Arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme contre l’Espagne

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire Pindo Mulla c. Espagne, concernant des transfusions sanguines administrées à une femme témoin de Jéhovah contre son gré. La Cour a considéré en particulier que l'autorisation de procéder à ce traitement avait été donnée à l'issue d'un processus décisionnel qui a pâti de l'omission d'informations essentielles.

Elle a dit à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention lu à la lumière de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). Elle a jugé que l'Espagne devait verser à la requérante 12 000 euros pour dommage moral et 14 000 euros pour frais et dépens.

Communiqué de presse de la Cour

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