 (80 000) à 34 (185 000 F CFP) ;
• La création d'une ISS de groupe 10 (65 000 F CFP) pour les agents en charge de l'instruction des cartes grises ;
• La création d'une ISS de groupe 17 (100 000 F CFP) pour les agents en charge des contrôles techniques ;
• La revalorisation du point d'indice.

Ces demandes visent, selon la CSTPFO, à prendre en compte notamment :

1. a) Pour les inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière :

• Les risques inhérents à leurs fonctions ;
• L'évolution des missions d'inspecteurs ;
• Un surcroit d'activité

1. b) Pour les agents en charge de l'instruction des cartes grises :

• La pression et les exigences administratives : les agents sont soumis à une pression constante pour vérifier minutieusement les dossiers, ce qui demande une grande rigueur et peut engendrer du stress.
• Le risque de corruption : les tentatives de corruption pour influencer les décisions administratives sont une menace réelle, augmentant les contraintes psychologiques et morales sur les agents.

1. c) Pour les agents en charge des contrôles techniques :

• La pression et la responsabilité : les agents doivent gérer un flux important de véhicules et de demandes, avec une grande responsabilité sur la sécurité routière.
• Le risque de corruption : les tentatives de subornation (nourriture, argent) par des concessionnaires pour obtenir des certificats sans respecter les normes sont fréquentes, ce qui met les agents dans des situations délicates et éthiquement complexes.

Durant les discussions, le MFT a rappelé sa volonté de prioriser la réforme globale du régime indemnitaire car la question des ISS doit être abordée dans sa globalité afin de ne pas créer d'iniquité au sein de la DTT mais également dans toutes les entités de l'administration exposés à des risques et contraintes similaires.

Par ailleurs, la DTT a proposé d'engager des actions visant à limiter les risques et à accompagner les agents face au surcroît d'activité, notamment par :

• L'amélioration des applicatifs métiers et l'accompagnement à leur maîtrise ;
• La réorganisation des examens de conduite afin de limiter le temps passé sur la route ;
• La reprise régulière du dialogue social au sein de la DTT ;
• La mise à jour régulière du document unique d'évaluation des risques professionnels.

A l'issue des discussions, un projet de protocole de fin de conflit a été proposé à la CSTPFO dans lequel le MFT s'engage à soumettre à l'arbitrage du Conseil des ministres le plus proche, soit le 16 octobre prochain, les demandes formulées par la CSTPFO et les propositions formulées par le MFT et le MGT, à savoir :

• La revalorisation du montant plafond de l'ISS des inspecteurs du permis de conduire au groupe 17 (100 000 F) ;
• La création d'une ISS pour les contrôleurs techniques de véhicules avec un montant plancher au groupe 1 (20 000 F) et un montant plafond au groupe 10 (65 000 F) ;
• La création d'une ISS pour les agents de la cellule cartes grises avec un montant plancher au groupe 1 (20 000 F) et un montant plafond au groupe 3 (30 000 F).
• L'organisation de réunions avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives sur la revalorisation du point d'indice au mois de mars 2025 après la clôture des comptes.

Ces propositions n'ont pas été accueillies favorablement par la CSTPFO.

Le jeudi 10 octobre, une contre-proposition faite par la CSTPFO a été déclinée par le MFT en raison de l'impact financier de leurs demandes, s'élevant à 444,6 millions F par an.

Ce vendredi 11 octobre, une invitation à la reprise des négociations a été adressée à la CSTPFO, restée sans réponse.

Malgré l'absence de protocole de fin de conflit, le MFT et le MGT présenteront ces demandes au prochain Conseil des ministres et restent disponibles pour poursuivre les discussions.

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