Avis de sélection – Candidats à la fonction de juge et de juge de paix magistrat de la Cour du Québec

1^er octobre 2024, 12 h 47

Publié par : Justice

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1 ), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :

S.V.P. VEUILLEZ VOUS ASSURER DE PRENDRE LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE QUE L'ON RETROUVE DANS LA RUBRIQUE « MODALITÉS D'INSCRIPTION » DU PRÉSENT AVIS

Cour du Québec

CQ-2024-221 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale, à la Chambre de la jeunesse et, subsidiairement à la Chambre civile avec résidence à Laval ou dans le voisinage immédiat. La personne siégera exclusivement à la cour itinérante dans la région de coordination Abitibi-Témiscamingue-Eeyou Istchee-Nunavik. Dans l'exercice de ses fonctions à la cour itinérante, la personne siégera également à Laval pour entendre les demandes urgentes visant toutes les chambres de la Cour du Québec, et ce, par visioconférence. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne devra présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. La personne doit maîtriser la langue anglaise.

CQ-2024-222 : Trois postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre criminelle et pénale dont deux avec résidence à Montréal et un avec résidence à Laval ou dans les voisinages immédiats. Les personnes siégeront aussi, en partie, à la cour itinérante dans la région de coordination Abitibi-Témiscamingue-Eeyou Istchee-Nunavik. Les personnes pourraient être appelées à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. Les personnes devront présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. Les personnes seront appelées à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, les personnes s'engageront à perfectionner leurs connaissances de la langue anglaise et s'engageront formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

Les personnes doivent indiquer dans le formulaire le ou les lieux de résidence de leur(s) choix.

CQ-2024-223 : Deux postes pour lesquels les personnes siégeront à la Chambre de la jeunesse dont un avec résidence à Montréal et un avec résidence à Longueuil ou dans les voisinages immédiats. La personne nommée à Longueuil sera aussi appelée à siéger dans les districts judiciaires de Beauharnois, Iberville, Richelieu et Saint-Hyacinthe. Les personnes nommées à Montréal et à Longueuil pourraient également être appelées à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. Les personnes seront appelées à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, les personnes s'engageront à perfectionner leurs connaissances de la langue anglaise et s'engageront formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

Les personnes doivent indiquer dans le formulaire le ou les lieux de résidence de leur(s) choix.

CQ-2024-224 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Salaberry-de-Valleyfield ou dans le voisinage immédiat. La personne sera aussi appelée à siéger dans les districts judiciaires d'Iberville, Longueuil, Richelieu et Saint-Hyacinthe. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne sera appelée à présider des audiences en anglais. À la demande du juge en chef, la personne s'engagera à perfectionner ses connaissances de la langue anglaise et s'engagera formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

CQ-2024-225 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre criminelle et pénale avec résidence à Québec ou dans le voisinage immédiat. La personne siégera aussi, en partie, à la cour itinérante dans la région de coordination Abitibi-Témiscamingue-Eeyou Istchee-Nunavik. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne devra présider les séances de comparution des personnes détenues les samedis, dimanches et jours fériés. La personne pourrait être appelée à présider des audiences en anglais, notamment avec l'aide d'un interprète, sous réserve des obligations prévues au Code criminel.

CQ-2024-226 : Un poste pour lequel la personne siégera à la Chambre civile et, subsidiairement à la Chambre de la jeunesse avec résidence à Rivière-du-Loup ou dans le voisinage immédiat. La personne pourrait être appelée à siéger dans tous les districts judiciaires au Québec. La personne pourrait être appelée à présider des audiences en anglais, notamment avec l'aide d'un interprète, sous réserve des obligations prévues au Code criminel.

JPM-2024-030 : Un poste pour lequel la personne agira à titre de juge de paix magistrat avec résidence à Saguenay ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger dans les districts judiciaires d'Alma, Chicoutimi et Roberval. La personne doit maîtriser la langue anglaise.

Les attributions dévolues aux juges de paix magistrats sont décrites à l'annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le juge de paix magistrat peut être appelé à exercer ses fonctions tant en personne qu'à distance (ex. télémandats, comparutions et enquêtes sur mise en liberté). Le juge de paix magistrat est assigné, le jour, le soir, la nuit ou la fin de semaine, selon un horaire établi, et les demandes peuvent émaner de l'ensemble du territoire québécois.

Cour municipale

L'avis de sélection, qui a été publié le 11 juin 2024, vise plutôt à pourvoir à « deux » postes plutôt que « trois » postes et doit se lire ainsi :

CM-2024-057 : Deux postes pour lesquels les personnes seront principalement affectées à la cour municipale de la Ville de Montréal, avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. Les personnes nommées siégeront tant en matière criminelle que pénale et seront appelées à siéger en soirée et les fins de semaine. Les personnes seront appelées à présider des audiences en anglais. À la demande de la juge municipale en chef, les personnes s'engageront à perfectionner leurs connaissances de la langue anglaise et s'engageront formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

À noter que seules les candidatures reçues dans les délais d'affichage du concours CM-2024-057 poursuivront le processus de sélection.

Conditions légales d'admissibilité

Cet avis s'adresse aux personnes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrites au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

Modalités d'inscription

Modalités d'inscription : Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat uniquement le formulaire de candidature (PDF 176 Ko)dûment rempli prévu à l'annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats ou de la Chambre des notaires, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Pour information, vous pouvez joindre M^e Sonia Beaudoin, Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, au numéro de téléphone 418 646-1320.

Le candidat doit s'engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n'exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Le candidat doit s'engager également, s'il est nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.

Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par le ministre conformément au règlement.

Critères de sélection

Pour évaluer la candidature d'un candidat, le comité tient compte notamment des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances, qui ne peuvent comprendre sa connaissance d'une langue autre que la langue officielle, sauf si cette exigence de maîtrise de la langue anglaise est spécifiquement prévue dans le présent avis. Lorsqu'un concours contient une mention selon laquelle une personne sera appelée à présider des audiences en anglais, cela ne constitue pas une exigence au sens de l'article 88.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et donc qu'il ne s'agit pas d'un critère de sélection pouvant être évalué par le comité de sélection au sens de l'article 25 du règlement. Les compétences du candidat comprennent également son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d'établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression dans la langue de la justice au Québec, le français, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 30 octobre 2024 aux coordonnées suivantes :

M^e Sonia Beaudoin
Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, bureau 926.14
Québec (Québec) G1V 4M1

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