La Commission approuve une aide d'État belge de 682 millions d'euros en faveur de l'énergie éolienne offshore renouvelable en mer du Nord

La Commission européenne a autorisé un régime belge d'un montant de 682 millions d'euros visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne en mer renouvelable pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition (ci-après «l'encadrement») adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024.

Margrethe Vestager, Vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence a déclaré : « Nous avons autorisé aujourd'hui cette mesure d'un montant de 682 millions d'euros permettant à la Belgique de soutenir la construction et l'exploitation du premier parc éolien offshore dans la zone Princesse Élisabeth en mer du Nord. La mesure aidera la Belgique à réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés de Russie. Dans le même temps, elle fait en sorte que les éventuelles distorsions de concurrence soient réduites au minimum. »

La mesure belge

Les autorités belges ont notifié à la Commission, en application de l'encadrement, un régime d'un montant de 682 millions d'euros visant à soutenir l'énergie éolienne en mer renouvelable afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette.

La mesure soutiendra la construction et l'exploitation du premier parc éolien en mer dans la zone Princesse Élisabeth en mer du Nord. Ce parc devrait avoir une capacité de 700 MW et produire au moins 2,6 TWh d'électricité renouvelable par an.

L'aide sera octroyée sur la base d'une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire et prendra la forme d'une majoration variable mensuelle dans le cadre d'un contrat d'écart compensatoire bidirectionnel. La majoration de prix sera payée pendant une période de 20 ans. Elle sera accordée pour la production potentielle d'électricité du parc éolien plutôt que pour la production réelle d'électricité. L'avantage de cette conception fondée sur les capacités est d'exposer la production réelle d'électricité aux prix du marché étant donné que les recettes du producteur SER seront directement liées à ses ventes d'électricité.

La majoration de prix sera calculée par le régulateur belge (la CREG) en comparant le prix d'exercice, déterminé dans l'offre du bénéficiaire retenu, à un prix de référence du marché de l'électricité. Si le prix d'exercice dépasse le prix de référence du marché, la différence (majoration de prix) est payée par l'État belge au bénéficiaire. Dans le cas contraire, si le prix de référence du marché dépasse le prix d'exercice, le bénéficiaire devra payer la différence aux autorités belges.

La Commission a estimé que le régime belge était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement. En particulier, i) l'aide sera accordée sur la base d'un régime s'accompagnant d'un volume et d'un budget prévisionnels; ii) le montant de l'aide sera déterminé au moyen d'une procédure de mise en concurrence ouverte, claire, transparente et non discriminatoire; et iii) l'aide sera octroyée avant le 31 décembre 2025.

La Commission a conclu que le régime belge était nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition écologique et faciliter le développement de certaines activités économiques qui sont importantes pour la mise en œuvre du plan industriel du pacte vert, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE et aux conditions énoncées dans l'encadrement.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.107336 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

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